Les Transformations Du Droit Du Travail

a crise de l'emploi dû à la rigidité du code du travail

-Un droit politiquement sensible

-Un problème d'adaptation de droit du travail à la société dû à la crise

-Excès de contrainte qui pèse sur l'employeur

Ces reproches sont faits par les syndicats, les salariés, les employeurs ainsi qu'au niveau international.

4. Qu'entend-on par flexibilisation du droit du travail? S'agit-il d'une déréglementation?

Il s'agit d'une flexibilisation des conditions de travail par la négociation collective. En effet, nous savons que la raison principale de la crise de l'emploi est que le droit du travail est trop rigide puisqu'il est trop couteux pour les entreprises c'est pour cela qu'il faudrait une flexibilisation du droit du travail. Cette flexibilisation en France s'est faite donc pas la négociation collective.

Ce type de démarche a été critiqué. En effet, par exemple le modèle des contrats unique (CNE) n'est pas une solution pour lutter contre le chômage étant donné que l'employeur peut licencier quand il souhaite pendant 2 ans.

La flexibilisation du droit du travail fait référence à un apprentissage long et continu du travailleur et suppose une législation souple en matière de licenciement. C'est une politique de réglementation et la flexibilisation du temps de travail a permis d'améliorer la productivité mais pas l'emploi.

5. Qu'est ce que la flexicurité? Est ce la même chose que la recherche de la flexibilité?

Il s'agit de la conjugaison entre sécurité et flexibilité. Il s'agit d'une notion qui nous provient de l'union européenne. En fait, il s'agit d'un système social mettant en relation une grande facilité de licenciement pour les entreprises, et donc d'une flexibilité pour elles, à des indemnités longues et importantes pour les salariés licenciés, et donc une certaine sécurité pour eux. Cette notion trouve son origine aux Pays-Bas où le ministre du travail avait mis en avant un projet de «flexibility and security». Il s'est imposé pour traduire la nécessité d'articuler, voire de contrebalancer, les politiques de flexibilité à l'aide de droit et de dispositifs nouveaux assurant aux travailleurs de mieux maîtriser leur destin professionnel.

Ce terme prend en compte plusieurs élément important. En effet, il faut tenir compte de la souplesse et de la sécurisation des dispositions constitutionnelles. Il faut aussi regarder la stratégie globale d'apprentissage tout au long de la vie. De plus, il faut prendre en compte le système de sécurité social, moderne, adopté et durable.

La flexicurité représente un axe majeur d'orientation des réformes qui reflète un abandon de la flexibilité pour s'occuper plus précisément et plus attentivement de la sécurisation des salariés. Il s'agit donc d'une recherche de la flexibilité mais aussi une avancée puisqu'elle suppose la construction de nouvelles sociétés pour salariés et non plus une flexibilisation du droit du travail.

Lorsque l'on parlait seulement de flexibilité on ne mettait pas en avant la sécurité. En effet, à l'époque où l'on a mis en place le CNE par exemple, on ne parlait seulement que de la flexibilité. Le fait de pouvoir licencier une personne sans raison valable et ce pendant 2 ans consistait à flexibiliser le monde du travail mais il ne participait en aucun cas à la sécurisation de l'emploi.

6. Qu'est ce que la dualisation du marché du travail?

La dualisation est une division en deux de l'économie. Sur le marché du travail, la dualisation est une réalité difficile. Elle touche, en particulier, les jeunes. En effet, les emplois à durée déterminée tels que le CDD ou l'intérim sont pour les jeunes les seules alternatives possibles pour entrer sur le marché du travail. Ce type d'emploi permet un dynamisme sur le marché du travail puisqu'il permet la création et la destruction d'emploi. Mais il n'y a pas que des points positifs à ce phénomène. Cette flexibilisation de l'emploi ne permet pas de réduire les chiffres toujours négatifs du chômage.

La coexistence de deux types de contrat de travail, CDD et CDI, a donc créée une dualisation du marché du travail. Cette dualisation ne serait qu'apparente si les individus étaient égaux dans leur chance de voir leur CDD transformé en CDI mais ce n'est pas la réalité en particulier pour les jeunes, les femmes et les peu qualifiés.

On observe deux types de mobilité qui obéissent à des dynamiques différentes :

-D'une part une mobilité interne qui explique les mouvements des personnes au sein de la même entreprise.

-D'autre part une mobilité externe qui correspond aux personnes qui se sont retrouvés au chômage ou qui ont été embauchées par une autre entreprise.

7. Quelles sont les principales pistes de réforme proposées?

Les principales pistes de réforme proposées sont :

-Avant la crise on avait une loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 et une loi du 20 août 2008 concernant le temps de travail et la rénovation des démocratie sociales. Ces deux lois sont des réponses à la crise de l'emploi qui permette de contribuer à la croissance économique française.

-Ensuite nous avons eu les conventions collectives

-les contrats aidés

-la flexicurité

-l'augmentation du temps de travail

-la réforme du dialogue social

-le contrat de travail unique

-la sécurisation des parcours professionnels

8. Quels sont les effets de la mondialisation sur le droit du travail? Quelles pourraient être les solutions?

Les effets de la mondialisation sur le droit du travail sont plutôt néfastes. En effet, la mondialisation de l'économie menace le droit du travail. Cette menace se manifeste tant à l'endroit des mécanismes juridiques dont l'effectivité est conditionnée par les limites territoriales nationales qu'à l'égard de l'équilibre des pouvoirs qui est recherché entre les acteurs sociaux dans l'élaboration des règles juridiques.

La mondialisation ne fait qu'affaiblir les modes de régulation du marché du travail puisque les travailleurs et les employeurs doivent rechercher de nouveaux moyens pour faire face aux changements économiques mondiales.

La libre circulation des marchandises, des capitaux et des services était l'objectif fondamentale. Mais cette objectif a eu des effets sur le marché du travail. En effet, le libre-échange est un «principe supérieur à la protection des travailleurs et les droits de ceux-ci ne peuvent que céder et laisser place à la nécessité d'aujourd'hui. Nous pouvons dire qu'avec la globalisation ont disparu la priorité de sécurité, de liberté et de droit des travailleurs. Maintenant ce qu'il compte c'est de s'ouvrir au monde au dépend de nos propres ressources. Le but de nos jours est plutôt la mise en concurrence et non plus la protection de nos droits et libertés. Ce qui a eu un impact sur le marché du travail puisque l'on délocalise le travail en faveur d'autre pays où le coût de la main d'œuvre est moindre. Les conventions de l'organisation internationale du travail qui sont là pour rappeler les principes et droits fondamentaux au travail, ne sont pas assez contraignantes et sont parfois déconnectés de la réalité d'aujourd'hui. A l'inverse, les normes internationales