Cour De Droit

on 4. Droit pénal - détermination des infractions sanctionnée par des peines 5. Procédure pénale - organisation et fonctionnement des juridictions pénales 6. Procédure civile - organisation et fonctionnement des juridictions civiles | 1. Droit commun - droit civil 2. Droit spéciaux - droit commercial - droit du travail - droit social - droit rural - droit aérien et maritime |

II. Le droit subjectif

C’est la faculté de faire ou d’exiger quelque chose en application d’une règle de droit objective. La loi pour exemple fixe la majorité à 18 ans, tous individus de 18 ans ont le droit subjectif de voler et de se marier.

III. La règle de droit dans le milieu économique

De manière générale le droit intervient dans la vie économique, pour protéger, punir et prévenir.

- Protéger, le droit protège les intérêts individuels aussi bien concernant les entreprises que les individus.

Concernant les entreprises, le droit interdit certaines pratiques ou tout du moins les réglementes, par exemple la contre façon, les ententes sont sanctionnés.

Concernant les individus, ils peuvent être protégé contre les pratiques abusives des entreprises (code du travail), le droit protège également les intérêts collectifs.

- Punir, le respect du droit suppose que le non respect des lois soit sanctionné. Les sanctions peuvent être civile (dommages à intérêts) ou pénal (prison, amandes)

- Prévenir, une bonne partie des règles de droit existante sont destiné à la prévention.

L’organisation judiciaire Française

Une juridiction peut se définir comme un organe dont l’objectif est de trancher les contestations née de l’application des règles de droit.

I. Les deux ordres de juridictions

On distingue deux types de tribunaux :

- administratif aux quels sont confié les jugements des litiges avec l’administration.

- judiciaire qui se prononce lorsqu’il y a des litiges entre particuliers et entreprises. Au sein des tribunaux judiciaire on peu séparer les juridictions pénal des juridictions civil.

A. Les juridictions du 1er et 2nd degré

En France, plaideur mécontent d’un jugement peut faire juger une affaire une seconde fois. Les décisions prise aux 1er degrés sont qualifié de jugement, au 2nd degrés on parle d’arrêt et non plus de jugement.

Les juridictions du 1er et 2nd degré jugent l’ensemble du procès, c'est-à-dire les faits et le droit. On appel ces juges des « juges de fond »

La cour de cassation n’est pas un 3ème degré de juridiction car son rôle n’est pas de rejuger une troisième fois les faits, mais plutôt de vérifier que les juges ont bien appliqué le droit.

B. Les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception

La compétence des juridictions de droit commun est générale, c'est-à-dire qu’elles connaissent tous les litiges que la loi n’attribue pas expressément à une juridiction.

Les juridictions d’exception ont une compétence spéciale, le conseil des prud’hommes qui ne juge que les litiges nés de l’exécution du droit du travail.

II. Les juridictions d’ordre judiciaire

A. Les juridictions civiles

Les juridictions civiles sont composées de juridictions de droit commun et d’exception.

1. Les juridictions de droit commun

a. Le Tribunal d’Instance

Le T.I statut à juge unique, il en existe un par arrondissement.

Le T.I est compétant pour toutes les actions civiles, (mobilière qui dépasse pas 10 000€) aucun n’appel n’est possible lorsque la demande n’excède pas 4 000€. On dit que dans se cas le T.I juge en 1er et dernier ressort.

Si ces décisions ne sont pas susceptibles d’appel on peut quand même se pourvoir en cassation, sauf exception.

Le tribunal compétant et toujours celui du défendeur. Exception en matière contractuel, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu de livraison de la chose.

b. Le Tribunal de Grande Instance

C’est une juridiction collégiale (au moins trois juges) plus le ministère public (procureur de la république ou sont substitut) on trouve au moins un TGI par département (trois en seine maritime, Dieppe, Rouen, Le Havre)

Le TGI est compétant pour toute les affaire supérieur a 10 000€ et toute les affaires (peut importe le montant) qui relève des immeubles ou du droit des personnes.

En règle générale le tribunal compétant est celui du défendeur sauf s’il s’agit d’une demande de pension alimentaire (domicile du créancier (qui reçoit)) ou d’affaires immobilières dans ce cas là c’est le tribunal où se situe l’immeuble.

2. Les juridictions d’exception (spéciale ou spécialisé)

Il en existe plusieurs :

- Le conseil de prud’homme, il sert à concilier ou à juger les litiges privé, nés de l’exécution du droit du travail. C’est une juridiction paritaire, c'est-à-dire que les jugements ne sont pas rendus par des magistrats professionnels mais par des juges élu par leurs paires.

Il y a conseil des prud’hommes par ressort de TGI. Il est divisé en cinq sections (encadrement, commerce, industrie, agriculture, activités diverses). Chaque section est totalement autonome. Les membres du Conseil de prud’homme sont élus pour cinq ans. Il statut en 1er et dernier ressort lorsque les litiges n’excède pas 4 000€.

Pour être électeur il faut au moins avoir 16 ans, travailler ou inscrit comme demandeur d’emplois, ne pas être frappé d’incapacité électorale.

Pour être éligible (juge) il faut avoir 21 ans, être Français, remplis les conditions pour être électeur, savoir lire et écrire.

- Le tribunal de commerce, c’est une juridiction collégiale, composé exclusivement de commerçants élus par leurs paires, ils interviennent qu’en cas de litige entre commerçant. Quand t-il n’y a pas de tribunal de commerce c’est le TGI qui est compétant.

- Les juridictions paritaires des baux ruraux

- Les juridictions de sécurité sociale

B. Les juridictions pénales

On distingue en France trois catégories d’infraction

- contraventions qui peuvent être punis d’amende ou d’une peine d’emprisonnement de deux mois. Elles sont jugées par le tribunal de police.

- Délit : risque d’amande et peine d’emprisonnement jusqu'à 10 ans jugé par le tribunal correctionnel et risque de perte de certain droit (parentaux)

- Crime : réclusion à perpétuité par la cour d’assise

Lorsqu’un préjudis a été causé à une personne à l’occasion d’une infraction pénale, elle peut se porter partie civile de manière a obtenir une répartition (dommage à intérêt) de la part de l’auteur de l’infraction.

C. Les juridictions de proximité

Les juridictions on étés créées pour rendre la justice plus accessible en désengorgeant les tribunaux d’instance et de police. Ces magistrats sont des professionnels du droit (Avocat, professeur)

Ils sont compétant en matière civile pour les litiges inférieur à 4000€ et en matière pénal pour les petites infractions jusqu’aux contraventions de 4ème classe (violence légère, tags, tapage nocturne) pas de possibilité d’appel.

III. Les juridictions administratives

Elles sont compétentes lorsque l’administration est en cause

- conseil d’état (même chose que la cour de cassation)

- cour administrative d’appel

- tribunal administratif

IV. L’action en justice