L'Influence Du Droit Social Européen Sur Le Droit Du Travail En France

ier en 1791 . Il convenait alors de pouvoir bâtir et unifier le règlement des ces conflits sociaux . C'est à Lyon, par Napoléon , que la première institution juridique de règlement de conflits en droit social baptisé conseil des prud'hommes, a été crée . Ceci afin de trouver une solution aux conflits qui existaient alors entre Soyeux et Canuts . Les premières lois sociales sont votées en France entre 1864 et 1936 : droit de grève, interdiction du travail des enfants de moins de treize ans, le repos hebdomadaire, la journée de travail à 8 heures, les assurances contre les accidents du travail, les congés payés ...En parallèle de ces mouvements, la fin de la première guerre mondiale modifie profondément la géo politique de l'Europe avec la disparition de l'empires austro-hongrois et la création de la Société des Nations (SDN). Cette organisation internationale voulue par le traité de Versailles signé en 1919, lui-même élaboré au cours de la Conférence de paix de Paris , a pour vocation de conserver la paix en Europe après la Première Guerre mondiale. Les objectifs de la SDN comportaient le désarmement, la prévention des guerres au travers du principe de sécurité collective, la résolution des conflits par la négociation et l’amélioration globale de la qualité de vie. Dans le même mouvement, l'Organisation du Travail (OIT) est crée . Ses principaux objectifs sont "de promouvoir les droits au travail, d’encourager la création d’emplois décents, de développer la protection sociale et de renforcer le dialogue social dans le domaine du travail" selon le principe "qu'il ne peut y avoir de paix universelle et durable sans paix sociale" . Les normes élaborées par l'OIT, qui en contrôle l'application, constituent le droit social international. Ces bonnes intentions n'empêchèrent pas la seconde guerre mondiale de 1939 à 1945 , conflit mondial mais européen à son début par l'entrée en guerre de la France contre l'Allemagne après que cette dernière ait envahie la Pologne . L'Organisation des Nations Unis (ONU) voit le jour à la fin de ce conflit en remplacement de la Société des Nations . Ses objectifs sont de faciliter la coopération dans les domaines du droit international, de la sécurité internationale, du développement économique, du progrès social, des droits de l'homme et la réalisation à terme de la paix mondiale. Le 5 mai 1949 , dix états européens , dont la France, fondent le Conseil de l’Europe avec pour "objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres textes de référence sur la protection de l’individu". Aujourd'hui, avec 47 états membres "le but premier du Conseil de l’Europe est de créer sur tout le continent européen un espace démocratique et juridique commun, en veillant au respect de valeurs fondamentales: les droits de

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l’homme, la démocratie et la prééminence du droit" . On parle, dans ce cas, de textes et traités européens non communautaires . Le 25 mars 1957 , le Traité de Rome fonde la Communauté Economique Européenne (CEE) entre la France, l'Allemagne, l'Italie et le Bénélux . C'est également un traité de paix avec l'entente franco-allemande comme pierre angulaire qui instaure une union économique et sociale entre les pays de la communauté européenne : on parle alors de convention et relation communautaires . De nos jours , deux types de réglementation cohabitent au sein de notre système juridique : les sources étatiques et "supra étatiques" . Les premières sont composées de la Constitution, des lois, des règlement et de la Jurisprudence française . Les secondes se composent des normes internationales du travail, des normes du Conseil de l'Europe et des normes communautaires . Nous laisserons de côté, pour cette étude , les normes internationales . Déterminer quelle est l' influence d'un droit sur l'autre consiste à étudier quel est le rôle du droit européen, communautaire ou non, parmi la législation sociale française . Du fait de la mondialisation et des grands groupes internationaux , le droit européen est de plus en plus évoqué et sollicité pour régler des questions d'ordre social que notre législation nationale ne peut régler . Il faut, pour répondre à la question , étudier le contenu du droit européen - textes et institutions - dans une première partie et observer comment et pourquoi ces normes s'imposent parfois dans une deuxième partie .

I/ LE CADRE LEGISLATIF SOCIAL EUROPÉEN :

Il peut être communautaire ou non.

A) LE CADRE COMMUNAUTAIRE :

Il est composé de textes et d'institutions . a/ les principaux textes : Il y en a deux qui peuvent recouvrir le droit social. 1: La charte des droit fondamentaux de l'UE 2000/C 364/01 La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aborde l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l'Union. Elle a été élaborée en regroupant différents textes et conventions communautaires, européens voire internationaux .

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Ces droits sont regroupés en six grands chapitres : • • • • • • Dignité Liberté Egalité Solidarité Citoyenneté Justice.

Le chapitre sur la solidarité , dans ses articles 27 à 35 , énumère les droits des travailleurs : droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise, droit de négociation et d’actions collectives, droit d’accès aux services de placement, protection en cas de licenciement injustifié, conditions de travail justes et équitables, interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé . Son originalité tient au fait qu'elle a la même valeur juridique qu'un traité et au principe de subsidiarité : ce principe permet l'application des textes européens lorsque la législation nationale est insuffisante. Il vise à valoriser et permettre l'intervention communautaire tout en protégeant les compétences des états membres . En cas de contestation sur la bonne application du principe, la Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie, mais seulement a posteriori, par les voies de recours ordinaires (ex : recours en annulation voir ci dessous ). 2 : La charte des travailleurs : communautaire des droits sociaux fondamentaux

Adoptée en 1989, elle fixe les grands principes sur lesquels se fonde le modèle européen du droit du travail. Elle s’applique aux domaines de: • • • • • • • • • • la libre circulation des travailleurs, l’emploi et des rémunérations, l’amélioration des conditions de travail, la protection sociale, la liberté d'association et de négociation collective, la formation professionnelle, l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, l’information, la consultation et la participation des travailleurs, la protection de la santé et de la sécurité au travail, la protection des enfants, des adolescents, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Ces droits sociaux représentent un socle de principes minimaux, communs à l'ensemble des États membres de l’Union européenne . Les dispositions de

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la charte ont été reprises par le traité de Lisbonne et par la charte des droits fondamentaux de l’UE. b/ les institutions communautaires : Elles sont au nombre de sept : le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes européenne. Nous nous intéresseront particulièrement à la La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) 1 : Les missions de la CJUE La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE), anciennement baptisée Cour de Justice des Communautés Européennes, est une institution de l'Union européenne qui regroupe trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. Son rôle est de veiller, avec la Commission européenne, à la bonne application des traités par tous les états membres . Lorsqu'un état membre est soupçonné de ne pas respecter de ne pas appliquer un traité , la Commission émet dans un premier temps , un avis motivé ou une recommandation à l'égard de cet état . Si besoin , sur plainte , elle saisira la CJUE afin de contraindre l'état défaillant . La saisine peut se faire par un autre état membre . La CJCE examine la cohérence entre les dispositions