Historique Du Service Public

commercial donnée par décret au Fonds de régularisation des marchés agricoles (supprimé depuis 1986), a été contredite par le Tribunal des conflits qui a estimé qu'il exerçait une action purement administrative:

TC 24 juin 1968 Soc. Distilleries bretonnes

Il en est de même pour le Centre français du commerce extérieur qualifié d'établissement public industriel et commercial par décret :

TC 26 octobre 1987 Centre français du commerce extérieur

Ces requalifications de la nature d'établissements publics suffisent à prouver l'importance des critères jurisprudentiels.

Critères jurisprudentiels

Un arrêt est généralement considéré comme symptomatique des critères des juges administratifs :

CE Ass. 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautiques

Un service public ne sera reconnu comme industriel et commercial que s'il ressemble à une entreprise privée de trois points de vue à la fois : objet, origine des ressources, modalités de fonctionnement.

Objet du service

Des exemples : la gestion d'un entrepôt frigorifique (oui); la distribution de subventions non remboursables (non)

Mais cela n'est pas toujours clair. Ainsi l'exploitation par la ville de Vienne de son théâtre antique est implicitement un service public administratif comme de même l'exploitation par le département de la Charente-Maritime de l'ancien bac de l'île de Ré (en l'absence de bac privé).

En cas de doute, le contexte de travaux publics ou de police administrative fait pencher la balance vers le service public administratif.

Origine des ressources

Si elles proviennent principalement de redevances (ayant le caractère de prix) perçues par ses usagers, en contrepartie des prestations fournies, cela va dans le sens de son caractère industriel et commercial.

Les modalités de fonctionnement

Le caractère industriel et commercial est exclu par exemple lorsque le service fonctionne à prix coûtant ou est géré selon les règles de la comptabilité publique.

Lorsque le service public est géré par des personnes privées, il y a présomption en faveur de l'application du droit privé et en tout cas, l'utilisation du droit privé est importante : personnel, rapports avec les usagers, responsabilité, contrats, comptabilité, etc.

En cas de doute les services publics gérés en régie sont supposés administratifs.

Importance de la distinction

Elle a des conséquences contentieuses fondamentales puisqu'elle détermine l'ordre de juridiction compétent :

* les dommages causés par les services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence judiciaire sauf deux exceptions : ceux causés à des tiers et ayant le caractère de dommages de travaux publics; les dommages causés dans l'exercice de prérogatives de puissance publique.

* les contrats passés par les SPIC avec les usagers relèvent toujours du droit privé, quelles que soient leurs clauses. Les autres contrats sont en général de droit privé.

* les litiges individuels avec le personnel relèvent également en principe de la compétence judiciaire. Il y a néanmoins des exceptions :

---> les personnels de direction : CE 26 janvier 1923 de Robert Lafrégeyre*