La classification des droits et des biens

La classification des droits et des biens

Il existe plusieurs classifications des biens selon le critère choisi. Le critère de la fixité classifie les biens en meubles (objet qui peut se déplacer seul, par exemple un animal) ou immeubles (tout bien qui est immobile c'est-à-dire le sol et tout ce qui est fixé au sol à demeure, par exemple une maison). Celui de la corporalité classifie les biens en corporels (qui ont une consistance matérielle et qui donc sont susceptibles d'appréhension physique)

ou

incorporels (qui procèdent de l'homme).

Les droits patrimoniaux (évaluables en argent) naissent des actes juridiques que les individus réalisent pour acquérir des biens ou les produire, les exploiter ou les faire circuler. Les droits extra-patrimoniaux (non évaluables en argent), eux sont attachés aux individus et non aux biens.

Les droits réels portent sur une chose (par exemple le droit de propriété), tandis que les droits personnels lient deux personnes (créancier et débiteur). 

Les réglementations nationale et locale, les règles de protection de l'environnement

Plusieurs règles sont prévues notamment :

* Le RNU (Règlement National d'Urbanisme), qui limite le droit de construire lorsqu'une atteinte peut être portée à un intérêt public d'urbanisme,  d'hygiène ou de sécurité et salubrité,

* La DTA (Directive territoriale d'aménagement), qui permet à une collectivité territoriale de formuler des obligations concernant l'environnement ou l'aménagement du territoire,

* Le PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles), qui délimite des zones exposées directement ou indirectement à un risque et réglemente l'utilisation des sols,

* Les documents locaux d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme par exemple …),

* Les protections particulières concernant les monuments historiques, les secteurs sauvegardés, les monuments naturels et les sites, les espaces boisés, le littoral.

Les réglementations nationale et locale, les règles de protection de l'environnement

Plusieurs règles sont prévues notamment :

* Le RNU (Règlement National d'Urbanisme), qui limite le droit de construire lorsqu'une atteinte peut être portée à un intérêt public d'urbanisme,  d'hygiène ou de sécurité et salubrité,

* La DTA (Directive territoriale d'aménagement), qui permet à une collectivité territoriale de formuler des obligations concernant l'environnement ou l'aménagement du territoire,

* Le PPRN (Plan de Prévention des