Droit, le contrat électronique

Le contrat électronique

I/ Les particularités du contrat électronique

1. La formation du contrat électronique

Le cybermarchand doit informer l’acheteur sur les étapes à suivre pour conclure le contrat et également sur les moyens techniques permettant de corriger les erreurs éventuelles lors de la saisie des données. Pour être valable le site doit permettre au client de vérifier en ligne les détails de sa commande ainsi que le prix total de la facture (et de corriger les erreurs).

Le vendeur doit ensuite accuser réception de la commande. Avant de confirmer l’acceptation de l’offre, le client doit vérifier le détail de sa commande. Le contrat ne devient définitif (et donc valable) que lorsque le client a confirmé sa commande par le procédé du double-clic.

La confirmation de la commande par le cybervendeur assure à l’acheteur que son intention d’acheter à bien été pris en compte.

1. L’exécution du contrat électronique

Le vendeur dispose d’un délai maximal de 30 jours au lendemain de la réception de la commande pour exécuter son obligation sauf accord contraire entre les parties. Le client doit être informé dans le cas où le vendeur ne peut pas respecter ce délai. Dans ce cas l’acheteur peut demander à être remboursé (30 jours maxi). Si le contrat initial le prévoit le vendeur peut proposer un produit équivalent. Le vendeur est responsable vis-à-vis de l’acheteur des dommages subis en cas de non-respect de ses obligations. Le vendeur est également présumé responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation même si cette inexécution (ou mauvaise exécution) est dû à un intermédiaire.

Le vendeur pourra dans ce cas contre cet intermédiaire (ex : transporteur). L’acheteur qui s’estime lésé peut engager la responsabilité du cybervendeur. Trois situations permettent au vendeur de s’exonérer de sa responsabilité :

• Le fait de l’acheteur : c’est la faute de l’acheteur
• Le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat
• Le fait de force majeur (tsunami, ouragan, tremblement de terre,…)

La marchandise livrée doit être conforme à la commande. A défaut l’acheteur peut exiger l’annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées.

En cas de retard de livraison de plus de sept jours non justifiés le consommateur peut dénoncer sa commande (par courrier recommandé avec accusé de réception) et peut demander le remboursement intégral des sommes versées.

1. Le paiement

Dans le contrat de vente classique la formation forme le paiement alors que dans le contrat électronique c’est le paiement qui conditionne sa formation. Quand il passe sa commande le cyberacheteur doit être informé de sa possibilité d’exercer son droit de rétractation selon lequel il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à se justifier et sans avoir à payer de pénalité à l’exception des frais de renvoie du produit.

Pour un bien les 14 jours commencent à courir à compter de la réception de la commande et à compter de l’acceptation de l’offre pour un service.