La classification des biens

UNIVERSITE PANTHEON ASSAS (PARIS II)

Année universitaire 2022-2023

TRAVAUX DIRIGES – 1re année de Licence en droit

DROIT CIVIL – 1er semestre
Cours de Monsieur le Professeur Laurent LEVENEUR

SEIZIEME SEANCE : La classification des biens

Exercice : résoudre le cas pratique

        Suite à un accident, un propriétaire de plusieurs meubles et immeubles décède et décide de les léguer à ses amis. Ce dernier, du nom de Cyrano possède un château, des terres agricoles, une ferme avec un élevage de chèvres et de vaches, un chien de berger qu’il considère comme un membre de sa famille, un terrain de viticulture, du matériel agricole, à savoir des tracteurs pour exploiter ses terres, un ensemble de bureau ainsi qu’une bibliothèque sur mesure qu’il a remplis de livres précieux parfaitement adaptés à la bibliothèque sur mesure. Enfin, il possède deux sculptures adaptées à des piédestaux.

        Il décide, par testament, de léguer tous ses biens à son amour inavoué Roxane ainsi que des lettres qu’il ne lui avait jamais remises. Pour le reste, il fait don de tous ses biens meubles à Ragueneau son ami et tous ses biens immeubles à son ami Le Bret.

Reste à distinguer les biens meubles des biens immeubles parmi tout ce qu’il possède.

1. Château

        Il est vrai, comme le dispose l’article 516 du Code civil, que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Trois catégories d’immeubles sont énoncées par l’article 517 Cc, les immeubles par nature, par destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent.

L’article 518 Cc, lui, dispose que les fonds de terre et bâtiments sont considérés comme immeubles par nature dont les critères physique sont posés.

Concernant les immeubles par destination, c’est l’article 524 Cc qui en pose les conditions.

        Un seul propriétaire existe pour chaque meuble et immeuble. Le rapport de destination entre le meuble et l’immeuble est apprécié objectivement soit par un lien économique soit par un lien matériel, chose attachée à perpétuelle demeure. L’article 525 du Code civil liste les modalités d’attache permettant de présumer la volonté du propriétaire d’affecter un bien à un fonds.

Comme énoncé plus haut l’article 518 Cc dispose que les bâtiments sont des immeubles par nature.

        En l’espèce, le château hérité par Cyrano de ses parents étant un bâtiment, il est donc considéré comme étant un bien immeuble par nature.

Ce château revient donc à Le Bret.

1. Terres agricoles

        « Tous les biens sont meubles ou immeubles », comme le dispose l’article 516 du Code civil. Trois catégories de d’immeubles existent et sont énoncées par l’article 517 Cc. L’une d’elles sont les immeubles par nature définit par l’article 518 Cc. Ce dernier dispose également que les fonds de terre et bâtiments sont immeubles pas nature.

        En l’espèce, par l’acquisition du château, Cyrano a également hérité de terres agricoles.

Celle-ci étant des fonds de terre, elles sont également considérées comme des immeubles par destination.

Ces terres reviennent alors de droit à Le Bret.

1. Ferme

        L’article 516 du Code civil dispose que « tous les biens sont meubles ou immeubles ». Dans la catégorie immeuble par destination posée par l’article 517 Cc des conditions sont fixées par l’article 524 du Code civil.

Sont immeubles par destination, « les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture », article 522 Cc mais aussi ceux que le propriétaire d’un fonds y a placés aux mêmes fins, article 524 al.2 Cc.

        En l’espèce, la ferme dont Cyrano a hérité avec les troupeaux de vaches et de chèvres sont affectés à une exploitation agricole et sont donc considérés comme étant des immeubles par destination.

In fine, les élevages seront légués à Le Bret.

1. Chien de berger

        Selon l’article 515-14 du Code civil, « les animaux sont des êtres vivant doués de sensibilité ». Cependant, cette définition n’a pas d’incidence sur un régime juridique spécifique applicable à l’animal qui est considéré comme un meuble ou comme un immeuble par destination, article 517 Cc.

         Sont immeubles par destination les biens affectés à un fonds agricole tel que « les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture », article 522 Cc. Aussi, comme le dispose l’alinéa 2 de l’article 524 du Code civil, « les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. »

        En l’espèce, Sappho le chien de berger, que possédait Cyrano, avait donc une utilité pour l’exploitation agricole, cette dernière servant à guider les troupeaux d’animaux. Elle pourrait alors recevoir la qualification de bien immeuble par destination conformément à l’application de l’article 524 alinéa 2 du code civil ou encore l’article 522 du même code.

        Cependant, cette chienne était considérée par tous comme un membre de la famille ce qui modifié de peu la qualification d’immeuble par destination. Effectivement, cette dernière étant alternativement affectée au fonds agricole puis en chien domestique et compte tenu du statut particulier des animaux, le sort de Sappho pourrait être réglé par proposition de celui qui se portera volontaire de sa garde.

        En définitive, celui des trois amis qui décidera de s’engager à s’occuper de Sappho recevra sa garde.

1. Viticulture

        Suite à l’article 516 du Code civil disposant que « tous les biens sont meubles ou immeubles », l’article 517 de ce même code définit les trois catégories d’immeubles, par nature, par destination ou par l’objet auquel ils s’appliquent.

        L’article 518, quant à lui, dispose que les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par nature. Aussi, les immeubles par nature ont un critère physique de fixité.

        Cependant, la jurisprudence de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 4 juillet 1969 a créé une catégorie de meuble par anticipation. Tous les biens immeubles par nature mais ayant vocation à être détachés du sol dans un futur proche sont considérés comme meuble par anticipation.  

        Ils peuvent alors dès à présent être qualifiés de bien meuble, par anticipation. C’est alors le cas pour des récoltes vendues sur pieds, des matériaux à provenir de la démolition d’une maison ou encore des coupes de bois avant abattage.

        En l’espèce, en se lançant dans la viticulture, Cyrano à acquis des vignes. Toutefois, ces plants de vignes ne sont pas des récoltes sur pieds puisqu’Ulysse procède à l’exploitation des vignes lui-même jusqu’à la vinification.

Les plants de vignes sont alors qualifiés en droit dans ce cas, d’immeubles par nature et reviennent donc à Le Bret également.

1. Matériel agricole – tracteurs

        La catégorie des immeubles par destinations fixée par l’article 517 du Code civil est détaillée par l’article 524 de ce même Code disposant que sont immeubles par destinations les objets qui ont été placés par le propriétaire du fonds pour le service et l’exploitation de ce fonds.

Le lien économique des immeubles par destination correspond à un meuble affecté au fonds pour leur utilité.

        En l’espèce, l’acquisition du matériel agricole nécessaire à la vinification et la récolte des vignes, notamment pressoir et chai, mais aussi les tracteurs lui permettant l’exploitation des terres sont affectés au fonds viticole pour son exploitation.

Ils sont alors qualifiés d’immeuble par destination.

In fine, le matériel agricole, les tracteurs y compris, revient alors à Le Bret.

1. Salon et bureau

        « Tous les biens sont meubles ou immeubles », dispose l’article 516 du Code civil. L’article 527 de ce même code vient compléter cette disposition en disposant que « les biens sont meubles par leur nature ou pas la détermination de la loi ». La catégorie des meubles par nature est alors définie par l’article 528 du Code civil précisant que « sont meubles par nature, les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre ».