La constitution permet-elle de garantir de manière suffisante les droits fondamentaux ?

DISSERTATION

La constitution permet-elle de garantir de manière suffisante les droits fondamentaux ?

L’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dispose « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ».

La Constitution est un « ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’État (unitaire ou fédéral notamment), l’organisation de ses institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir y compris le respect des droits fondamentaux » Lexique juridique Dalloz. De plus, les droits fondamentaux quant à eux, sont retrouvés « dans le constitutionnalisme allemand, ensemble de droits protégés aux articles 1 à 20 de la Loi fondamentale de 1949, bénéficiant de la supraconstitutionnalité (…) s’imposant au législateur ». Lexique juridique Dalloz.

Ce sujet d’étude n’englobe pas de restriction temporelle et géographique. Nous traiterons de plusieurs pays d’Europe.

Cette question est relativement importante. En effet la Constitution, texte fondateur sur lequel repose tous citoyens français connait des révisions. A l’occasion du 65e anniversaire de la Constitution, le 4 octobre 2023, le Président de la République Française, a tenu un discours dans lequel il reconnait proposer une révision. Les droits fondamentaux peuvent donc évolués avec la société et il est important de savoir si ils seront bien protégés par la Constitution malgré ses revisions.

Nous pourrons alors nous poser la question : Les droits fondamentaux sont-ils suffisamment garantis par la Constitution ? Oui, cependant la cette garantie est aujourd’hui mise en péril.

Bien que la Constitution garantisse suffisamment les droits fondamentaux (I), cette assurance est mise à mal (II).

1. La Constitution : une garantie sure des droits fondamentaux.

La constitution possède des pouvoirs qui lui sont propres dans lequel elle affirme les droits fondamentaux.

1. Les pouvoirs de la Constitution.

Hans Kelsen est un théoricien autrichien du XXème siècle, qui établit le principe de la Constitution supralégislative. En effet, il fonde la Grundnorm : c’est un fondement de structure hiérarchique de chaque ordre juridique nationale. La Constitution est alors un texte juridique au sommet des autres textes et lois, qui organise le pouvoir étatique.

Par ailleurs, c’est au XVIIIème siècle, qu’il y a les premières associations entre l’état et la Constitution. Montesquieu, dans De l’esprit des loix, en 1789, associe le Pacte sociale (commun accord de renoncer à certains droits, pour le bien d’autrui, si tout le monde en fait de même) et la Constitution. Selon ce philosophe des Lumières, il y a deux conditions pour obtenir une politique organisée : la protection des droits et la séparation des pouvoirs.

C’est donc dans le préambule de la Constitution que ce trouve les droits fondamentaux. En effet, le préambule de la Constitution de 1958 se réfère à trois textes, notamment la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. On y retrouve l’article 16 disposant des droits fondamentaux « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ».

Les droits fondamentaux sont donc assurés dès le préambule du texte juridique suprême.

Si la Constitution possède cette suprématie, elle empêche bien toute atteinte à ces droits.

1. Affirmation des droits fondamentaux.

Les droits fondamentaux sont apparus dans les textes constitutionnels après la Seconde Guerre Mondiale. Le contenu des constitutions ce sont élargis pour intégrer les droits fondamentaux : droits et libertés constitutionnellement garanties faisant l’objet d’une protection constitutionnelle. Le texte affirme et le juge constitutionnel garanti la protection de ces droits.

En Allemagne, c’est dans la loi fondamentale « Grundgesetz » que se trouve les droits fondamentaux.

Les droits fondamentaux ont évolué au cours du temps. Ils ont connu trois générations dans lesquelles nous avons d’abord retrouvé les droits individuels, puis les droits collectifs et enfin le passage au-delà des frontières internationales. Il y a une constante évolution.

Si les droits fondamentaux sont particulièrement bien protégés, c’est en grande partie grâce au concept d’état de droit. En effet, c’est une situation où un état accepte de se soumettre au droit dont il est lui-même à l’origine de la production. Ceci est également apparu d’abord en Allemagne au XIXème siècle : concept Rechtsstaat : l’état respecte ses propres droits. En France, s’est apparu sous la IIIème République avec Carré de Malberg. Cet état de droit permet de ne pas tomber dans un régime arbitraire étant donné que les législateurs sont eux aussi soumis au respect de la Constitution. L’état de droit s’assure du fonctionnement respectueux de l’état des institutions et des droits fondamentaux des citoyens. Ce concept est soumis à un contrôle de constitutionnalité des lois envisagés par des juges constitutionnels qui seront objectifs et indépendants. Ce contrôle permet de s’assurer que les lois sont bien respectées et conformes à la Constitution.

Malgré cette protection assurée par la Constitution, elle est mise en péril aujourd’hui.

1. Les atteintes aux droits fondamentaux.

La réalité contemporaine rattrape les pouvoirs conférés à la Constitution et certains processus trop laxistes peuvent atteindre les droits fondamentaux.

1. La réalité des faits.

Si nous avons dit que l’état de droit assurait le respect de la Constitution, aujourd’hui la réalité nous rattrape.

L’état de droit est menacé par certains membres de l’Union Européenne. En effet nous pouvons retrouvés par exemple la Hongrie où le président, en 2020, s’est permis de modifier de nombreuses fois la Constitution afin de s’octroyer de plus en plus de pouvoirs au détriment des juges et des droits fondamentaux des citoyens. Il en est de même pour la Pologne qui a violé des traités européens. On retrouve également une division du concept entre les nouveaux arrivants de l’UE et les anciens. En Europe, les états ayant subi des régimes durs insistent sur la nécessité de protéger les droits fondamentaux et l’état de droit à l’inverse des états qui ont été plus épargnés.