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Lorsqu’un acte vise la défense ou la poursuite de l’intérêt général il appartient le plus souvent à la catégorie des actes de droit public. Inversement, un acte consistant dans la satisfaction d’intérêts particuliers est généralement rattaché aux actes de droit privé.

Le droit public et le droit privé ne semblent pas se situer sur un même plan. Une partie de la doctrine juridique considère que le droit public bénéficie d'une supériorité sur le droit privé dans la mesure où, l'intérêt général prime toujours sur les intérêts particuliers. Le droit public se présente plutôt comme un droit de contrainte et un droit inégalitaire : il procède par prescription, par obligation, par injonction (ordre donné) ou par interdiction. Les relations entre les représentants de l’Etat et de l’administration avec les citoyens sont déséquilibrées au profit des premiers.

Il s'agit plutôt d'un droit inégalitaire en ce sens que le relations entre les gouvernants et les gouvernés sont déséquilibrés au profit des premiers (les gouvernants).

A l’opposé, le droit privé est un droit égalitaire, qui trouve ses fondements dans les idées de collaboration, d'accord et de libre consentement (tout contrat est consenti par quiconque).

Comme le droit privé, le droit public se divise en plusieurs branches qui sont destinées à régir (= à encadrer) l'action de l'État et des administrations : droit public interne d’un côté et droit public externe ou international de l’autre.

Le droit public interne comporte 3 disciplines générales :

- Le droit administratif, qui regroupe l’ensemble des règles juridiques gouvernant l’action de l’administration ainsi que ses relations avec les administrés et les autres administrations.

- Le droit financier ou finances publiques, dont la vocation est de définir les règles juridiques relatives à la création et à la perception des recettes publiques (ce sont les règles fiscales). Elles définissent également les conditions dans lesquelles les recettes publiques vont être réparties, présentées et affectées (règles budgétaires). Elles définissent également les principes gouvernants l’utilisation des recettes sous forme de dépense (règles comptables).

- Le droit constitutionnel, qui a pour objet premier l’étude de l’Etat, c'est-à-dire l’analyse de son statut, de son organisation, et des rapports existant entre les gouvernants et les gouvernés. On associe généralement le droit constitutionnel au droit des institutions politiques qui est en réalité une discipline plus large car elle repose sur des éléments non seulement juridiques mais aussi sociologiques, philosophiques et pratiques. Le droit constitutionnel est aussi voisin d’une autre discipline, la science politique, qui peut se définir comme l’analyse de la politique et des phénomènes politiques. Il y a des rapports et des interactions très visibles entre les deux disciplines. On peut se demander si le droit constitutionnel comprend l’analyse de toutes les règles inscrites dans la Constitution, qu’il s’agisse des règles de droit civil, de droit fiscal, de collectivités territoriales ou de liberté publique. Certaines questions n’ont que peu de rapport avec le droit constitutionnel proprement dit, alors que d’autres ne peuvent être ignorées au regard de certains principes fondamentaux consacrés par la Constitution. C’est le cas par exemple du droit des collectivités territoriales, le droit des libertés publiques et du droit international. Le droit constitutionnel présente un caractère attractif en raison de sa liaison directe avec d’autres disciplines juridiques. Son étude dépasse donc le cadre de la seule analyse de l’Etat et des principes régissant son organisation et son fonctionnement. Dans le même ordre d’idées, le droit constitutionnel n’est pas uniquement formé des dispositions contenues dans la Constitution de chaque Etat. Il regroupe également d’autres sources, qu’elles soient écrites ou non écrites. Dans ce dernier cas il faut relever l’importance de la jurisprudence constitutionnelle qui a permis de préciser la portée de certaines dispositions de la Constitution, ou encore de promouvoir de nouveaux principes ou droits de valeur constitutionnelle.

On notera que la richesse et la diversité du droit constitutionnel autorise des approches nombreuses et variées de la discipline. On ne peut toutefois prétendre maitriser cette discipline sans en étudier préalablement la théorie générale donc l’analyse permettra de se familiariser avec les concepts ou les notions caractérisant la matière. (1ère partie). Il conviendra alors par la suite d’aborder l’étude du système institutionnel politique français à travers les règles gouvernant son organisation et son fonctionnement (2ème partie).

|PARTIE I |

|- La théorie générale du droit constitutionnel - |

Le droit constitutionnel est étroitement lié à deux notions fondamentales, celle de pouvoir et de démocratie.

Le droit constitutionnel est avant tout destiné à définir les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions politiques d'un État. Il se présente alors comme le fondement ou le support juridique du pouvoir politique.

Par ailleurs, l'autre finalité première du droit constitutionnel consistant dans la protection des droits et des libertés citoyens, celui se présente comme l'instrument juridique nécessaire à toute démocratie.

|TITRE I |

|- Le droit constitutionnel comme support du pouvoir politique - |

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|Le pouvoir implique nécessairement une idée d'autorité, de contrainte et de subordination. C'est-à-dire qu'il permet aux autorités qui l'exercent |

|d'imposer par des règles juridiques des obligations aux citoyens. |

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|Le pouvoir politique peut se définir « comme le pouvoir de prévision, d'impulsion, de décision et de coordination par lequel ses représentants vont|

|s'efforcer de déterminer et de conduire l'ensemble de la politique nationale ». |

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|Ce pouvoir est incarné par l'État qui en est la personnification (=incarnation) institutionnelle et juridique. Et il est essentiellement régi par |

|la Constitution qui en est l'instrument juridique premier. |

Chapitre I

|L'État personnification et juridique |

|du pouvoir politique |

Introduction

Le pouvoir politique s'inscrit et s'exerce dans le cadre de l'État qui se révèle être ainsi aussi bien la source que l'incarnation du pouvoir.

Section I : Le concept ou la notion d'État

Le concept n'est pas nouveau et s'est pourquoi il a connu de nombreuses évolutions au fils des siècles.

Aujourd'hui, l'État peut être appréhendé de deux manières. D'une part, il s'analyse en une communauté nationale caractérisé par une certaine unité issue de la volonté des Hommes qui la compose.

D'autre part, il s'analyse en appareil de direction de cette communauté nationale avec ses propres moyens de contrainte.

I- Les éléments constitutifs ou les conditions d'existence d'un État

Quelque soit sa forme ou son modèle, un État ne peut juridiquement exister que si trois éléments majeurs