Le droit pénal des chartes de franchises
Étude de cas : Le droit pénal des chartes de franchises. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar Wass Makk • 12 Février 2023 • Étude de cas • 635 Mots (3 Pages) • 265 Vues
§1 Le droit pénal des chartes de franchises : la limitation des prérogatives seigneuriales
Elles concernent les communautés urbaines et rurales : à la fin du XIIème les villes commencent à renaître
Cette renaissance est liée à plusieurs facteurs éco : stabilité, développement des échanges commerciaux
Ces communautés se sentent suffisamment fortes pour s’opposer à leur seigneur, elles créent des communes : associations souvent renforcées par un serment, elles utilisent parfois la violence
Le seigneur va concilier des privilèges à ces communautés : chartes des franchise à renonciation par le seigneur de quelques-unes de ses prérogatives
Les villes dans le Nord de la France verront la commune être confirmée par le seigneur : elles deviennent des communes
Dans le Sud de la France on parle de consulat
Les villes qui n’obtiennent pas ce statut peuvent obtenir de simples franchises : les habitants reçoivent des privilèges individuels mais pas de liberté collective
Les communes et consulats vont être désignées comme des universités (personne juridique) tandis que les villes de simples franchises n’existent pas en tant que personne juridique
Dans les 2 cas les habitants échappent à la puissance du seigneur
à Régime prévu par les chartes
Les chartes contiennent des franchises de 2 sortes :
1) Franchises qui concernent la procédure pénale
Le seigneur concède à ses hommes des prérogatives pour l’exercice de la justice : les bourgeois pourront servir d’assesseur au seigneur / au juge seigneurial, ces roturiers vont former une sorte de jury qui pourra intervenir pendant le procès
Ces notables pourront après s’emparer de la totalité du pouvoir judiciaire qu’ils exercent sur certaines matières : ce sont les 1ères justices municipales
Cela dépend de l’endroit où on est : la compétence matérielle est +/- étendue
Les bourgeois vont revendiquer le bénéfice de la procédure accusatoire
à Pour les puissants : accusatoire, pour les paysans : inquisitoire
La justice des nobles est appliquée désormais : personne ne pourra être traduit en justice si la victime n’a pas porté une accusation formelle : pas d’accusation, pas de procès, cela exclut la capacité du seigneur à se saisir d’office
On peut aussi choisir la voie de l’arbitrage / transaction plutôt que la voie judiciaire : certaines chartes organisent la pacification entre les parties, elle est confiée aux bourgeois eux-mêmes à on les appelle les apaiseurs
Son
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