Fiches De Droit International Pénal

la discrimination.

* Mise en place d’une juridiction pénal international/ semi-international.

A- Définition et caractéristique du droit international pénal

1- Définition

La différence entre DIP et DPI divise la doctrine. Deux ordres juridiques distincts. DPI ordre juridique interne/ DIP ordre juridique international. Cependant, ils sont interdépendants. DIP, ses sources sont internationales, mais également interne. DPI, ses sources sont internes mais il est influencé par les textes internationaux. DIP a une dimension international, on se situe au niveau des Etats, alors que le DPI a lui une dimension interne au sein même des Etats, mais avec des éléments d’extranéité. Ex- collaboration entre Etat dans le cadre d’une procédure d’extradition.

Exemple de Maurice Papon. Le crime contre l’humanité est une infraction international-DIP- ce sont des juridictions internes qui l’ont poursuivis sur la base de texte français pour complicité de crime contre l’humanité. Interférence entre DIP et DPI. L’infraction est posée par le DIP mais jugé par les juridictions françaises. La solution qui consiste à considérer que l’Etat dont est ressortissant l’auteur est l’Etat qui le juge est très peu retenue.

Le DIP c’est l’ensemble des règles internationales qui définissent des infractions et obligent les Etats à poursuivre et à juger les auteurs de ces infractions selon des règles déterminées elles aussi au niveau internationales. Droit à la fois matériel et processuel.

Le DPI désigne la mise en œuvre du DP national ayant une dimension d’extranéité du fait de la nationalité de l’auteur ou du caractère extra territorial de l’infraction.

2- les grandes caractéristiques

* Le DIP est une branche du droit international public. Principe de non-ingérence et d’indépendance des Etats. Point de friction car le DIP concerne des individus et non pas des Etats. L’individu devient un sujet du droit international avec le DIP. Conflit avec la logique du droit international public.

Le DIDH a pour objectif de garantir des droits aux individus alors que le DIP a pour objectifs de sanctionner des individus qui ont méconnu le DIDH.

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TITRE 1- LA FORMATION DU DROIT INTERNATIONAL PENAL

CHAPITRE 1- Des sources multiples

SECTION 1- le principe de légalité en DIP

* Principe de légalité des délits et des peines : pas de crime sans loi+ principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

* En Droit interne on sait assez facilement quel acte correspond à quel infraction et quelle peine est applicable. Ce qui est clair en droit interne est beaucoup plus difficile en droit international. L’essentiel réside dans la JP ; imprécision. La définition des infractions internationales et les peines encourues sont plus difficiles à connaitre.

* Le DIP respecte-t-il le principe de légalité ? débat récurrent, né à l’occasion du procès de Nuremberg. Le DIP respecte ce principe mais le fait différemment que le droit interne. L’interprétation de ce principe est beaucoup plus souple qu’en droit interne du fait du contexte très différent. Pas de code international pénal, ni de législateur international. Donc on se contente de règles éparses. Pour constater le respect du principe il prend en compte le fait « qu’au moment où il a commis un acte, l’individu pouvait être raisonnablement être conscient de commettre un crime grave et d’en courir une sanction ».

SECTION 2- les sources du droit international pénal : Art 21 du statut de la CPI Trois catégories.

§1- les textes régissant les juridictions pénales internationales

A- L’importance des statuts

Formellement, le statut d’une juridiction internationale pénale peut être une convention, soit un acte unilatéral d’une OI comme une résolution du conseil de sécurité, ce qui implique le respect d’un certain nombre de conditions. Tous les statuts sont des sources incontestables du DIP. Source qui donne des informations sur le droit matériel et processuel applicable devant cette juridiction pénale internationale. On trouve des informations sur le domaine de compétence de la juridiction, des définitions des infractions, et les étapes et les modalités de la procédure suivie par elle. Ces statuts ne sont pas toujours suffisants, d’où l’utilité des autres textes.

B- Les autres textes

Les JPI bénéficient de l’autonomie fonctionnelle, c’est-à-dire adopter des règles plus précises et pratiques. Elle dispose également de trois autres textes ; un règlement de procédure et preuve, adopté par les Etats partie à la Convention de Rome ; un règlement adopté par les juges ; et un règlement éléments des crimes qui détaille les éléments constitutifs des infractions. Ce sont des sources incontestables du DIP.

§2- Traités et autres règles pertinente du DIP

A- Le droit conventionnel

Un traité est un accord qui lie deux sujets de droit international soumis aux DI. Convention de Vienne 1969. Ces traités ne sont pas toujours considérés comme des sources parfaites du DIP.

1- Le DI humanitaire

Les conventions de la Hayes de 1899 et 1907 énoncent un certain nombre de principe sur la conduite des combats. 1899 et remis à jour en 1907. Principe de proportionnalité. Toutes les actions militaires doivent servir des objectifs précis, dès lors que l’on dépasse les nécessités militaires, on se trouve sur le terrain du crime de guerre. Elles n’ont été ratifiées que par une trentaine d’Etats, cependant, les dispositions de ces conventions a été reconnu comme étant du droit coutumier. Droit de la Haye= droit de la guerre.

Les conventions de Genève 1949 (4). Amélioration des conditions de vie des blessés, sort des prisonniers de guerre… elles ont été ratifiés quasiment de manière universelle. Complétés par des protocoles en 1977, qui eux n’ont pas été ratifiés par tous. Ces conventions comportent toutes un article 3 commun. C’est le noyau dur de ces 4 conventions. Il pose l’idée selon laquelle les individus qui ne participent pas au combat doivent être traités avec humanité. Il dresse également une liste d’actes prohibés quelques soit les circonstances. C’est une protection minimale. A aucun moment la notion de crime de guerre n’apparait, en revanche la notion « d’infraction grave commise contre des personnes ou des biens protégés ».

2- Les autres conventions pertinentes

La convention pour la prévention et la répression du crime de génocide 1948, entrée en vigueur en 1951. 140 Etats signataires. Il donne une définition du génocide. De plus, cette convention évoque une responsabilité pénale des individus et des Etats à l’origine d’un génocide. La plupart de ces normes ont été reconnues comme étant coutumières. Cependant, cette convention a suscité un certain nombre de critique notamment sur la définition lacunaire du génocide et sur les modalités de répression du génocide qui se sont avérés inefficaces et non pratique.

La convention pour la prévention de la torture et des traitements inhumains et dégradants 1984, entrée en vigueur en 1985. Grand succès. Elle impose aux Etats un certain nombre d’obligation, des règles de prévention, de répression faites soit par des juridictions internes qui ont une compétence universelle soit par des juridictions internationale. Elle définit la torture en son article 1er.

La Convention internationale sur la répression et le châtiment de l’apartheid 1973, entrée en vigueur en 1976. Plus de 100 Etats parties. Réaction de la communauté internationale. Cette convention a inspiré la rédaction dans la création de la Cour pénale internationale.

La convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 2006, entrée en vigueur en décembre 2010. Progrès énorme car aucun instrument juridique ne permettait de sanctionner les disparitions forcées. Une définition y est donnée. Prévoit un mécanisme de contrôle et impose des obligations aux Etats.

B- Le droit coutumier

Il s’agit d’une pratique constante et répétée des Etats-élément matériel- et la conviction commune que cette pratique est obligatoire- élément moral. Pour l’élément matériel, le juge international va regarder les codes pénaux des Etats, leurs JP, leurs engagements internationaux, les prises de positions, il peut se référer également à la JP internationale. Pour l’élément moral, opinio juris, il regarde si les Etats ont admis la nécessité de sanctionner les crimes les plus graves. Il existe un consensus entre les Etats. Le principe de compétence universelle illustre cet élément. Quand une coutume a une importance suffisante, un processus de codification la consacre. Concernant le régime de la coutume internationale, elle est imposable à tous les Etats. Si un Etat n’adhère pas à principe, il le doit s’il obtient valeur coutumière.

Ex- Affaire