Droit De La Concurrence

tration » il faut entendre des opérations de rapprochement d’entreprises autonomes (fusion) qui affectent la structure des entreprises. Quand ces opérations peuvent supprimer ou réduire la concurrence, alors elles sont soumises au contrôle des concentrations.

Cependant, il y a des opérations de concentration qui ne sont pas contrôlables car elle doivent atteindre un certain seuil de CA et quand celui-ci est atteint les partenaires doivent notifier l’opération au régulateur de la concurrence. Il s’agit, de la Commission européenne si les seuils communautaires sont atteints soit de l’Autorité de la concurrence si les seuils nationaux sont atteints. Mais dans tous les cas le régulateur peut interdire l’opération, l’autoriser ou l’autoriser sous certaines conditions.

Le droit de la concurrence et la protection des entrep.

L’action en concurrence déloyale

Les pratiques de concurrence déloyale les plus fréquentes sont l’imitation, le dénigrement, la désorganisation et le parasitisme. L’action en concurrence déloyale veut que les entreprises soient dans un rapport de concurrence. Trois conditions doivent être réunies » la faute, le préjudice et un lien de causalité entre la faute et la préjudice.

Les pratiques restrictives de concurrence

Il s’agit de pratiques commerciales présumées avoir pour effet de fausser la concurrence ou de porter atteinte aux intérêts légitimes d’un concurrent. Elles sont condamnables en elles-mêmes.

● La revente à perte

● Les prix minima de revente imposés

● Les pratiques discriminatoires

● Opacité tarifaire

● Obtention d’un avantage sans contrepartie proportionnée