Jurisprudence Chronopost

Cass.com. 30 mai 2006 :

La société JMB International confie deux montres à la société Chronopost pour leur transport. La société Chronopost les perd et oppose à la société JMB une clause de limitation de responsabilité. La société JMB assigne la société Chronopost en raison de la nullité de la clause.

La Cour d’Appel ne donne pas la raison à la société JMB puisque pour débouter ses demandes elle a nécessairement admis en acceptant les conditions générales de la société Chronopost la clause d’indemnisation limitée.

Lors d’un transport de marchandises, est-ce qu’il peut avoir une clause qui limite la responsabilité du débiteur au cas de perte de ces marchandises ?

La Cour de cassation casse l’arrêt et annule la clause limitative de responsabilité portant sur une obligation essentielle du contrat en recourant à la notion de cause pour rééquilibrer le contrat finalement. Le transport des montres est l’obligation essentielle du contrat donc on ne peut pas établir une clause qui limite la responsabilité du débiteur dans le cas où il perd les montres. Par conséquent, cette clause ne peut pas être réputée non écrite.

Après la Réforme, le nouvel article 1170 du Code civil consacre cette solution donnée par la Cour de cassation en énonçant : « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

Cass.com. 9 juin 2009 :

M. X, liquidateur judiciaire de la société Colo, vend à M. et Mme Y un bar-restaurant, qui n’avait obtenu jamais l’autorisation d’ouverture, par intermédiaire de la société Must. Quelques jours après, les acquéreurs apprennent ça et que l’établissement va être objet d’une fermeture administrative. Ils assignent M. X, la société Must et son assureur la société Axa en résolution de la vente et en responsabilité.

La Cour d’Appel ne donne pas la raison aux acquéreurs parce qu’elle dit les clauses de dispense concernant la réglementation de sécurité sont valables dès le moment ou les acquéreurs acceptent un aléa ou une obligation qu’ils étaient en mesure d’identifier.

Lors de la vente d’un fonds de commerce, est-ce qu’il peut y avoir une clause de dispense qui limite la responsabilité du professionnel pour avoir vendu un commerce qui n’avait pas autorisation d’ouverture ?

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel parce que l’obligation essentielle du contrat était la vente de ce fonds de commerce et donc une clause qui limite la responsabilité du liquidateur judiciaire pour vendre le commerce sans autorisation d’ouverture devrait être réputée non écrite, comme on a vu sur les cas précédant. En plus, il s’agit d’un contrat de consommation et cette clause-ci serait une clause dite abusive, c’est-à-dire qu’elle « a pour objet ou pour effet de créer, au détriment de non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (art. L. 132-1 du Code du commerce). Par conséquent, la clause de dispense serait une clause abusive qui met le contrat dans une situation de déséquilibre entre les consommateurs et le professionnel et donc, la Cour de cassation l’a annulée.