PT1:Droit du commerce international (Udes)

Le commerce internationale est un élément centrale dans le contexte mondiale d’aujourd’hui. L’économie et l’on pourrait dire le fonctionnement même de certains pays dépendent de leur capacité à apporter des produits à un prix avantageux dans leur marché intérieur tout en étant capable de garder leurs compagnies, services et produits compétitifs dans le marché extérieur. Il y a donc un réel besoin d’assurer des conditions commerciales libres. Le Canada est justement un pays qui promeut la libéralisation des règles commerciales internationales et possède un organisme quasi judiciaire en charge des questions et des situations en lien avec le commerce extérieur. C’est cette organisme, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), sur lequel Me Amélie Cournoyer a traité lors de la conférence qu’elle a présenté le 12 juillet dernier. Elle a notamment traité sur le fonctionnement du Tribunal, ses mandats et les recours sur lesquels elle statue à travers une étude de cas de plâtre importés des États-Unis dans l’Ouest canadien. Le thème marquant et central de la conférence portait par contre sur les recours commerciaux que le TCCE entend, plus particulièrement sur la cause d’action pour dumping. Le dumping est le fait par un producteur étranger d’exporter des produits à un prix inférieure à sa valeur dans sur le marché intérieur ou inférieur à leur coût de production au Canada. Les producteurs étranger s’adonnent souvent à cette pratique afin de se débarrasser de surplus de stocks qui dépasse la demande dans son marché national. Le dumping peut cependant être utilisé afin d’obtenir un avantage concurrentiel sur les producteurs locaux jusqu’à dominer l’écologie du marché local. Le dumping est considéré comme une pratique déloyale selon le droit international du commerce et le TCCE détient le pouvoir de statuer sur des situations de dumping. Les producteurs canadiens peuvent saisir le TCCE lorsque le dumping par le producteur étranger a causé un dommage aux producteurs canadiens ou menace de leur causer dans l’avenir. Le TCCE, s’il juge que c’est le cas, peut recommander d’imposer des mesures « antidumping » sur les producteurs fautifs. Un aspect intéressant de la conférence était que nous avons eu un regard nuancé par rapport à l’utilité des mesures anti-dumping. Dans le cas analysé pendant la conférence, l’enquête définitive a mené à la conclusion que le dumping fait par les États-Unis des exportations de plâtres a causé un dommage à la branche nationale et à la recommandation de l’impositions de droits « antidumping ». Toutefois, à la suite de la saisine économique du ministre des Finances, le TCCE a conclu que l’imposition de ces droits était contraires aux intérêts économiques du Canada, notamment en mentionnant le tort que cela causerait aux consommateurs des marchandises visées par ces droits. C’est en continuant sur ce dernier point que l’on peut se demander si les intérêts des consommateurs sont suffisamment pris en compte en matière de dumping au Canada.

Je répondrais à la question par oui et non. À première vue, on peut facilement dire que les consommateurs sont complètement oubliés dans l’équation. L’ensemble de la législation qui régit le Tribunal canadien du commerce extérieur est construite autour des acteurs principaux du commerce international, soit le gouvernement On le voit par l’article 41 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation, qui donne une énumération des personnes intéressées pouvant se présenter devant le TCCE. Les entreprises, les fabricants ou les producteurs nationaux, peu importe leur statut légal, les organismes et les autorités gouvernementales auront souvent l’intérêt nécessaire pour présenter des demandes au Tribunal, tandis que les associations défendant les intérêts de consommateurs seront les seuls personnes intéressés en lien avec les consommateurs qui pourront se rendre devant le TCCE. Il y a aussi très peu de règles visant directement