Quels Remèdes Pour Le Consommateur En Cas De Défaut De Conformité ?

é intérieur, reposant sur une nouvelle obligation de garantie : la garantie de conformité. Cette dernière se rajoute aux garanties déjà existantes, telles que la garantie des vices cachés, la délivrance conforme etc.

Ainsi, par cette mesure, est mise en avant l’idée selon laquelle le bien vendu doit être conforme au contrat ; et notamment que cette obligation de conformité incombe au vendeur. Donc concrètement, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

De surcroît, on peut observer que cette nouvelle garantie offre une double protection au consommateur, unifiant en outre « l’action contractuelle pour la délivrance non-conforme » (article 1604 du Code civil), à laquelle s’ajoute « l’action en garantie légale des vices cachés » (article 1641 du même Code).

Dés lors, quelles sont les solutions envisageables pour le consommateur lorsqu’il y a défaut de conformité de la chose vendue ?

Pour y répondre, il convient tout d’abord de raisonner d’un point de vue théorique en exposant les différents remèdes qui sont apparus (I), pour ensuite apprécier, d’un point de vue pratique, les avantages et les inconvénients qui en découlent (II).

I. L’analyse théorique des différents remèdes en cas de défaut de conformité de la chose vendue.

Pour évoquer les différents remèdes, il convient tout d’abord de s’intéresser au champ d’application de la garantie de conformité (A) pour ensuite évoquer les remèdes mis en place à l’instar du consommateur (B).

A) Le champ d’application de la garantie de conformité.

* Les biens visés. L’article L.211-1 du Code de la consommation vise la vente de biens meubles (cela exclut les immeubles et les droits et biens incorporés). Donc les parts sociales ne sont pas visées.

Par ailleurs, si l’on enlève en plus les contrats visant les professionnels, le régime du Code civil conserve sa pertinence pour un contentieux très important. A ces biens meubles, le législateur ajoute l’eau et le gaz, mais l’électricité en est exclue. Et tous les biens meubles corporels sont visés (biens neufs ou biens d’occasion). Mais l’on retient plus généralement que la garantie de conformité ne joue que dans les relations entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.

* Les personnes visées. L’article L.211-3 du Code de la consommation précise qu’il s’agit un contrat de vente entre un vendeur professionnel commerçant et un acheteur professionnel. Sont donc exclus le vendeur occasionnel et l’acheteur occasionnel. Quant au consommateur, il n’est pas défini, mais l’on peut retenir la définition prévue par la directive de 1999 : Le consommateur, c’est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Sont donc exclus tous les commerçants et les personnes morales.

B) Les remèdes mis en place par l’ordonnance du 17 février 2005.

* En 1993, tout défaut apparu après la livraison n’ouvrait à l’acheteur que l’action en garantie des vices cachés. Dés lors, en ajoutant l’action pour la délivrance non conforme, on a une 1ère extension favorable au consommateur qui apparait grâce aux remèdes.

* Une autre nouveauté a également fait son apparition : on ne distingue pas si le régime concerne les biens vendus d’occasion ou les biens neufs. De ce fait, cela étend la possibilité d’action en cas de défaut de conformité de la chose vendue pour le consommateur (puisqu’applicable désormais aux revendeurs qui auraient acquis au préalable le bien par un professionnel, mais qui se destineraient à le revendre).

* Il existe pour la garantie de conformité une « présomption de non-conformité » facilitant l’action du consommateur (pendant les 6 premiers mois). C’est une présomption simple permettant au vendeur de la renverser (prouver qu’elle est incompatible avec la nature du bien, et que le défaut ne peut pas résulter d’un vice antérieur au contrat). Ce qui en pratique est difficile pour le vendeur.

* L’action en garantie de conformité doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance.

* Les remèdes du défaut de conformité offrent un mécanisme à double détente : Une option offerte à l’acheteur entre la réparation et le remplacement du bien. Mais cette liberté n’est pas absolue, puisque le professionnel peut imposer la mise en œuvre de l’autre possibilité, lorsque la demande de l’acheteur engagerait un coût disproportionné.

* En cas d’échec de la 1ère option, si on ne parvient pas à remplacer ou réparer, ou si la solution demandée au titre de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur compte tenu de ce qui est recherché par le consommateur, alors une autre option est possible : soit on rend le bien et on se fait rembourser, soit on garde le bien mais l’on fait baisser le prix.

II. Les conséquences pratiques découlant des remèdes proposés à l’égard du consommateur lésé.

Ces remèdes ont des conséquences qui peuvent s’analyser sur deux terrains : les avantages (A), et les inconvénients (B).

A) Les avantages des différents remèdes proposés.

* La double protection accordée au consommateur favorise la sécurité juridique dans les relations contractuelles et permet au consommateur de se placer sur deux terrains différents : les vices cachés et la délivrance non conforme.

* Le fait d’avoir inclus les biens vendus d’occasion étend le champ d’application des personnes concernées par les remèdes, à l’exclusion des vendeurs professionnels.

* L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.211-12 du Code de la consommation) remplaçant ainsi le « bref délai » prévu auparavant qui était