Cours De Droit International Prive

application. En tout état de cause, la fonction du droit international privé est ainsi que nous allons le voir plus limitée que celle du droit en général.

A. Les fondements de l'approche fonctionnelle

Le postulat de départ est que tout ce qui existe sur terre comme ailleurs a un rôle, une fonction. Le critère essentiel pour caractériser tant les choses que les hommes ou les concepts résiderait donc dans la définition de leur utilité. L'approche fonctionnelle trouve son aboutissement dans le courant de l'utilitarisme juridique, dont l'une des branches apparue il y a une cinquantaine d'années aux Etats-Unis s'appuie sur une analyse économique du droit pour rechercher une " maximisation des utilités individuelle et sociale " (Ph. Malaurie, Droit civil Introduction générale, éd. Cujas, 1994, p.31). L'utilité en matière juridique peut cependant aussi trouver son origine dans des valeurs non marchandes telles que par exemple la protection de l'intérêt de l'enfant. Une telle approche souligne au passage que le droit international privé comme d'ailleurs l'ensemble du droit est un outil au service d'un objectif. De manière plus générale, l'approche fonctionnelle repose ici sur une méthode empirique qui, partant de l'étude des différents cas de mise œuvre du droit international privé, en infère les différentes fonctions de ce droit. Cette approche repose donc sur un raisonnement de type inductif, partant de l'observation des faits pour en induire les principes généraux et abstraits permettant d'en rendre compte. Quelles sont les questions auxquelles le droit international privé permet de répondre ?

B. Les questions

Prenons plusieurs exemples. 1. Première histoire

Exemple : Il était une fois un étudiant toulousain qui sur les bancs d'un amphithéâtre de maîtrise rencontra une étudiante allemande. Ils partirent étudier aux Etats-Unis, revinrent se marier en Allemagne, puis repartirent travailler aux Etats-Unis dans un cabinet d'avocats. C'est en Amérique que naquirent leurs trois enfants. Le couple acheta alors une maison de vacances en Dordogne, et à Berlin un appartement utilisé à leur insu pendant leur absence. Ils prirent enfin leur retraite en Dordogne, où le mari décéda. Cette situation génère une quantité de questions :

• Quelle loi détermine les formalités à accomplir lors du mariage : la loi allemande ou la loi

française ? ou une loi internationale ? 2 UNJF - Tous droits réservés

• Quelle loi définit les droits et obligations résultant du mariage : la loi française ? allemande ?

américaine ? ou une loi internationale ?

• Quelle est la nationalité des enfants ? • Comment déterminer le régime matrimonial des époux ? • Le régime de l'appartement de Berlin relève-t-il de la loi allemande ? américaine ? ou d'une loi

internationale?

• Quant à la succession du mari : quel juge saisir ? un juge national ? un juge international ?

Quelle loi appliquer ?

Exemple : Imaginons maintenant une histoire moins idyllique : l'étudiante allemande demande et obtient le divorce aux Etats-Unis en des termes qui ne satisfont pas son époux, lequel décide de saisir le juge français pour obtenir un divorce selon des modalités plus conformes à ses intérêts :

• Le juge français se reconnaîtra-il compétent ? ou y aura-il compétence d'un juge international

?

• Le jugement étranger s'imposera-t-il au juge français ?

2. Deuxième histoire

Exemple : Il était une fois' une étudiante intrépide qui, après avoir rêvé de créer son entreprise de prestation de services, l'avait effectivement crée en France, sous forme d'une SARL. L'activité de cette société consistait à organiser des échanges d'appartements entre étudiants européens pendant les vacances, en mettant en rapport des étudiants tant français qu'étrangers. Un jour, un étudiant napolitain ne la paya pas.

• quel juge saisir, sachant que le jugement devait être exécuté en Italie ? un juge national ?

lequel ? un juge international?

• quelle loi appliquer ? une loi nationale ou internationale ? • dans l'hypothèse d'un jugement rendu en sa faveur par le juge français, comment le faire

exécuter en Italie ? 3. Troisième histoire

Exemple : Il était une fois un étudiant toulousain qui commandait sur internet des ouvrages américains de droit international privé sur un site hébergé en Angleterre. Il cliqua pour commander et paya par carte de crédit, mais ne fut pas satisfait des documents qui lui furent livrés.

3 UNJF - Tous droits réservés

• Pouvait-t-il bénéficier du droit français ou européen de protection des consommateurs ? • Quelle juridiction saisir pour faire valoir ses droits ?

4. Quatrième histoire

Exemple : Il était une fois une princesse anglaise circulant à Paris avec son richissime ami égyptien dans une voiture fabriquée en Allemagne et vendue en France. La voiture était conduite par un Français, préposé d'une société française contrôlée par un autre Egyptien domicilié à Londres. Pour échapper à la curiosité insistante de photographes américains et anglais, le chauffeur accéléra, la voiture heurta la pile d'un pont. La princesse décéda, laissant deux enfants de nationalité anglaise. Son garde du corps de nationalité irlandaise subit un traumatisme qui l'empêcha de pratiquer toute activité sportive ultérieure.

• Comment régler la succession de la princesse ? • Comment assurer le dédommagement du garde du corps, et devant quel tribunal intenter son

action ?

• Devant quel juge et selon quelle loi apprécier la responsabilité du chauffeur et celle des

journalistes ? 5. Cinquième histoire : la véritable histoire des époux Patiño

Exemple : Quand le droit international privé traite de droit de la famille, l'on se croirait bien souvent plongé dans un roman de Marguerite Duras. Jugez-en plutôt avec ce récit d'une histoire vécue, pour laquelle ce droit a été largement sollicité. Au début des années 1930, Antenor Patiño y Rodriguez, diplomate bolivien en poste en Espagne, épouse à Madrid Maria-Cristina de Borbon, de nationalité espagnole mais qui selon le droit bolivien acquiert par cette union la nationalité bolivienne. La veille du mariage, les époux optent pour le régime de séparation de biens prévu par le droit bolivien. Ils s'installent ensuite successivement à Paris puis à New York, cependant que M. Patiño reste en poste à Londres. Après plusieurs années de mariage, Mme Patiño demande le divorce à New York, puis se désiste de son action ; son mari demande à son tour la séparation de corps en France mais est débouté pour des raisons de procédure, et finalement se désiste aussi. En définitive, le divorce est prononcé par les juridictions mexicaines à l'initiative et au profit exclusif de M. Patiño. Pragmatique, son épouse cherche entre-temps à assurer sa situation financière en demandant aux juridictions françaises d'annuler le contrat de mariage et de prononcer la séparation de corps. Si l'on résume la situation, plusieurs faits se détachent :

• l'union en Espagne d'un Bolivien et d'une Espagnole qui devient bolivienne par mariage • l'obtention par l'époux d'un jugement de divorce au Mexique • la demande de séparation de corps et d'annulation du contrat de mariage introduite par

4 UNJF - Tous droits réservés

l'épouse devant le juge français. Plusieurs questions en découlent :

• Le juge français saisi de la demande est-il compétent ? Dans une situation

franco-française, il n'y aurait aucune difficulté. En l'espèce cependant, l'on pourrait hésiter entre juridictions françaises, espagnoles, boliviennes, américaines, voire anglaises. Se pose ainsi la question de la compétence du juge français dans le cadre des litiges internationaux, c'est-à-dire présentant un élément d'extranéité. C'est la question du conflit de juridictions, même si l'expression peut paraître passablement discutable puisqu'il n'y a pas ici à proprement parler conflit de juridictions, mais seulement pour le juge français saisi la question de savoir s'il est ou non compétent : pour plus de précision sur la méthode mise en oeuvre.

• En admettant que le juge français saisi soit compétent, quelle loi va-t-il appliquer ?

Dans un contexte franco-français, le juge appliquerait la loi française.