Contentieux Europeen

aire. Nous allons voir de quelle façon la CJUE va privilégier le droit communautaire au dépens du droit international (I), pour ensuite nous intéresser des conditions qui permettent à ce dernier de s'imposer sur le droit communautaire (II).

Quand la CJUE défend la validité d'un acte communautaire.

A) Un débat de fond évité.

Le renvoi préjudiciel concernait des questions précises concernant la responsabilité renforcée et la sécurité juridique qui porte sur le terme de « négligence grave» qui n'est pas clairement défini, la réponse de la cour a porté sur la problématiques de l'articulation des ordres juridiques.

B) Une validité de la directive justifiée par des motivations politiques

Le régime de sanctions de la directives a été initié par l'accident du Prestige en 2002

La lutte contre la pollution maritime est un sujet de préoccupation pour la commission depuis l'adoption de la «Common Policy for Safe Sea » en 1993.

Une directive perçue comme un moyen de mettre l'accent sur l'application des sanctions pénales par les États membres qui cherchent à dissuader les «rejets».

Quand le droit international s'impose au droit communautaire.

A) Une cour qui a le rôle d'invalidé une norme communautaire en cas de non conformité au droit international

L'article 267 du TFUE précise que seul la juridiction communautaire peut se prononcer sur la validité d'un acte communautaire à condition qu'une juridiction nationale d'un Etat membres la saisissent dans le cadre d'un recours préjudiciel lorsqu'elle émet un doute pour le règlement d'un litige.

Seul cette procédure peut aboutir à une invalidité d 'un acte communautaire par rapport à un traité international.

La Cour est donc garante de l'application de la hiérarchie des normes avec la suprématie du droit international sur le doit communautaire.

B) Néanmoins, la validité d'une norme communautaire par rapport à un traité international nécessite des conditions.

Nécessité pour la communauté d'être partie de la conventions internationale :

= S’agissant de la convention Marpol, la Cour relève que la Communauté n’est pas partie contractante à cette dernière. La seule circonstance que la directive incorpore certaines règles figurant dans le texte international n’est pas suffisante pour donner la possibilité à la Cour de contrôler la légalité de cette directive au regard de la convention.

En cas d'adhésion de la communauté européenne à la convention internationale, nécessité que la norme communautaire ait la même portée que la convention:

= Il faut que «la nature et l’économie de celui-ci ne s’y opposent pas et que, par ailleurs, ses dispositions apparaissent, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises» ( C-344/04 du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA)

S’agissant de la convention de Montego Bay, celle-ci a été signée et approuvée par une décision communautaire, ce qui a pour conséquence de lier la Communauté. Cependant,