Droit des contrats

DROIT DES CONTRATS

5 THEMES :

La formation du contrat avec les conditions de formation

La formation du contrat avec le non-respect des conditions de formation

Les effets du contrat

L’inexécution du contrat

La responsabilité contractuelle

Le droit du contrat subit une réforme – ordonnance du 10/02/2016.

Ordonnance très attendue car la pratique ne reflète plus la réalité. N’est plus en phase avec ce qu’il se passe. Elle tient compte des observations des professionnels (juristes, magistrats).

Entrée en vigueur fixée au 1/10/2016

Les contrats conclus avant 10/2016 gardent leurs anciennes pratiques. Cela sous-entend 2 systèmes qui coexistent. Pour adopter une ordonnance, une loi de ratification doit être ratifiée (approuvée) par le législateur (parlement = assemblée nationale + sénat) pour acquérir valeur de loi. Si le législateur refuse, l’ordonnance est caduque, le droit antérieur est rétabli.

Loi de ratification →Sèche : pas de modif – Parlement est ok

→Avec rectification/modification : Parlement modifie

Cette loi de ratification intervenu tardivement. Des modifications ont été apporté à l’ordonnance. Entrée en vigueur le 1/10/2018.

Dans cette réforme, des points positifs ont été ajoutés au Code Civil. Les 3 grands principes :

Liberté contractuelle – 1102 Code civil

Je fais ce que je veux dans mon contrat dans la limite du principe de l’ordre public

La force obligatoire du contrat – 1103 Code civil

Une fois engagé, je me dois de respecter l’engagement

La bonne foi – 1104 Code civil

Négociation, formation, exécution = être de bonne foi

Thème 1. LA FORMATION DU CONTRAT – LES CONDITIONS DE FORMATION

LES CONDITIONS DE FOND

Art 1128 – Code civil

3 conditions pour être valablement formé :

Le consentement des parties

Leur capacité à contracter

Un contenu licite et certain

→Si les 3 conditions pas réunies = NULLITE DU CONTRAT

Le consentement des parties

Le consentement est un accord de volonté visant à créer des effets juridiques.

Il faut que le consentement des parties soit échangé, sans avoir de troubles mentaux, sans être vicié (intègre).

L’échange des consentements

L’échange simple

Art 1113 CC

Une personne fait une offre, une autre accepte l’offre.

L’offre ou pollicitation est une manifestation de volonté unilatérale par laquelle une autre personne (pollicitant) propose à 1 ou pls autres personnes la conclusion d’un contrat.

Les caractères de l’offre : offre ferme et non équivoque

La ferme intention de s’engager, si réserve émise il faut qu’elle soit objective. -30% jusqu’à liquidation des stocks.

Si réserve subjective, l’offre n’est pas ferme au sens juridique du terme. -30% sous réserve d’acceptation du dossier.

L’offre doit être précise et complète (éléments essentiels du contrat). Offre d’emploi : CDD, CDI, fourchette de rem…

L’offre peut être tacite ou expresse

→tacite : attitude non équivoque taxi patiente devant aéroport

→ expresse : matérialisé par 1 écrit, parole ou geste, publicité/annonce.

La rétractation de l’offre. Il faut distinguer si l’offre est parvenue à son destinataire ou pas.

si non : on peut se rétracter quand on veut

si l’offre est parvenue à son destinataire et avec délai : je ne peux pas rétracter mon offre avant épuisement du délai.

Si aucun délai n’est mentionné dans l’offre, je ne peux pas me rétracter que si dans un délai raisonnable. (Apprécié par les tribunaux)

Art 1116 code civil

Si rétractation de l’offre avant la fin du délai, j’engage ma responsabilité extra contractuelle.

CONCLUSION

DU CONTRAT

Offre / avant contrat pourparlers Exécution du contrat

Responsabilité EXTRA CONTRACTUELLE Responsabilité CONTRACTUELLE

(délictuelle)

En cas de décès ou incapacité (sous tutelle, curatelle) de l’offrant, l’offre est caduque.

L’offre est caduque quand est assortie d’un délai, et que ce délai expire.

Si pas de délai dans l’offre, sera caduque dans un délai raisonnable.

L’acceptation : manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.

L’offre doit être précise et complète.

L’acceptation doit être conforme à l’offre. Le destinataire doit accepter sans la modifier ou émettre de réserves.

Si modifications ou réserves, le destinataire fait une contre-proposition, →négociation pour aboutir à une nouvelle offre ou pas.

Les modalités d’acceptation : expresse ou tacite

Vaut pour acceptation si l’acceptation n’est pas ambiguë.

En principe le silence ne vaut pas pour acceptation.

Prorogation=le contrat se poursuit au même condition initiale

Reconduction=considéré comme un nouveau contrat. Si contrat conclu avant 10/2016, nouvelles dispositions qui s’appliqueront au contrat reconduit.

En cas de décès du destinataire, l’offre devient caduque.

Les effets de l’acceptation = la conclusion du contrat

(Délai de rétractation possible, prévu dans la loi ou dans le contrat)

La rétractation de l’acceptation : l’acceptation ne peut pas être retracté.

En pratique, l’acceptant peut revenir sur son engagement s’il a versé des arrhes. C’est un moyen de dédit (=annulation), un moyen de se désengager.

Le "dédit" c'est la somme représentant les dommages et intérêts conventionnels qui est due par celle des parties qui, lorsque leur contrat le prévoit, permet à celui au profit duquel le dédit a été convenu, de renoncer à l'exécution de ce contrat.

Si c’est l’offrant qui se rétracte, payera le double de la somme. Si c’est le destinataire il perd la somme engagée.

Ne pas confondre acompte et arrhes. Acompte est une avance sur le prix, ne peut pas revenir sur l’engagement.

Conclusion de contrat électroniques : Art 1127-1, 1127-2 code civil

L’échange complexe

Lorsqu’il est difficile de savoir quelle offre on va faire, de déterminer les offres du contrat.

→ pas ferme et non équivoque → phase de discussions, de pourparlers.

Pourparlers=discussions avant contrat sur des éléments essentiels du contrat.

Négociation

Une offre est une invitation à conclure un contrat alors que les négociations sont une invitation aux pourparlers en vue d’une conclusion du contrat.

Phase de pourparlers → la jurisprudence a dégagé des obligations. Elles sont retranscrites dans le nouveau code civil - art 1112.

Lors de la phase pré contractuelle : 3 obligations

Bonne foi – art 1112

Initiative et déroulement de bonne foi – pas de crasse à son partenaire

L’information – art 1112-1

Devoir général d’information – on a connaissance d’une information déterminante pour l’autre partie, obligation de l’informer si je pense qu’il n’est pas au courant

La confidentialité