Comptabilité Des Sociétés :Explications Et étuDes De Cas

s concernées | Direction des Impôts ( services des assiettes) |

Etape 4 :

formalités | (Loi n° 17-89 instituant l’IGR, Loi 24-86 instituant l’IS, Loi n°30-85 instituant la TVA) |

Pièces à fournir | déclaration de l’existence (formulaire délivré par le service) + demande d’option pour l’impôt |

frais | Pas de frais |

Administrations concernées | Direction des Impôts |

Etape 5 :

Pièces à fournir | * déclaration d’immatriculation * Certificat négatif * Statut légalisé et enregistré. * Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et SNC. * Déclaration de souscription et de versement pour les sociétés anonymes * Attestation de blocage délivrée par la banque |

Frais | Taxe judiciaire de 200 DH |

Administrations concernées | Tribunal de Commerce |

Etape 6 :

Formalités | (pour la SA, la publicité au BO se fait après l’immatriculation au RC) |

Pièces à fournir | * Qualité du déposant s’il s’agit d’un mandataire. * Statuts * Procès Verbal de l’assemblée générale constitutive pour les SA et SNC. * N° de dépôt au Registre du Commerce. |

Frais | une moyenne de 500 DH |

Administrations concernées | Journal d’annonces légales (Presse) Imprimerie officielle |

Etape 7 :

Formalités | ( Dahir n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de la sécurité sociale) |

Pièces à fournir | * demande d’affiliation sur formulaire (en deux exemplaires) * Demande d’immatriculation en un exemplaire pour les salariés non immatriculés accompagnée d’une copie de la carte nationale du salarié et de deux photos d’identité. * déclaration de salaire en deux exemplaires à partir de l’engagement du premier salarié * relevé du personnel sur formulaire en trois exemplaires> * copie de la CIN du responsable juridique * certificat d’inscription à la patente * certificat d’inscription au registre de commerce * Statut * PV de l’assemblée générale constitutive * L’identifiant fiscal outre les pièces citées ci-dessus il faut ajouter pour : * Association de faits ou de participation - contrat de gérance libre ou contrat d’association. * Coopératives liste du bureau constitué |

Frais | * sans frais * Chèque de règlement des cotisations en fonction des salaires. |

Administrations concernées | Caisse Nationale de Sécurité Sociale |

Etape 8 :

Formalités | (Dahir du 2 juillet 1947 portant réglementation du travail) |

Pièces à fournir | * Statut * lettre de déclaration * Bordereau de la CNSS contenant la liste des salariés. |

Frais | Pas de frais |

Administrations concernées | Inspection du travail |

Etape 9 :

Pièces à fournir | livre de paie vierge portant nom et adresse de l’établissement |

Frais | Pas de frais |

Administrations concernées | Inspection du Travail |

Etape 10 :

Pièces à fournir | les registres vierges |

Frais | Pas de frais |

Administrations concernées | Tribunal de première instance ou de Commerce |

L’objectif attendu de la présentation de ces étapes est l’éclaircissement de tous les frais que peut engendrer la constitution d’une personne morale afin de pouvoir cerner avec précision l’aspect comptable.

II- ASPECT COMPTABLE

La comptabilité doit constater les promesses d’apports en capital faites par les associés, la réalisation de ces promesses ainsi que les frais de constitution qu’on a présenté dans l’aspect juridique et qu’on va expliciter dans l’aspect fiscal.

1. Promesses d’apports

Ce sont des promesses faites par les associés en vue de mettre en commun certains biens constituant les apports. Du point de vue comptable, ces biens peuvent prendre les formes suivantes :

* Apports en numéraire ou en espèce ;

* Apports en nature : immeuble, stocks de marchandise,... etc.

* Apports en industrie : l’associé apporte son travail, ses compétences ou ses connaissances. Ce type d’apport est difficilement évaluable et ne fait jamais partie du capital de la société. Il est même strictement interdit aux associés de la société anonyme et n’est possible pour ceux de la SARL que s’il est lié à l’apport du fonds de commerce ou d’exploitation artisanale (c’est le seul cas où il peut être rémunéré par des parts sociales). En fait, il est interdit aux associés dont la responsabilité est limitée aux apports car ils sont appelés à affranchir les pertes éventuelles à concurrence de leurs apports, alors qu’un apport en industrie n’a pas une valeur pécuniaire.

N.B: lorsque le nombre d’associés est réduit, on spécifie leurs noms au niveau des apports dans le cas des SNC et des SARL et on spécifie leurs noms et leurs catégories au niveau des apports et du capital dans le cas des sociétés en commandite.

2. Libération des apports

Il s’agit de la réalisation des apports promis par les associés. Elle peut être soit totale, dans ce cas les associés apportent immédiatement la totalité des biens promis, soit partielle et dans ce cas les associés réalisent une partie de leurs promesses, le reste étant ultérieurement apporté.

Remarques :

* La libération doit être immédiate ou intégrale pour les apports en nature quel que soit le type de société.

* Seuls les apports en numéraire peuvent être partiellement libérés, le reste étant apporté dans un délai de trois ans maximum pour les SA et de cinq ans pour les SARL et sans précision de délais pour les SNC.

* Les actionnaires des SA et les associés des SARL doivent libérer au moins le quart de leurs apports en numéraire lors de la constitution.

3. Comptes à utiliser

La constitution suit la même logique comptable quelle que soit la catégorie de la société, à l’exception de quelques particularités. Les comptes à utiliser sont alors :

* 34610 Associé, compte d’apport en société en numéraire

* 34611 Associé, compte d’apport en société en nature

* 1111Capital social

* 1119 Actionnaires, capital souscrit, non appelé et non versé

* 3462 Actionnaires, capital souscrit, appelé et non versé

III- -------------------------------------------------

ASPECT FISCAL

Toute constitution de société entraîne la perception de droits d’enregistrement dont le taux varie en fonction de la valeur et la nature des apports en capital.

Sur le plan fiscal, ces apports peuvent prendre les formes suivantes :

* Apports à titre pur et simple : ce sont des apports rémunérés par des parts sociales ou actions ou uniquement par l’inscription dans les statuts de la société. Ils peuvent être sous forme d’argent, de marchandises, de créances, de clients, de meubles de bureau, de matériel, d’immeubles, ou de fonds commercial.

* Apports à titre onéreux : ce sont des apports grevés de dettes prises en charge par la société créée ;

* Apports mixtes : ce sont des apports dont une partie est à titre pur et simple et l’autre partie est à titre onéreux ;

Le Droit d'enregistrement a pour effet d'assurer la conservation des actes et de donner date certaine à l'égard des tiers, aux conventions sous seing privé qui en font l'objet.

Les droits d’enregistrement applicables à la formation du capital sont calculés selon les catégories d’apports précités.

1- Apports purs et simples :

Les apports en numéraire, les apports en nature : marchandises, meubles et objets mobiliers, créances clients, immeubles sont soumis au droit fixe de 0,50 %.

Remarque : le montant des droits d’enregistrement à payer sur le capital social de la société ne peut être inférieur à 1.000,00 DH.

Exemple d’apports purs et simples formant le capital social d’une société :