Droit De La Concurrence

contrat de travail figurait une clause de non-concurrence mettant en avant différents points. Madame X ne pouvait tout d’abord pas exercer d’activité de vétérinaire à moins de 60kms de cette dernière clinique et ce durant les deux années suivant la fin de son contrat. Cependant, conformément à la loi, une indemnité compensatrice de 5000€ devait être versée à Madame suite à son départ.

Désormais madame X exerce son activité à 70kms de l’adresse de son ancien employeur. Cela fait donc un an que celle-ci devrait avoir perçue son indemnité vis-à-vis de la clause de non-concurrence.

B/ Application du droit :

Responsabilité contractuelle

Madame X n’ayant pas perçu l’indemnité vis-à-vis de son ancienne clause de non-concurrence dont elle pense avoir le droit peut tout d’abord essayer de négocier un arrangement amiable avec son ancien employeur. Si celui-ci ne répond pas favorablement à cette requête, Madame X pourra porter plainte et saisir la justice française.

Etant une affaire entre employeur et salarié, Madame X pourra saisir le conseil des prud’hommes, et plus particulièrement la section commerce.

Cependant, une clause de non-concurrence peut-elle être appliquée malgré une démission du salarié ? Et, le règlement de l’indemnité ne peut-elle pas être versé au terme de la période de non-concurrence ?

PARTIE II :

A/ Notions :

Le régime juridique de la clause de non-concurrence est régulièrement remis en question et la jurisprudence affine ces notions un peu plus à chaque jugement. Afin de limiter les abus des employeurs de nombreux jugements de la cour de cassation sont donc importants :

- Le 10 Juillet 2002, la cour de cassation stipule que « une clause ne comportant pas de contrepartie financière, ou une contrepartie financière dérisoire, est nulle » et ce, même si elle figure dans un contrat signé avant ce même arrêt.

- Ensuite, en 2006, il est précisé que le contrat de travail ne peut exclure le versement de la contrepartie en cas de rupture du contrat par le salarié (Cass Soc 31/05/2006).Tout manquement à ce versement peut faire l’objet d’une demande de dommage et intérêts à hauteur de l’indemnité prévue contractuellement au profit de l’employeur si la salariée avait violé la clause (Cass Soc 29/04/2003).

Pour ce qui est des modalités de versement de l’indemnité de non-concurrence, la cour de cassation précise le 02 Mars 2005 que le versement de la contrepartie financière ne peut être prévu à la fin de la période de non-concurrence. De plus, selon l’arrêt du 7 Mars 2007, le versement de celle-ci ne peut plus intervenir par anticipation au cours de l’exécution du contrat de travail. Elle doit donc être versée, soit par un versement unique à l’issue du contrat, soit par versements périodiques pendant la durée de l’obligation de non-concurrence.

B/ Hypothèses :

Plusieurs hypothèses peuvent être formulées, avec des degrés de responsabilité différents pour l’employeur et donc des jugements qui peuvent être totalement différents.

- Premièrement le non versement de l’indemnité peut être l’objet d’un oubli, notamment dans l’organisation d’une clinique qui gère beaucoup de salarié. Ceci peut donc se régler simplement en réclamant son dû par lettre avec accusé de réception. Si bien entendu l’employeur est de bonne foi.

- Dans une seconde hypothèse, l’employeur peut ne pas avoir versé d’indemnité car celui-ci estimait que les distances entre son établissement et celui fréquentait actuellement par Madame X étaient inférieurs à celles définies dans la clause de non-concurrence. Dans ce cas une expertise devra mettre en avant les réelles distances. Madame X étant à 70kms de l’adresse de la clinique, l’employeur devra verser l’intégralité de l’indemnité financière. La plaignante pourra éventuellement demander des dommages et intérêts, ainsi que le remboursement de ses frais de justice conformément à l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

- Dans une troisième hypothèse, l’ancienne clinique espérait ne pas verser d’indemnité et refusait donc à chaque relance d’indemniser Madame X. Celle-ci peut saisir le conseil des prud’hommes. Le tribunal aurait jugé que l’employeur devait impérativement verser une indemnité compensatrice lors de l’exécution d’une clause de non-concurrence. L’employeur se verra contraint de verser cette dite somme, en sus de dommages et intérêts pouvant aller à hauteur de l’indemnité qu’il était prévu que celui-ci perçoive si Madame X avait commis une concurrence. Les divers frais de justice engendrés par ce procès peuvent aussi être demandés par l’avocat de Madame