Droit Administratif

n acte administratif n’est pas toujours le même.

Section1 : les sources hiérarchisées du droit administratif

I- Les sources constitutionnelles

Historiques les constitutions n’invoquent pas des règles concernant l’administration

A- Les textes de la constitution

La constitution de la 5ème république est plus précise que ses prédécesseurs. L’article 37 et 34 de la constitution. L’article 37, les matières non précisées par l’article 37 sont confiées au pouvoir réglémentaire. L’article 13 et l’article 21 dit que le pouvoir réglementaire appartient au premier ministre.

B- Les principes de valeur constitutionnelle

Depuis le 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel évoque des principes fondamentaux. Le 27 décembre 1973 dans la décision taxation d’office, le principe d’égalité qui est un principe très large. Le principe d’égalité a d’abord été affirmé par le conseil d’Etat lui-même en 1949.

Il existe désormais depuis 1958, des règles qui sont des sources constitutionnelles. La jurisprudence constitutionnelle est devenue une source non-négligeable du droit administratif.

II- Les sources internationales du droit administratif

L’article 55, dispose que le droit international a une valeur supérieure aux lois. De puis 1946, la France pratique le moniste en droit international, dès que la France a signé une convention internationale, la constitution dit qu’elle s’applique directement en droit français.

A- Le droit international européen

La convention relative au droit de l’enfant du 26 janvier 1990, le droit de l’immigration. C’est le juge français qui va appliquer ces textes.

B- Le droit européen

La convention européenne du 04 novembre 1950 est un texte qui a d’énormes importance ces dernières années plus sur le juge administratif que sur l’administration. Elle protège les libertés fondamentales, la cour européenne des droits de l’homme peut être saisi par le justiciable en cas de manquement. Le traité de Rome du 25 mars 1957 et le traité de Maastricht entré en vigueur le 1er janvier 1993 qui a fondé l’union européenne, ce traité a été modifié par le traité d’Amsterdam puis par le traité de Nice et enfin par le traité de Lisbonne. On y trouve des principes fondamentaux de la construction européenne et la compétence de faire du droit dérivé qui s’applique fortement en droit administratif.

La jurisprudence de cour de justice de l’union européenne qui a le monopole de l’interprétation du droit européen.

III- Les sources législatives et réglementaires

Elles sont très importantes comme la loi de Kouchner de 2002 concernant l’hôpital. Il y’a un nombre considérable de lois qui s’applique à l’action administrative. Les actes du premier et du président de la république qui fixe des règles pour l’administration. Les actes administratifs sont une source considérable du droit administratif.

Il y’a 2 types d’actes administratifs unilatéraux : les actes réglementaires créent des normes de manière générale comme le code de la route.il existe plusieurs catégories d’actes administratifs : les décrets qui sont des actes du premier ministre et du président de la république, les arrêtés qui sont des actes d’autres autorités comme les ministres, les préfets. Tous les actes sont hiérarchisés, toutes normes de portée générale et dictée par une autorité administrative est un acte réglementaire. Les actes pris par les assemblées locales sont des délibérations.

IV- La jurisprudence administrative

Les décisions du conseil d’Etat ont une valeur infra-législative et supra-décrétale. Les principes généraux du droit cela signifie que le conseil d’Eta a crée du droit à un moment ou n’existait pas le conseil constitutionnel. Un arrêt du n05 mai 1944, dame veuve Trompiez gravier est une dame à qui on a refusé l’exploitation d’un kiosque sans la moindre explication. Le conseil d’Etat a jugé que cet acte est illégal car il contraire à un principe général : le droit de la défense. En effet, l’administration ne peut sanctionner une personne sans le permettre de s’expliquer.

EN 1951, le principe d’égalité devant le service public, l’organisation est obligée de traiter les usagers du service public de la même façon.

Conseil d’état assemblé 07 février 1958, syndicat de propriétaire de forêt de chènevière d’Algérie, égalité devant le service public

Conseil d’Eta assemblée 08 décembre 1978, l’arrêt JUSTI, le conseil d’Etat consacre le droit de mener un droit une vie familiale complète, concrètement, il s’agit pour un étranger de faire venir sa famille en France.

Toutes les décisions du conseil d’Etat s’imposent à tous les actes administratifs. Le conseil d’Etat est l’organe administratif suprême.

Section 2 : la difficile hiérarchie des sources du droit administratif

I- La loi écran

L’idée que la loi écran est une règle initié par le conseil d’Etat le 06 novembre 1936 Arrighi. Peut-on se fonder sur la constitution pour annuler un acte administratif ? Cela dépend. Soit l’acte a été d’une façon ou d’une autre autorisée par une loi, on ne peut pas le faire annuler au motif qu’il est contraire à la constitution. Lorsqu’il n’est pas couvert par une loi, on peut l’annuler.

A partir de 1958, le conseil constitutionnel a le monopole de contrôle de constitutionnalité des lois cela confirme le statut de loi écran.

II- La difficile primauté du droit international

La constitution de 1946 dispose que le droit international s’applique en droit intérieure. Le 30 mai 1952, un arrêt dame KIRKWOOD, le conseil d’Etat confirme la primauté du droit international, le juge prend acte que le droit international s’applique directement en France. L’arrêt dame veuve Sadok Ali du 15 mars 1972, le juge fera primer la convention internationale sur la loi lorsque la loi a été adoptée avant la loi. L’arrêt de SEMOUL du 01 mars 1968, le conseil d’Etat refuse et refuserait d’appliquer les lois internationales adoptées après les lois.

Le 15 janvier 1975, l’extrême droite et la droite conservatrice a saisie le conseil constitutionnel au motif que l’IVG est contraire à la constitution car elle viole la convention européenne.

L’arrêt Jacques VABRE 25 MAI 1975, assemblée plénière de la cour, elle accepte de faire primer le droit international sur la loi qu’elle soit antérieure ou postérieure. Elle annule la théorie de la loi Ecran.

L’arrêt NICOLO du 20 Octobre 1989, la loi écran arrête.

L’arrêt SARRAN du 30 Octobre 1998 : si une convention est contraire à la constitution, la constitution primera.

Mademoiselle FRAISSE du 02 juin 2000 cours de cassation

L’arrêt KONE, moussa KONE est un ressortissant du mali poursuivi par la justice malienne et un décret d’extradition a été pris par Mr KONE et ce dernier a saisi le conseil d’Etat. L’avocat de Mr KONE invoque le motif politique te dit que la loi française du 10 mars 1927 interdit à France d’extrader un ressortissant persécuté politiquement or il existe un accord de coopération avec le Mali.

ARRET JUSTI DU 29 juin 1990, le conseil d’Etat n’a plus besoin de demander au ministre des affaires étrangères son avis.

Le juge va vérifier que la convention a été convenablement appliquée.

18 décembre1998 parc d’activité de BLOT ZAIM

L’arrêt aquarone du 06 juin 1997, on n’applique pas les principes généraux du droit international

Le juge fait la distinction entre les dispositions d’effet direct et le droit international d’effet indirect.

Dans un arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978 : les directives européennes n’ont pas de fait direct

III- Le cas particulier du droit européen

Dans l’absolu, le droit européen est le droit international. On a une contradiction entre la primauté de la constitution du point de vue européen et français.

Le règlement, un ensemble de normes d’effet direct, il s’applique. L’arrêt BROIDET primauté du droit européen l’arrêt Boidet primauté du droit européen. On laisse un délai aux états membres afin d’organiser leur droit pour qu’il soit conforme au droit européen. Le 03 février 1989, lorsque le délai de transposition est arrivé à échéance, l’acte administratif contraire au règlement est illégal. Tout citoyen peut demander l’abrogation d’un acte administratif contraire aux règlements.

La directive est arrivée à échéance mais il existe des lois qui sont contraire, la loi sera contraire. L’arrêt Rothmans du 28 février 1992. Non seulement le juge n’appliquera la loi mais il dit que