Introduction Au Droit Du Travail

des salariés et de leurs garanties sociales.

Accord collectif de travail : se différencie de la convention collective en ce qu'il ne traite que des points particuliers.

Inspecteur du travail : fonctionnaire placé sous l'autorité du Ministère du Travail. Il contrôle l'application de la règlementation du travail (code du travail et conventions collectives), il conseille et informe employeurs et salariés sur leurs droits et obligations respectifs.

Art L1221-1 : Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

Art L1232-1 : Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Art L1233-2 : Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Art L1235-1 : En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Art L1132-1 : Principe de non-discrimination

Art L2511-1 : L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Art L1224-1 : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

A - Comment les conseillers prud'hommes sont-ils choisis?

Le conseil de prud'hommes est une formation paritaire[->0] élue en deux collèges : par les salariés, d'une part, et par les employeurs, d'autre part. Chaque « collège[->1] » (employeurs et salariés inscrits sur les listes prud'homales) élit le même nombre de conseillers.

Le mandat de conseiller dure cinq ans et il est renouvelable, pour un nouveau mandat complet, même à partir de la dixième année suivant la cessation de toute activité professionnelle (s'il existe une élection cette année là). Les élections prud'homales[->2] constituent le principal test de représentativité pour les syndicats de salariés

B - Quelles sont les différences entre le bureau de conciliation et le bureau de jugement? A quoi servent-ils? Comment peuvent-ils être saisis?

-Bureau de conciliation : Lors de la saisine du conseil de prud’hommes, en cas de litige entre l’employeur et le salarié, il existe une première phase de conciliation (ce n’est qu’en cas d’échec de la conciliation que le conseil de prud’hommes juge, cf fiche : le bureau de jugement). La conciliation vise à rassembler les parties à un conflit pour rechercher un accord entre elles. Les parties sont convoquées devant le bureau de conciliation, dirigé par 2 conseillers prud’hommes, l’un est un employeur, l’autre un salarié (composition paritaire du conseil de prud’hommes). La tentative de conciliation a lieu à huis-clos. Le bureau de conciliation doit tenter de concilier les parties mais au-delà de cette mission, la loi lui en attribue d’autres : celle de pouvoir ordonner des mesures provisoires et celle de mettre l’affaire en état d’être jugée par le bureau de jugement (ces pouvoirs sont dits juridictionnels).

-Bureau de jugement : Le bureau de jugement juge sur le fond lors d’une séance publique. C’est la seconde phase de la procédure prud’homale dans l’éventualité d’un échec de la tentative de conciliation et lorsque l’affaire est en état d’être jugée. Ce bureau de jugement est composé d’un nombre égal de conseillers employeurs et de conseillers salariés.

La procédure prud’homale se déroule dans un premier temps devant le bureau de conciliation[->3] et, en cas d’échec, devant le bureau de jugement. Les justiciables doivent comparaître en personne sauf à se faire représenter. L’appel des causes, les débats, le délibéré, le prononcé du jugement sont autant d’étapes jalonnant le déroulement de l’instance devant le bureau de jugement.

C - Trouve dans le code du travail les dispositions qui déterminent les pouvoirs du bureau des référés du conseil de prud'hommes.

Art R1455-5 à R1455-8 relatifs à la compétence de la formation de référé.

D - Qu'est-ce qu'un juge départiteur?

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Les conseillers prud'hommes[->4] siègent en nombre pair. C'est le seul exemple que nous ayons dans notre droit procédural dans lequel les magistrats siègent en nombre pair. Dans toutes les autres juridiction, les magistrats siègent en nombre impairs. Dès lors que les juges prud'hommaux siègent en nombre pair, s'ils sont en désaccord sur la décision à prendre dans une affaire qui leur est soumise, ils doivent demander au juge du Tribunal d'instance[->5] le plus proche de les départager. Ce magistrat est désigné sous l'appellation de "Juge départiteur" et dans le langage du Palais ont dit dans ce cas que "l'affaire est appelée en audience de départage". Sa voix sera prépondérante. ||

E - Quelles sont les voies de recours contre un jugement du conseil de prud'hommes?

Le délai d'appel est de 1 moi pour un jugement et de 15 jours pour les ordonnances de réfère. Le taux de ressort en appel est de 4000 euros. L'appel se fait devant la chambre sociale.

Le pourvoi en cassation est possible dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement rendu en dernier ressort ou de l'arrêt de la Cour d'appel -> devant la chambre sociale de la C.Cass.

Pourquoi un droit du travail? Pourrait-on s'en passer?

I - On s'est demander si le droit civil ne pourrait pas venir remplacer le droit du travail. On constate que le droit du travail, s'il a été créé et s'il continu d'exister c'est parce qu'il contient des règles à des litiges que le droit civil n'a pas été en mesures de régler.

A - Le droit civil ne prend pas en compte la contrainte physique. C'est pourquoi le droit du travail a compléter ce qu'avait fait le droit civil qui n'était pas suffisant en la matière. Ainsi, le droit