DU DE MEDIATION

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Table des matières

INTRODUCTION        3

I /         REGIME DE LA MEDIATION        4

A /  DEFINITION DE LA MEDIATION FAMILIALE        4

1 / Définition et textes        5

2 /  Les principes déontologiques        5

B / CADRE D’EXERCICE DE LA MEDIATION FAMILIALE        9

1 / Un diplôme d’Etat, mais une profession non règlementée        9

2 / Un choix : le salariat ou l'exercice en libéral        10

3 / Saisine du médiateur familial        12

II / PRATIQUES ET ENJEUX DE LA MEDIATION FAMILIALE        14

A / DIFFERENTS ASPECTS DE LA PRATIQUE DE LA MEDIATION FAMILIALE        14

1 / Déroulement pratique des médiations        14

2 / Différentes méthodes et approches        14

3 / L’application de la médiation familiale (les différents cas de figures que l’on peut trouver en médiation familiale)        16

4/ Quelques cas concrets        16

B / ENJEUX DE LA MEDIATION FAMILIALE        19

1 / Enjeux liés au contexte familial        19

2 / Enjeux liés aux membres de la famille        22

CONCLUSION        24

BIBLIORAPHIE        25

ANNEXES        25

INTRODUCTION

Histoire de la médiation familiale en France

La médiation familiale, comme la médiation en général, a surgi de la société civile, souvent d’associations soucieuses de renforcer la solidarité sociale. Elle est apparue dans le monde associatif, ou à l’initiative de professionnels, magistrats, avocats, travailleurs sociaux désireux de remettre leurs concitoyens en capacité d’aborder de manière responsable et autonome les moments clefs de leur vie familiale.

Le terme « médiation familiale » est né aux Etats-Unis dans les années 70. La paternité du terme revient probablement à D. J. Coogler, avocat et aussi thérapeute d’Atlanta, qui ouvre en 1974, un bureau de pratique privée de médiation familiale, comme il le relate dans son livre « Structured Mediation in Divorce Settlement » (1978). Puis, la justice américaine se saisit du dispositif : l’Etat de Californie, le premier, adopte une loi obligeant les parents en conflit sur la garde des enfants à rencontrer un médiateur familial. De nombreux Etats suivront ensuite cet exemple : la médiation familiale se généralise rapidement sur tout le territoire américain avant d’apparaitre au Canada.

Au Canada, l’inculturation de la médiation familiale va se faire un peu différemment de ce qui se passe aux Etats-Unis : la médiation s’inscrit dans un contexte judiciaire, mais elle ne fait pas l’objet d’une loi parce que le législateur ne souhaite pas lui conférer un caractère obligatoire. Le recours à la médiation est préconisé et seule l’information à la médiation est intégrée à la loi sur le divorce.

En Europe, et notamment en Grande Bretagne, dès 1977 à Bristol, les premiers services se réclamant soit de la médiation, soit de la conciliation, apparaissent. La médiation familiale se repend progressivement au travers des différentes législations européennes. Toutefois la médiation familiale n’est pas interprétée ni appliquée de la même façon en fonction des pays et des cultures. La médiation familiale a connu un développement large et précoce.

Vingt ans après les premières recherches, des français passionnés par le sujet, psychologues, avocats, thérapeutes… partent au Québec, s’informent et s’initient à ce nouveau mode de résolution des conflits familiaux. Dès leur retour en France, ils créent la première association française pour la promotion de la médiation familiale (APMF) et rédigent un code de déontologie. En France, comme au Canada, la démarche pour une médiation familiale est encore à ce jour un choix libre. C’est dans l’intérêt de l’enfant que naissent les premières associations de médiation familiale.

I /         REGIME DE LA MEDIATION

A / DEFINITION DE LA MEDIATION FAMILIALE

La médiation familiale est une autre voie dans le règlement de conflits comme les ruptures, séparations et divorces, succession, ou encore les conflits empêchant de voir  enfants ou petits-enfants. Elle se met en place avec l'accord des deux parties. La définition de la médiation ne change pas selon les secteurs, seul l’adjectif change afin de faire valoir pour tout secteur (judiciaires, sociaux, médicaux, familiaux, environnementaux, commerciaux, internationaux). Si la médiation changeait de définition en changeant de secteur d’exercice cela équivaudrait à un changement de nature.  Elle ne serait plus médiation.

        1 / Définition et textes

        1-1 Définition

La médiation familiale : est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial, axé sur      l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture, ou de séparation, dans lequel un tiers neutre, impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision : le médiateur familial, favorise à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leurs conflits dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution. - Définition adoptée par le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale ^[a](2002) -.

        1-2 Les textes de loi encadrant la médiation familiale

La famille évolue (famille recomposée, famille monoparentale,…) : la médiation familiale s’adapte. La médiation entre dans le dispositif judiciaire par la loi du 8 février 1995 et le décret d’application du 22 juillet 1996. C’est un nouveau mode alternatif de règlement des conflits auquel le juge peut désormais         faire appel. La médiation familiale a été intégrée dans le code civil (et CPC) par la loi de 2002 relative à         l’autorité parentale puis la loi de 2004 portant sur la réforme du divorce.

L’article 373-2-10 du Code Civil issu de la loi n° 2002-305 du 4 Mars 2002 relative à l’autorité parentale

« […] A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le Juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un Médiateur familial pour y procéder.

Il peut leur enjoindre de rencontrer un Médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure.  

L’article 255 du Code Civil issu de la loi 2004-439 du 26 Mai 2004 et du Décret 2004-1158 du 29 Octobre 2004 relatifs au divorce

Parmi les mesures provisoires prononcées à l’audience de non-conciliation :

« Le juge peut notamment :

1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;

2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ; […] » 

L’article 1108 du Code de Procédure Civile issu du Décret du 20 Octobre 2004 relatif à la procédure de divorce

A la notification de la requête convoquant à la tentative de conciliation, est jointe « à titre d’information, une notice exposant, notamment, les dispositions des articles 252 à 254 ainsi que des 1° et 2° de l’article 255 du code civil. »

La Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance fait de la prévention un axe majeur; l’annexe 12 de la loi puis le guide pratique DGAS d’application de la réforme préconise le recours à la médiation familiale : « la médiation familiale pourra être ordonnée par le juge des enfants comme obligation particulière d’une mesure éducative en milieu ouvert ».

2 / Les principes déontologiques

Les médiateurs comme leurs employeurs sont responsables de l'application des principes déontologiques suivants. Il est essentiel que ces principes soient reconnus et partagés par l'ensemble des médiateurs, employeurs et prescripteurs.