Devoir 1 Éco Droit

e phrase exprime l’un des problèmes majeurs de la France dans le développement automobile, à savoir : le problème de la compétitivité au niveau du prix.

En effet, les constructeurs automobiles français possèdent plusieurs sites de production en France et se fournissent auprès des distributeurs français, les forçant ainsi à faire face à des charges sociales et des coûts salariaux élevés mais aussi à une fiscalité qui rend les coûts de production trop importants.

Les constructeurs français ont alors de plus en plus de difficultés à maintenir un certain niveau de compétitivité tant sur le sol français que sur le marché européen comme le montre la forte chute du taux de marge des constructeurs, elle a diminué de 33% en passant de 40% au début des années 2000 à 7% pendant l’année 2008.

Question 4

L’externalité négative liée à la commercialisation de véhicules automobile concerne l’aggravement du malaise économique en France.

L’Etat se doit d’intervenir dans le secteur automobile afin d’éviter des vagues massives de licenciement qui auraient pour conséquence d’aggraver la situation économique actuelle.

Dès le début de la crise, l’Etat est intervenu à travers différentes mesures notamment des prêts directs, l’instauration de la prime à la casse (poussant ainsi les propriétaires de véhicules âgés de plus de 10 ans à se débarrasser de leur bien pour acquérir un nouveau véhicule), des mesures concernant le chômage partiel (facilitation de l’obtention d’indemnités, du maintient des salaires…).

Question 5

Le degré d’ouverture du secteur automobile français est plutôt fort dans la mesure où même si les constructeurs automobiles français produisent et se fournissent en France, le marché européen reste leur premier débouché concernant les ventes automobiles.

D’ailleurs, le recul de la demande de véhicules utilitaires n’a pas seulement été observé en France mais aussi dans d’autres pays d’Europe occidentale, renforçant peut-être la baisse de ce type de demande sur le territoire français.

Mais c’est surtout l’effondrement des marchés de l’Europe de l’Est où les constructeurs français sont présents qui ont joué aussi un rôle dans la crise automobile française. Par contre, ils n’ont pas été beaucoup touchés en Afrique et en Amérique du sud et ont même continué à se développer en Asie.

Ainsi le secteur automobile français possède un taux d’ouverture important, le rendant alors en grande partie dépendant des autres pays et dont son activité varie en fonction de ses partenaires extérieurs. Ici l’évolution des ventes mondiales des automobiles françaises a influé considérablement sur le marché automobile français.

Question 6

Au niveau mondial, la commercialisation des véhicules et des composants automobiles reposent sur les fondements théoriques du libre-échange qui conduit le plus souvent les pays à une spécialisation de leur production.

A propos de la construction automobile, il est plus avantageux de produire les véhicules au sein des pays émergeants dans la mesure où la main-d’œuvre est moins chère et la fiscalité moins contraignantes que dans la plupart des autres pays. Ainsi le coût général de production étant bon marché, le constructeur automobile en exportant sa marchandise pourra obtenir une marge de bénéfices plus importante et pourra cibler ses exportations dans les pays les plus demandeurs en biens automobiles.

Par exemple, Peugeot a récemment délocalisé sa firme en Europe de l’Est pour pouvoir bénéficier de ces avantages.

Les théories du libre-échange dans le domaine automobile peuvent aussi faire appel à une logique de similitude basée sur le principe que le développement du marché intérieur est une condition primordiale aux échanges avec les autres pays du monde. Un bien automobile est alors exportable s’il a au préalable satisfait la demande intérieure.

Cette logique de similitude est d’autant plus renforcée par celle de la demande de différence qui concerne le commerce intra-branche notamment par le désir des consommateurs de disposer de biens différents même s’ils sont de même nature. Ce principe est d’ailleurs une stratégie utilisée pour vendre des produits automobiles dans le monde.

Par exemple, les voitures hybrides sont de plus en plus présentes en France et proviennent dans la grande majorité des cas de constructeurs automobiles étrangers notamment japonais avec la Lexus ou encore la Prius de la marque Toyota.

Deuxième partie : Analyse d’une situation juridique

Premier travail

Analyse de la situation juridique.

La SA GALABIO vient d’acquérir une entreprise de collecte de plantes « FLEURUS » à Sotteville dans la Manche et qui se compose de 25 salariés. M. Pinson, DRH de la SA GALABIO se demande s’il doit ou non reprendre les salariés de chez FLEURUS.

Selon l’article L. 1224-1 du Code du travail, quand un transfert d’entreprise a lieu et donc que la situation juridique de l’employeur se modifie, le principe de continuité du contrat de travail s’applique pour tous les salariés quelque soit la nature de ce contrat. Ainsi les contrats de travail des salariés sont transférés automatiquement vers le nouvel employeur.

M. Pinson est donc obligé de reprendre les 25 salariés de FLEURUS dont les contrats de travail sont en cours d’exécution au moment du transfert d’entreprise (ici la vente de « FLEURUS » à la SA GALABIO) et qui concerne même les salariés en période d’essai, en congé maladie…

De plus, l’article L. 1224-2 du Code du travail stipule que le nouvel employeur a l’obligation de continuer les dispositions des contrats de travail à l’égard des salariés c'est-à-dire que ces derniers ont le droit de conserver tout ce qui est inscrit dans leur contrat de travail à propos de leur rémunération, de leur statut, leurs congés, les clauses auxquelles ils sont rattachés…

Néanmoins, cette obligation de l’employeur peut être exceptée dans deux cas :

- Une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

- Une substitution d’employeur intervenue sans qu’il y ait de convention entre ceux-ci.

Lettre d’information à M. Pinson sur les ses obligations de nouvel employeur et celles des salariés de chez FLEURUS :

Monsieur Pinson,

Suite à notre entretien de la semaine dernière, voici l’article de loi (L. 1224-1 du Code du travail) qui stipule vos obligations en tant que nouvel employeur de la société FLEURUS : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »

Ainsi, vous êtes tenu de reprendre les 25 salariés de chez FLEURUS et de continuer d’appliquer les dispositions prévues par leur contrat de travail actuellement en exécution et ce, quelque soit la nature celui-ci. Un contrat de travail peut tout de même être modifié mais seulement avec l’accord du salarié concerné.

Par ailleurs, les avantages dont bénéficiaient les salariés dans l’entreprise de leur ancien employeur par usage ou règlement intérieur sont aussi transférés mais il est possible d’y mettre un terme à condition d’informer au préalable les salariés et les représentants du personnel ainsi qu’en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Cependant, les accords et la convention collective ne sont pas obligatoirement transférés et peuvent être l’objet de modification par l’intermédiaire de négociation avec les syndicats afin d’adapter les anciennes dispositions à de nouvelles plus adéquates à la bonne marche de l’entreprise.

Concernant les obligations des salariés de chez FLEURUS, ils doivent accepter le transfert de l’entreprise. Si un employé refuse ce dernier, il peut y avoir l’effet d’une démission ou alors ce refus peut constituer une faute qui peut elle-même justifier un licenciement.

Cordialement,

Mme X

AG

Deuxième travail

La légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de M. Brochant est tout à fait légale dans la mesure où d’une part, elle est rédigée de manière précise en stipulant que la SA GALABIO « se réserve la possibilité de le muter dans tout autre établissement de l’entreprise située en Haute et Basse Normandie ». Ainsi la mobilité demandée au salarié est assurée par des limites géographiques spécifiques (Haute et Basse Normandie) lui permettant de connaître sans ambiguïté le périmètre