Droit de la concurrence

Introduction

Le droit de la concurrence joue un rôle fondamental en ce qu’il contribue au bon fonctionnement du marché. Dans le but d’optimiser les profits, de réduire les couts de productions, les entreprises se rapprochent et forment une personne morale plus puissante, on parle de concentration. La concentration d’entreprise est définie par le règlement (CE) 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises et l’article L-430-1 du code de commerce, comme étant l’opération consistant à rapprocher deux ou plusieurs entités économiques antérieurement indépendantes. L’opération se concrétise notamment par une prise de contrôle exclusive d’une entreprise sur une autre ou par une prise de contrôle conjointe de deux ou plusieurs entreprises sur une autre ou encore par la création d’une entreprise commune.

Ce regroupement d’entreprise entraine une modification durable des structures du marché, une perte de l’indépendance des différentes entreprises regroupées et un renforcement du pouvoir économique de l’ensemble. Ainsi au regard de l’impact que peut avoir cette opération sur la concurrence au sein du marché, un contrôle a été fixé tant en droit communautaire qu’en droit interne. De sorte qu’il est important de se demander en quoi consiste concrètement le contrôle de concentration entre entreprises ?

Plutôt que répondre à cette question en analysant la concentration interne et externe entre entreprises, notre étude s’appesantira sur l’aspect externe. Ce choix est motivé par l’importance de l’enjeu des concentrations entre entreprises au regard de la dimension des concentrations, de la volonté d’harmonisation des règles nationales et communautaires et de la création du guichet unique.

Ainsi, pour étayer la question susmentionnée, notre analyse portera d’une part sur le champ d’application du contrôle des concentrations entreprises (I) et d’autre part sur la procédure afférente (II)

I- Le champ d’application du contrôle des concentrations entre entreprises

Le champ d’application du contrôle des concentrations entre entreprises est défini selon une compétence exclusive(A) de la commission sous réserve de certaines conditions. A défaut, une compétence subsidiaire(B) est reconnue aux autorités nationales des états membres.

A- La compétence exclusive

La multiplicité des rapprochements des entreprises au sein du marché commun a suscité l’intervention des institutions communautaires. Les états membres réfractaires à confier un pouvoir normatif dans ce domaine aux institutions communautaires, ont finalement céder cette tâche à la commission. Ainsi les bases de la concentration d’entreprises ont été posées le 21 décembre 1989 à travers le règlement 4064/89, puis en raison du nombre important de concentration, ce règlement a été remplacé par un autre, 139/2004 du 20 janvier 2004 entrée en vigueur le 1er mai 2004. Ce dernier s’applique à toutes les concentrations de dimension communautaire sous réserve de certains critères. Nous avons d’une part le critère du seuil du chiffre d’affaires et le critère du type 3+.

Le critère du chiffre d’affaires prévoit que sont considérées comme européennes les concentrations entre entreprises dont le chiffre d’affaires mondial dépasse les 5 milliards d’euros et que le chiffre d’affaires réalisé dans l’UE par au moins deux des entreprises concernées dépasse les 250 millions d’euros. Toutefois, il existe des seuils de chiffre d’affaires plus bas. Le critère du type 3+ prévoit une compétence communautaire exclusive de la Commission lorsque tous les États membres ou au moins trois d’entre eux formulent une demande de renvoi à la Commission.

Les concentrations compatibles au marché commun qui remplissent les critères de chiffres d’affaires et de type 3+ sont régis par le règlement communautaire, qu’en est-il de celles qui sont compatible au marché commun mais ne remplissent pas les critères susmentionnés ?

B- La compétence subsidiaire

La subsidiarité de la compétence en matière de concentration entre entreprise se matérialise à travers le système de renvoi prévu à l’article 4, 9 et 22 du règlement (CE) N° 139/2004. Une concentration n’est pas communautaire mais plutôt régie par les règles nationales, si chacune des entreprises concernées par une opération de concentration réalisent dans un seul Etat membre plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total communautaire. La compétence communautaire qui est en principe applicable est écartée au profit des règles internes en matière de concentration.

Aussi, il ressort en substance de l’art 9 du règlement de 2004, que la clause allemande prévoit qu’un État membre peut maintenant informer la Commission du fait qu’une concentration, bien que de « dimension communautaire », affecte ou menace d’affecter de manière significative la concurrence effective dans un marché spécifique à l’intérieur d’un État membre. Dans ce cas, les autorités de cet Etat peuvent demander que le dossier leur soit renvoyé ;la Commission décide alors de l’opportunité d’un tel renvoi.

Ainsi les concentrations régies par les lois nationales des états concernés sont bien encadrées et doivent être compatibles aux règles communautaires.

II- La procédure du contrôle des concentrations entre entreprises

Le contrôle des concentrations entre entreprises se déroule selon une procédure précise, qui débute à la pré notification des parties(A) et s’achève à la décision de la commission (B)

A- De la pré notification à la notification

Avant