Déconcentration et décentralisation

à la gestion du territoire. C’est pourquoi ces processus ont été mis en place afin de résoudre le déséquilibre entre l’Etat central et les organisations locales.

La déconcentration concerne l’aménagement des rapports entre autorités centrales et autorités locales d’une même et unique personne publique : l’Etat.

Elle consiste à augmenter les pouvoirs ou les attributions des représentants locaux du pouvoir central (Gouverneur, Préfet, Sous-préfet, Directeurs d’administration…) afin de décongestionner ce même pouvoir central. Alors que la décentralisation est un processus plus ou moins poussé visant à transférer des attributions d’une personne morale, généralement l’Etat, à une autre personne morale qui peut être une collectivité territoriale (région, département, commune) ou un établissement public, voire une personne morale de droit privé. En l’espèce, ces deux processus sont parfois confondus, en raison de leur objectif similaire. Mais ils restent différents sur certains points.

Il convient ainsi de se demander quels rapports existent-ils entre ces deux processus rattachés à l’organisation de l’Administration ?

Ainsi nous établirons dans une première partie les caractéristiques communes rattachant les deux notions de décentralisation et de déconcentration (I). Puis nous verrons dans un second temps, les différences qui opposent les deux notions (II).

I. Les caractéristiques des deux notions.

Dans cette partie évoquant les caractéristiques communes entre la notion de décentralisation et celle de déconcentration, nous allons voir tout d’abord qu’elles possèdent une même finalité c’est-à-dire le transfert de compétences venant de l’Etat (A). Puis, dans un second temps, nous verrons qu’elle possède une seconde caractéristique qui est celle de l’exercice du pouvoir sur des organisations similaires appelées les territoires infra-étatiques (B).

A. Un but commun : le transfert de compétences de l’Etat.

D’après les définitions de ces deux processus, on peut ainsi remarquer que leur objectif est similaire : le transfert de compétences de l’Etat central vers les autorités locales. En effet, on parle de déconcentration lors de transfert d’attributions au sein de l’Etat : d’une administration centrale à une administration locale qui agissent au nom de l’Etat. Par exemple, le ministre dispose ainsi de pouvoir sur le préfet. C’est une modalité de la centralisation : c’est la même personne morale qui agit sur l’autorité centrale. L’intérêt de ce processus est de rapprocher les administrés de l’autorité centrale. Les services déconcentrés sont une source d’information pour le pouvoir centrale. La déconcentration permet d’assurer aux administrés une égalité de traitement. Alors que la décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces attributions, qui restent néanmoins sous la surveillance de l'Etat, permet à ce dernier de décharger ses administrations centrales et de confier les responsabilités au niveau le plus adapté. En effet, l’Etat continue de jouer un rôle majeur puisqu’il dispose dans ce processus de différents contrôles. L’Etat opère 3 types de contrôle : administratif qui passe par le déféré préfectorale qui est une forme de recours pour excès de pouvoir ; budgétaire : le budget des collectivités territoriales doit être établit par des dispositions législatives qui leur impose l’équilibre budgétaire, sous risque de substitution ; et un contrôle de gestion sur les collectivités territoriales afin de réguler l’emploi des fonds publics. Ainsi la primauté de l’Etat n’est pas ici remise en cause par ces deux processus. Leurs rôles consistent uniquement en le respect et l’exécution des compétences transférées aux organisations locales par l’Etat.

B. L’exercice du pouvoir dans des territoires similaires : les territoires infra-étatiques.

En effet, d’après les deux processus, on peut remarquer que leur objectif commun s’exécute dans des organismes similaires également. Ce sont les territoires infra-étatiques, et principalement les collectivités territoriales. En effet, l’Etat par le processus de décentralisation et celui de déconcentration réalise des transferts de compétences vers ces collectivités territoriales. Une collectivité territoriale, ou collectivité locale, désigne toute division administrative au-dessous du niveau de l'État à condition que cette division administrative soit dirigée par une assemblée délibérante élue distincte de l'État : communes, municipalités, départements français, provinces belges, régions. En effet, la décentralisation est bien un processus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. La déconcentration, quant à elle, consiste également en une délégation de compétences, mais à des agents ou organismes locaux appartenant à l’administration d’État. Parmi ces organismes locaux déconcentrés, il y a la commune qui est la plus petite circonscription administrative, crée sous la révolution Française. En 2008, on en décomptait plus de 36 000 avec des populations très inégales. Puis, le département, aussi crée sous la Révolution Française ; c’est une circonscription administrative d’abord d’état avant de devenir une administration territoriale. Ils sont principalement en métropole avec 96 départements, et 4 sont en outre-mer. La dernière circonscription est la région, qui est la circonscription administrative la plus récente et la plus grande qui permet de conduire une politique d’aménagement du territoire, coordonne l’activité administrative des départements. Il existe 26régions, dont 22 en métropole.

Ainsi les points communs entre ces deux notions relatives à l’Administration et à son organisation peuvent être réellement établis. En effet nous avons évoqués leur finalité communes qui est la délégation de compétences par l’Etat, puis l’exercice du pouvoir sur les territoires infra-étatique. Nous verrons, cependant que préexistent des différences certaines entre ces deux notions (II).

II. Les différences distinguant les deux notions.

Dans cette seconde partie, nous allons ainsi mettre en évidence quels sont les différences distinguant les deux notions du sujet. Ainsi dans une première phase sera établie l’opposition entre une relation hiérarchique contre une relation plus indépendante (A). Puis dans un second temps, nous verrons de systèmes de délégations à des échelons différents (B).

A. Une relation hiérarchique contre une relation plus indépendante.

Une compétence est dite déconcentrée, lorsque son exercice est transféré du centre vers l’extérieur, des services d’administration vers les services déconcentrés. L’autorité supérieur (et au sommet le ministre) dispose sur ses subordonnés d’un pourvoir hiérarchique. I lui permet de donner des ordres, d’évoquer les dossiers dont ils ont la charge, de contrôler et de réformer les décisions qu’ils ont prises, par exemple qu’un administré l’a saisie d’un recours hiérarchique contre lesdites décisions.

À la différence des collectivités territoriales, ces services déconcentrés sont soumis à l’autorité de l’État et ne disposent d’aucune autonomie. En effet, si les collectivités territoriales ne peuvent s’immiscer dans des compétences traditionnellement régalienne (la justice, la défense, la diplomatie) et si la définition des politiques nationales