Commentaire Lettre De Mission De Nicolas Sarkozy à Edouard BallaDur Datant Du 18 Juillet 2007

istre, Édouard Balladur retrouve son siège de député de Paris et siège à l'Assemblée nationale jusqu'en 2007. Il préside ensuite le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions puis celui pour la réforme des collectivités locales. «Lettre de mission» est la dénomination donnée par la pratique au document rédigé par le ou les arbitres dès la première réunion qui se tient après l'acceptation de leur mission. Dans ce texte, sont précisés certains points qui ne pouvaient pas être prévus au moment de la rédaction de la clause compromissoire ou dans la convention d'arbitrage tels que l'exposé des prétentions des parties, la durée de la mission des arbitres, le type de procédure qui sera suivi, le calendrier des échanges de conclusions, les lieux où se tiendront les réunions et le mode par lequel le ou les arbitres feront connaître leur sentence aux parties. Lorsqu'il s'agit d'un arbitrage international le document spécifie éventuellement, dans quelle langue la procédure sera suivie et quelle sera la loi de fonds applicable. La lettre de mission est l'oeuvre commune des parties, elle est signée par elles ou par leurs conseils, par le ou les arbitres, le plus souvent sous la forme d'un procès verbal de comparution. Nicolas Sarkozy avait annoncé, durant la campagne électorale, son intention de procéder à une révision générale de la Constitution de 1958. Quelques semaines après son élection, il crée par le décret n° 2007-1108 du 18 juillet 2007 un comité de réflexion placé sous la présidence de M. Balladur. Dans le rapport présenté par ce comité, on trouve 77 propositions pour modifier les institutions de la VeRépublique, ainsi qu'un tableau comparant les dispositions constitutionnelles en vigueur et les dispositions proposées. Le président adresse alors, le 12 novembre, une lettre d’orientation au premier ministre, M. Fillon, qui est censé préparer le projet de révision. Un projet de loi constitutionnelle dit de modernisation des institutions de la VeRépublique est présenté au Conseil des ministres du 23 avril 2008 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Il est adopté le 3 juin par l'Assemblée nationale. Le 24 juin le Sénat adopte le projet avec certaines modifications. En 2e lecture, le projet est adopté par l'Assemblée nationale le 9 juillet et par le Sénat le 16 juillet. Le Congrès est

TD Droit constitutionnel séance 6

convoqué par décret du 17 juillet 2008. Il se réunit le 21 juillet. La loi constitutionnelle n° 2008-724 est signée le 23 juillet et publiée au Journal officiel du 24 juillet 2008. Depuis 1958, en France, le pouvoir exécutif, à pris une place bien particulière et a été sujet à des évolution notamment durant la présidence de l’actuel président de la république Nicolas Sarkozy. Dans un premier temps, nous montrerons que depuis 58, l'exécutif et le président de la république ont une place bien particulière en France qui n’en reste pas moins discutable. Dans un second temps, nous qu’un remaniement des institutions, proposé à travers sa lettre de mission à Balladur par Sarkozy, est nécessaire. I- Une place particulière, de l’exécutif et du président de la république en France, depuis 1958. Depuis 1958, en France le pouvoir exécutif grâce à la constitution de 1958 mis en place sous le régime du générale de Gaulle, en temps de guerre, a acquit une place importante en France (A). De même, plus particulièrement le président de la république qui a lui aussi a acquit une place centrale dans le pays, et dépasse le simple rôle de chef d’état au sens stricte (B). A- Une place de l’exécutif bien particulière en France grâce à la constitution de 1958. La constitution de 1958, fut instauré par le générale de Gaulle lors d’un référendum, cette constitution est un véritable bloc de constitutionnalité comprenant la constitution de 1958, le préambule de la constitution de 1946, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les principe fondamentaux reconnu par les lois de la république et enfin la charte de l’environnement de 2004. Cette constitution e été défini en un bloc, car la constitution de 1958 est une constitution créé en temps de guerre qui ne visais pas les principes et loi que reconnais les autres textes constitutionnels du bloc, mais qui avait pour but d’élargir le champs d’action du pouvoir exécutif, `renforcé fortement celui-ci, et ainsi réduire le champ d’action du parlement qui dépassé largement son champ de compétence initial. « La première mission du comité, et à dire vrai la principale, sera de réfléchir à la nécessité de redéfinir les relations entre les différents membre de l’exécutif»(l-1), en effet la Ve république a rapidement infléchi son cours dans le sens d’une monopolisation des pouvoirs entre les mains du président. Le pouvoir exécutif peut alors apparaître comme «monarchique». De plus la Ve république en soi a joué un rôle très important dans cette «monarchisation» du pouvoir exécutif, en effet à l’instar de la IVe république celle-ci s’est essentiellement employé à donner au président le moyen de gouverner, et a ainsi extrêmement renforcé le pouvoir exécutif, le parlement ne peut, en effet, renverser le pouvoir exécutif. En découplant ce pouvoir entre le président et le premier ministre, le pouvoir exécutif se voit immunisé face à un parlementaire qui se pourrait triomphant, mais cela «creuse» un large fossé entre le pouvoir exécutif et parlementaire en dotant le président de l’arme de dissolution. L’élection présidentielle au suffrage universel a renforcé une sorte de prééminence présidentielle, en faisant du président l’élu direct du peuple, un représentant non discutable élu par le peuple lui-même,un exécutif dont le chef est choisi par un peuple souverain d’un état, d’où cette forte «importance pris par l’élection présidentielle au suffrage universel»(l-3). Loin de son rôle d’arbitre, le président de la république est au centre du régime, inspirateur, acteur, il contre ainsi les élargissement du champs de compétences du parlement. L’esprit monarchique du pouvoir exécutif ce fait aussi avec cette recherche permanente de rapport direct entre le président et le peuple notamment par la voie du référendum. Le générale de Gaulle lors de ces mandats en était l’exemple parfait, même ça démission a la tête du pouvoirs fut déterminer indirectement

TD Droit constitutionnel séance 6

par référendum. La méditation parlementaire est alors complètement délaissé renforcent l'exécutif face au parlementaire. Une véritable personnalisation du pouvoir se créé, se qui ne correspond pas à un ordinaire démocratique. Le pouvoir exécutif se voit donc d’une par sa soumission régulière à la souveraineté populaire, républicain, et monarchique du fait qu’il incarne la France, la nation directement, et de part son inscription dans l’histoire, dut à «un charisme construit dans l’épreuve, une soumission des partis à l’ordre présidentiel, la subordination des autres pouvoirs»(Daniel Bourmaud). «Le passage au quinquennat et la réforme du calendrier électoral se sont en effet conjugués pour donner au président de la république un pouvoir très large sur l’ensemble de nos institutions et de l’administration.»(l-4), en effet, tel qu'initialement prévu par l’article 6 de la constitution,« Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. », le mandat du président avait une durée de sept ans. Le constituant de 1958 s’était borné à reprendre là une règle datant de la IIIe république qui font conservé en 1946 en raison du rôle réduit dévolu au chef de l’état. Cette règle correspondait tout à fait avec la fonction du président, qui devait assurer la continuité de l’état et veiller sur le devenir de la nation, en 1958, période de guerre. Cependant, sous la Ve république, le septennat fut largement critiqué, compte tenu de l’extrême importance des pouvoirs acquit par le président, qui constituait dès lors la figure même de l’exécutif, un véritable chef de l’exécutif. Ainsi le septennat fut rendu à un quinquennat, le chef n’est maintenant élu que pour 5 ans, depuis le référendum du 24 septembre 2000. La réforme concernant l’inversion du calendrier électoral de 2002, témoigne elle aussi de l’important pouvoir de l’exécutif en France sous la Ve république, en effet, le changement du calendrier électoral illustre la «préminenceé du président de la république et donc de l’exécutif, en imposant sa marque dans la constitution, l'idée est de remettre les élections à l'endroit avec des Présidentielles survenant avant les législatives de façon à retrouver la logique du fait majoritaire. si le Président incarne la clef de voûte des institutions, il faut lui permettre de retrouver la plénitude de son action en remettant l'ordre du calendrier électoral de telle façon que les législatives aient plus de chance de donner au Président sa majorité. Si aux législatives les électeurs envoient une majorité se réclamant de la couleur politique du Président, cette majorité aura bénéficié d'une double légitimité : celle de l'expression populaire bien sûr mais aussi celle de l'onction présidentielle. Cependant ce changement d’ordre