Droit de la concurrence

Droit de la concurrence FR et européen / Clé concurrence2021

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Le droit étudie les comportements, et ces sciences économiques présentent un sens normatif qui dit comment les choses devraient être, les règles sont évolutives, d’un moment à un autre, d’un lieu à un autre. C’est le produit d’une société.

C’est un droit de forte imprégnation économique

Il y a 2 branches dans le droit de la concurrence, car les règles n’ont pas les mêmes sources, et ne sont pas appliqués par les mêmes acteurs et les mêmes finalités :

• Relations individuelles de concurrence : on protège les entreprises contre les pratiques déloyales et des pratiques restrictives de concurrences (elles viennent sanctionner essentiellement les pratiques de grande distribution par ex entre producteur et les grandes entreprise)  ⬄ Protections des concurrents. Ce sont des relations individuelles cad entre entreprises. C’est la jurisprudence qui forge la notion en s’appuyant sur le droit de la responsabilité. Droit plus interne, française.
• Relations collectives de concurrence = Pratique anti-concurrentielles (Droit antitrust) = droit de la concurrence au sens étroit ⬄ protection du marché, du libre jeu de la concurrence. On va contrôler les regroupements d’entreprises qui pourrait tourner à un oligopole voire monopole. On sanctionne les ententes entre les entreprises sur le prix, ou encore les sanctions sur l’entreprise monopolistique qui a abuse du marché. C’est du droit interne mais aussi européenne

C’est la main visible de l’état qui va interdire certain comportement, c’est un droit de contrôle et de régulation.

1. Les finalités du droit de la concurrence

• La protection des concurrents ( 1ère branche)

La manifestation la plus récurrente est l’action en concurrence déloyale, fondée sur la responsabilité civile, dès le XIX ème siècle => cad une faute causant un préjudice et il y a causalité entre les 2. Par ex : Une dénigration envers une marque concurrente qui va ternir leur réputation / Recruter les salariés de la concurrence adverse / profit des efforts concurrents en se plaçant sur son sciage comme profiter de la campagne publicitaire des concurrents ( Auchan reprend un slogan de Cora) 1

• Les pratiques commerciales déloyales entre entreprises, pratiques restrictives de concurrence apparu en 2ème moitié du XXe siècle avec l’apparition de la distribution de masse). Les fabricants de produits de marque vont essayer de contrôler leur image de production en créant développant des franchises .. Mais il y a un déséquilibre de puissance entre la tête et le franchisé, vendeurs. Il y a aussi les centrales d’achats qui vont imposer des clauses qui sont à l’avantage des centrales d’achat au détriment du producteur.
• Par ex : D’une part le code de commerce vient sanctionner la rupture brutale de relation commerciale établie => déréférencement d’un fournisseur / d’autre part il y a la sanction du déséquilibre significatif cad soumettre un partenaire commercial qui crée un déséquilibre entre les parties. Clause Provera France : une clause qui pouvait annuler un contrat sans préavis, ni indemnités si le produit se vendait mal, le fournisseur se faisait déréférencer.

🡺 Pratiques sanctionnées en tant que telles, indépendamment de leur effet sur le marché.

• La protection de la concurrence/ du marché (2ème branche)

Objectif de préserver le processus de rivalité entre les entreprises (« la concurrence tue par la concurrence »)

• Garantir a priori un environnement concurrentiel (contrôle des concentrations).  

Développement du SCP (structure harvard) : structure comportement performance, qui considère que la structure du marché va conditionner le comportement des acteurs et aussi la performance.  Il est nécessaire que le pouvoir public intervienne, il faut éviter les situations de monopole. Mais méthode critiquée par l’école de Chicago :  il faut relativiser l’importance de la structure de marché, en développant le marché contestable :  Même avec une situation monopolistique, il faut des nouveaux entrants. L’école de Harvard se focalisait sur le surplus du consommateur, c’est ce qui permet de mesurer le bien être du consommateur, c’est la différence que la personne soit prête à mettre et ce qu’il a mis.  

• Empêcher les entreprises de se mettre d’accord entre elles (interdiction d’ententes). L’école de Chicago trouve que le cartel est instable car une ou 2 entreprises se désolidarise.

Pour préserver la concurrence, il y a différente règle :

• Garantir un environnement concurrentiel en contrôlant les concentrations d’opérations, soit au niveau national, soit international. Dans l’affaire Veolia Suez, l’autorité financier s’est prononcée, mais il faut les autorités financières d’une vingtaine de pays qui devaient se prononcer.
• Arrêt Hoffman la Roche rendu par la CJUE de 2018 : en espèce, une société américaine avait développé 2 médicaments et avait chargé 2 firmes européens de les commercialiser. Il doit y avoir autorisation de mise sur le marché, un des médicaments en avait une pour traiter certaine tumeur et pris en charge par la sécu en Italie, l’autre qui avait la même molécule était utilisé pour traiter des pathologies oculaires et n’était pas rembourser, or les médecins ont commencé à prescrire les médocs pour la tumeur qui étaient remboursés et en plus sont prix étaient moins élevés. Les 2 laboratoires ont conclus un accord en diffusant des fausses informations en disant qu’il y avait des risques pour le médoc oculaire , de façon à ce que les patients prennent celle pour la tumeur, la sécurité sociale à du rembourser 45 millions d’euros sur une année. En se mettant d’accord d’avoir influer les ventes, était rendu coupable pour entente anticoncurrentiel.
• Le cartel du jambon : 12 entreprises début 2010 , dans un contexte de crise où le prix des céréales augmentaient, les commerciaux ne voulaient pas que les producteurs augmentent leur prix du jambons.

• Empêcher qu’une entreprise en position dominante sur un marché adopte un comportement sans craindre les réactions de ses concurrents (interdiction des abus de position dominante). Le fait d’abuser de sa position qui va limiter certains progrès, d’évincer des concurrents alors qu’ils sont efficaces.

Par ex :  Microsoft a imposé un de ses logiciels qui étaient son lecteur multimédia (moins performant) donc il était préinstallé, c’est de la vente forcé / Google qui favorisait son propre comparateur de prix par exemple / Google Ads qui favorisaient ses propres services. Il y a eu des amendes qui valaient des milliards.

• Les aides d’états :  Certain états aident leur entreprise nationale pour leur donner un avantage comme le dumping social etc…

II-Les caractéristiques du droit de la concurrence 

1. Un droit économique

C’est un droit influencé par les analyses économiques. Par exemple certaines entreprises calculent le coût des pertes dû à la condamnation et des coûts liés à la prospective de faire quelque chose d’illégal qui rapporte.

1. Un droit mixte

C’est une relation entre le carrefour du droit privé et du droit public (entre citoyen état). C’est une autorité administratif indépendante de l’état.

1. Un droit impérialiste, perturbateur

C’est un droit qui va s’imposer sur d’autre règle, il pose des règles d’ordre public économique ( c’est des règles impératives car on y déroge pas  =/= règles supplétives : règles par défaut). Il est perturbateur car ils ne soucient des autres règles dans certains cas

1. Un droit répressif

C’est un droit qui sanctionne, c’est de la politique de la concurrence, ils doivent trouver une sanction adéquate pour que les risques de sanctions de manières qu’elles soit dissuasif pour les entreprises. Pour découvrir ces ententes illégales , c’est contraindre à la dénonciation, ce qui permettra à l’entreprise de bénéficier à la clémence.

1er Partie : La protection du libre jeu de la concurrence

Chapitre préliminaire : le cadre du droit de la concurrence

1. La pluralité des règles

Les 2 branches se reposent sur un même principe qui est la liberté d’entreprendre, il est consacré au droit interne mais aussi en droit de l’UE.

Au droit interne : principe de liberté du commerce et de l’industrie a été déposé par le décret d’Allarde/ loi des 2-17mars 1791). La révolution est venue abolir la corporation qui interdisait certaines personnes de faire l’activité qu’elles voulaient.

• Valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre ( Conseille constitutionnel , 16 janvier 1982. Il s’est fondé sur 2 articles de la DDHC, qui sont l’article 2 de la liberté et l’article 4 sur la propriété pour consacrer la liberté d’entreprendre.
• En droit de l’UE : liberté d’entreprendre ( part 7 charte des droits, des fondamentaux de l’Unions européenne) liberté de crée une entreprise et de choisir le mode d’organisation et de gestion de cette entreprise.

Rappel : droit de l’UE =/= droit européen

• Conseil de l’Europe/ convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés à fondamentales : l’état lui-même le respecte au nombre de 47 à 50  / cours européenne des droits  de l’homme (CEDH)
• Union Européenne : traités (Traité sur l’Union européenne et traité sur le fonctionnement de l’UE et droit dérivé.

Article TFUE 26 paragraphe 2 TFUE « le marché intérieur comporte un espace sans frontière intérieurs dans lequel la libre circulation des marchandises des personnes des services et des capitaux est assurés selon les dispositions des traités.