Dissertation Juridique Sur La Qpc

mblées et les 60 députes ou sénateurs, ne peuvent pas saisir le Conseil constitutionnel. Le second aspect est que le control se peut effectuer pas seulement a priori, c’est-a-dire avant la promulgation d’une loi, mais aussi sur tous les lois déjà entrées en vigueur, c’est qui s’appelle le contrôle a posteriori.

On va maintenant parler au sujet de la QPC en détaille et comment fonctionne-t-elle (I) et âpres on va aussi mentionner les formes de contrôles qu’elle impose(II).

I. Le fonctionnement de la QPC

Premièrement il faut définir la loi organique. La loi organique c’est une catégorie des lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. Cette procédure est composée par quelques étapes qui s’appliquent de manière égale devant toutes les juridictions administratives et civiles et devant tous les juges. La loi organique no 2009-1523 du 10 décembre 2009(JO du 11 décembre 2009) a mentionné les conditions d’application de l’article 61-1 de la Constitution. (2)

A/ Attributions du contrôle de constitutionnalité (3)

Il y a plusieurs attributions importantes qui ont été confiées au Conseil et elles sont prévues par la Constitution. Elles sont regroupées dans deux grandes rubriques : les attributions dans des situations normales et celles dans des situations particulières.

1. Les attributions du contrôle de constitutionnalité dans des situations normales

• Le control dans des situations normales s’assure de la conformité des lois organiques, de la constitutionalité de traites, lois et règlements et aussi il veille sur la régularité des referendums des articles 11 et 89ou il rend des avis et sur les élections présidentielles ou il proclame les résultats (4)

• Dans l’exercice de ses attributions, le Conseil constitutionnel a rendu à ce jour un nombre réduit de décisions et avis en raison notamment du caractère limitatif et restrictif de la saisine

• Il est par ailleurs important de signaler que le Conseil constitutionnel n’a jamais été saisi des lois d’approbation d’accords internationaux et des actes règlementaires.

2. Les attributions du contrôle de constitutionnalité dans des situations exceptionnelles

• En application des dispositions des articles 93 et 97 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République avant l’instauration de l’Etat d’exception et avant la signature des accords d’armistice et les traités de paix.

• L’avis du Conseil est également requis en cas de révision constitutionnelle décidée en application des dispositions de l’article 176 de la Constitution. Il est par ailleurs préalablement consulté, pour la mise en œuvre des articles 88 et 89 de la Constitution pendant les périodes d’empêchement ou de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès ou de démission du Président de la République.

B/ Les membres du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel, installé au Palais Royal a Paris (a coté du Louvre), est composé par 9 membres (ils sont aussi nommés les Neuf Sages) et leur travail et de vérifier que la Constitution française soit bien respectée par les nouvelles lois votées par le Parlement. Trois membres sont choisis par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale et trois par le Président du Senat. Le président du Conseil est M Jean-Louis Debré.

Si la loi est considérée que va contre l’esprit de la Constitution, les neuf membres la déclarent inconstitutionnelle et ne peut pas être ni promulguée ni appliquée. C’est aussi important de signaler qu’il n’existe aucun recours contre les décisions du Conseil. (5)

II Les formes du contrôle (6)

Dans ce paragraphe on va discuter commet le Conseil Constitutionnel est saisi. On va se focaliser spécialement sur les contrôles de la QPC.

A/ Le contrôle a priori sur saisine politique

Il faut premièrement mentionner que les particuliers ne peuvent pas saisir le Conseil. Si les citoyens veulent sensibiliser le fait que la loi est inconstitutionnelle, ils doivent faire pression sur une des autorités pour qu’elles commencent le contrôle. La saisine, a ce stade, est toujours politique.

Le control de la constitutionalité peut être exercé a priori, c’est-à-dire avant qu’une loi ne soit promulguée ou avant qu’un traité ne soit ratifié. Avant la reforme en 2008, il existait déjà un processus qui examinait la constitutionalité des lois avant la promulgation.

B/ Le contrôle a posteriori

Le contrôle a posteriori est un contrôle de constitutionnalité sur des lois déjà en vigueur, contrairement au contrôle a priori qui s'applique