DROIT D'AUTEUR ET PROTECTION DES CREATIONS NUMERIQUES

Chapitre 7 : Droits d'auteur et protection des créations numériques

I) Le droit d'auteur à l'épreuve du numérique

Le droit d'auteur est la propriété littéraire et artistique.

Le principe de la protection par droit d'auteur est posé par l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle qui définit que "l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre de seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial". La violation du droit d'auteur engage la responsabilité civile et pénale.

Les œuvres protégées sont toutes les œuvres comme les bases de données, les œuvres littéraires, les sites internet, les œuvres musicales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres cinématographiques…

La première condition de protection du droit d'auteur est l'originalité , le bénéfice de la protection n'est pas subordonné à l'accomplissement de formalité, cependant l'existence d'un dépôt (chez le notaire) peu facilité la preuve de la paternité et de la date de la création de l'œuvre.

Les bénéficiaires de la protection sont l'auteur mais également le co-auteur.

Les droits conférés sont :

- le droit moral qui comprend le droit de divulgation, le droit à la paternité qui permet d'exiger la mention de votre nom, le droit au respect de l'œuvre qui permet à l'auteur de s'opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre, le droit de repentir qui permet à l'auteur de faire cesser l'exploitation de son œuvre.

- les droits patrimoniaux, l'auteur dispose d'un droit exclusif d'exploitation sous quelques formes que ce soit et le droit d'en retirer un profit pécuniaire. Ils comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.

La durée de protection varie selon les droits. Le droit moral est perpétuel, alors que les droits patrimoniaux peuvent être exercé jusqu'à la mort de l'auteur et être transmis au héritier pendant 70 ans à compté du décès de l'auteur. Au-delà de cette durée, l'œuvre tombe dans le domaine public.

II) Les créations numériques : la protection

2.1 La base de donnée

Une base de donnée est un recueil d'œuvre, de donnée ou d'autres éléments indépendant disposé de manière systématique ou méthodique et individuellement accessible par des moyens électronique ou par tout autre