Droit Administratif

un véritable code administratif, ce n'est qu'une juxtaposition de réglementations particulières. Et cela bouscule le principe de hiérarchie des normes. Ensuite en droit administratif, au sein du droit écrit, l'administration peut-être elle-même auteur de règles. Elle crée en partie ses propres règles. Ce sont les règlements administratifs. D'où un certain phénomène d'autolimitation par le droit en opposition avec le principe d'hétéro limitation par le droit. Cependant ces deux spécificités du droit administratif, un droit fondamentalement jurisprudentiel, l'importance du règlement administratif, ces deux spécificités sont en pleine évolution depuis à peu près 25 ans. On assiste ainsi à une importante mutation des sources du droit administratif sous la poussée constante et très forte de deux nouvelles sources écrites, la constitution d'une part, le droit international et le droit communautaire d'autre part. Or cela a une double conséquence. D'abord, de limiter le phénomène d'autolimitation par le droit. Ensuite de modifier le principe de hiérarchie des normes. A l'image de la pyramide des normes que j’ai évoquée dans un instant, se substitue celle d'un réseau de normes. D'où une transformation progressive des sources formelles de notre droit administratif. Elles se rapprochent des sources des autres droits. Mais l'approche formelle d’un droit n'est pas suffisante. Un état peut respecter l'aménagement formel de l'ordre juridique et pourtant être totalitaire