Fondements De La Responsabilite Civile Delictuelle

que

la boxe. La responsabilité sportive est engagée seulement si la personne a méconnu les règles

sportives.

Les juges ont ici un large pouvoir d’appréciation. 2) La faute d’abstention ou d’omission

Dans un arrêt Branly du 27 février 1951 (1), la Cour de cassation adopte une position plutôt

libérale. En effet, dans cette décision, la Cour considère que « la faute prévue par les art. 1382

et 1383 peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ; que

l’abstention, même non dictée par la malice et l’intention de nuire, engage la responsabilité de

son auteur lorsque le fait omis devait être accompli en vertu d’une obligation légale,

réglementaire ou conventionnelle, soit aussi, dans l’ordre professionnel ».

Cet arrêt permet de relever deux éléments de la faute d’abstention.

Tout d’abord la faute d’abstention n’implique pas que l’auteur ait été animé d’une

intention malveillante à l’égard de la victime.

Ensuite, il doit exister une obligation d’action préalable dont les sources sont très

variées : loi, coutume, norme professionnelle…

Les tribunaux peuvent aussi sanctionner une faute d’abstention quant le responsable

aurait dû agir selon des règles normales de conduite d’une vie en société, soit l’idée du « bon

père de famille », même si aucun texte spécial n’existe.

B Engagement de la responsabilité civile délictuelle

Afin d’engager la responsabilité civile délictuelle sur le fondement des articles 1382

et 1383 du Code civil, il faut la réunion des certaines conditions (1). De même qu’il existe

pour le défendeur de moyens de défense (2).

1) Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité

Pour que la responsabilité d’une personne soit retenue, il faut la réunion de trois

conditions :

- la personne doit avoir commis une faute

- une autre personne doit avoir subi un dommage

- la faute de la première personne a provoqué le dommage de la seconde personne.

2) Les moyens de défense

Le défendeur dispose de moyens de défense. Il peut tenter d’établir son absence de

faute ou invoquer une cause d’exonération en prouvant la cause étrangère ou un fait

justificatif. L’acceptation des risques et le consentement de la victime sont considérés comme

un fait justificatif.

Toutefois, les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité sont exclues.

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1. Civ. 27 février 1951, D.1951. 329, note H. DESBOIS II L’article 1384 du Code civil

L’article 1384 du Code civil contient huit alinéas. La plupart définissant une

responsabilité particulière. Il convient alors de les étudier de façon successive.

A Alinéa 1

er

de l’article 1384 du Code civil

L’alinéa 1

er

de l’article 1384 du Code civil a été découvert (1) de façon tardive. Cet

alinéa énonce que l’on est responsable du fait des choses que l’on a sous sa garde. Il s’agit

alors de définir cette notion de chose (2), pour mieux comprendre les conditions de la mise en

œuvre de la responsabilité (3) et son régime (4).

1) « Découverte » de l’article 1384 al. 1

er

du Code civil

Deux arrêts de principe permettront la « découverte » de l’art. 1383 al. 1

er

C. civ.

Dans un arrêt du 11 juin 1896, Teffaine (2), la chambre civile de la Cour de cassation

affirme l’existence d’une responsabilité extra-contractuelle autonome du fait des choses

fondée sur l’art. 1384 al. 1

er

C.civ. La Cour de cassation reprenant une idée lancée par la

jurisprudence et la doctrine belges.

Plus tard, dans un arrêt des chambres réunies du 13 février 1930, Jand’heur (3), la

Cour de cassation affirmera l’existence d’un principe général de responsabilité du fait des

choses, fondée sur l’art. 1384 al. 1

er

C.civ., qui oblige le gardien à l’indemnisation des

préjudices causés par la chose, indépendamment de toute preuve de sa faute.

2) La notion de chose

La jurisprudence interprète de façon très large la notion de chose. Cela peut être toute

chose, tant un meuble qu’un immeuble.

Malgré une conception large, la jurisprudence énonce trois exceptions :

- les exceptions fondées sur l’adage « specialia generalibus derogant », qui signifie que

ce qui est spécial, déroge à ce qui est général.

Donc, les choses soumises à des textes spéciaux n’entrent pas dans le champ

d’application de l’art. 1384 al. 1

er

du Code civil. Ainsi en est-il des animaux (art. 1385

C.civ.) ou des bâtiments en ruine (art. 1386 C.civ.).

- Exclusion du corps humain

Le corps humain n’est pas une chose, en conséquence, il ne sera pas fait application de

l’art. 1384 al. 1

er

C.civ. Les dommages qu’ils causent seront indemnisés sur le

fondement de l’art. 1382 C.civ.

- exclusion des choses sans maître ou abandonnées

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2. Ch. civ. 11 juin 1896, S. 1897. 1. 17 note A. ESMEIN ; D. 1897. 1. 433 note SALEILLES et concl. SARRUT

3. Cass. Ch. réunies, 13 février 1930, D. 1930. 1. 57, rapport LE MARC’HADOUR, concl. MATTER et note

RIPERT ; S. 1930. 1. 121 et note P. ESMEIN, Gaz. Pal. 1930. 1. 393 et concl. MATTER 3) Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité

Le dommage subi par la victime doit être dû au fait de la chose, celle-ci doit être

l’instrument du dommage.

La responsabilité incombe à la personne qui exerce sur la chose un pouvoir de garde qui

est un pouvoir d’usage, de contrôle et de direction sur la chose. Le gardien étant la personne

qui détenant de façon matérielle cette chose lors du dommage. Il s’agit généralement du

propriétaire de la chose bien que le transfert de garde soit admis par la jurisprudence.

4) Le régime de la responsabilité

L’article 1384 al. 1

er

du Code civil met en œuvre une responsabilité objective du

gardien de la chose. Il peut s’exonérer de sa responsabilité par la cause étrangère.

B L’alinéa 2 de l’article 1384 du Code civil

L’alinéa 2 de l’article 1384 du Code