Fiche De Révisions - Droit Public

nt considéré comme souvent trop complexe. La distinction droit public/droit privé tel qu’on la connait en France avec ses dimensions juridiques, juridictionnelle et pédagogique ne se retrouvent pas dans d’autres pays (ex common law mais ya un nouveau public law…)

L’affaiblissement de la distinction : (par les sources)-Pendant longtemps le droit public provenait essentiellement de la JP et notamment des décisions du conseil d’Etat et du tribunal des conflits. Le droit privé était issu principalement de la législation et notamment des codes. Maintenant, le droit public et plus particulièrement le droit adm fait une place grandissante à la législation et le droit privé comporte une abondante JP. Il y a une source commune aux deux droits qui a pris une importance considérable : la source constitutionnelle et sa jurisprudence (article 60 et 61-1). On constate donc une tendance au rapprochement des règles de ces deux droits. On assiste ainsi à une publicisation des règles de droit privé et à l’inverse on assiste à une privatisation ou une commercialisation des règles du droit public. Mais la distinction entre le droit public et le droit privé est loin de disparaitre car, selon Elzabeth Zoller, cette distinction structure le droit et lui donne sa colonne vertébrale. On peut dire que le droit public est bien implanté en France et qu’il est particulièrement développé. Les principales branches de ce droit sont : Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit financier, les libertés publiques et le droit international public

Chapitre I : L’Etat

Section 1 : La notion d’Etat

Les éléments constitutifs de l’Etat : l'Etat est une société politique organisée. L'Etat suppose d'abord un territoire(1) délimité par des frontières qui permettent de délimiter l'espace dans lequel s'exerce l'autorité de l'Etat. La maitrise du territoire permet d'assurer la cohésion et la protection de la population qui y réside et ceci aussi bien sur un plan intérieur (avec le maintien de l'ordre) que sur un plan extérieur avec la protection contre les agressions venues de l'étranger.

Sur le territoire réside une population(2). Il ne peut pas y avoir un Etat sans population. L’autorité de l’Etat doit s’exercer sur un groupe humain. Selon la conception Allemande, la nation se fonde sur la langue, la religion, la culture, la géographie, ainsi que la race ou l’ethnie. Selon la conception Française, la formation d’une nation repose avant tout sur la volonté d’une population de vivre ensemble. Ainsi, si on peut dire que la population est un élément constitutif de l’Etat, il est difficile d’affirmer que cette population doit former une nation pour que l’on puisse parler d’Etat. Enfin, l’Etat doit aussi avoir une organisation politique(3). Elle doit être en mesure d’être obéi sur son territoire. Elle implique l’existence de gouvernants investis de compétences les autorisant à commander et dont les gouvernés acceptent les ordres. Cette organisation politique peut connaitre des modifications comme des changements de gouvernement ou même de régime. Si elle conserve son pourvoir de contrainte, ces changements n’affectent pas l’identité et la continuité de l’Etat. La perte par un Etats d’un ou de plusieurs de ces éléments constitutifs entraine en principe sa disparition.

Les caractères juridiques de l’Etat : D’un point de vue juridique, l’Etat présente deux grands caractères : l’Etat est une personne morale(1) et l’Etat est souverain(2). (1)L’Etat partage la qualité de personne morale avec d’autres institutions, donc l’Etat est une entité qui ne se confond pas avec la personne de ses dirigeants, donc les dirigeants ne sont pas propriétaires de leurs fonctions. Ils en sont titulaires et elles peuvent leur être retirées. De plus, les décisions prises par les autorités étatiques sont réputés être prises non pas par elles en leur nom personnel mais au nom de l’Etat. Enfin, le patrimoine des gouvernants est distinct du patrimoine de l’Etat. La personnalité morale explique que l’Etat peut posséder des biens, passer des conventions, contracter des dettes et engager sa responsabilité. (2)L’Etat est souverain. L’idée de souveraineté signifie que l’Etat n’est soumis à aucune autorité supérieure. Il définie lui-même ses compétences et ses règles d’organisation. L’Etat a la compétence de ses compétences, il a ce monopole à l’égard de ceux qui vivent sur son territoire. Lui seul en effet peut utiliser la force publique pour assurer le respect des règles qu’il a posé et des décisions qu’il a prises. La souveraineté a aussi un aspect externe tourné vers les autres Etats et vers la société internationale. On peut dire que la souveraineté est ainsi synonyme d'indépendance. L'Etat n'est ainsi subordonnée à aucune autorité qu'il lui est extérieure (sauf traités).

La nature de l’Etat : Le terme « Etat » est apparu récemment. Machiavel l’as utilisé au 16e, mais son utilisation courante a eu lieu à partir du 19e. Rousseau estime qu’au départ, les hommes sont dans ce qu’il appelle l’Etat de nature, et dans ce cadre, aucun lien social n’existe entre eux : « les hommes seraient libre et égaux ». Mais après cette situation illitique, il fait place à une situation pervertie par l’apparition d’inégalités entre les hommes (riche et pauvre, maitre et esclave,…). Selon certains auteurs l'état serait le résultat d'un processus. Le processus sera rapide et violent si il fait suite à des événements comme une conquête ou encore la dislocation d'un empire. Il sera lent et pacifique lorsqu'il proviendra du passage de la famille au clan puis du village à la cité puis lorsqu'il permettra à une organisation permanente de la société de se mettre en place et d'exercer le pouvoir. La conception socialiste de l'Etat passe par la révolution prolétarienne qui est suivie d'une période caractérisée par la dictature du prolétariat. Après cette période, l'Etat est mis au service de tous les travailleurs puis du peuple tout entier afin de construire le socialisme. Enfin, durant la dernière phase du processus marqué par l'avènement du communisme qui est une société sans classes sociales, on doit assister au dépérissement de l'Etat. Parmi les Etats qui se réclamaient de cette doctrine, aucun n'a prétendu être arrivé à la dernière phase. Les conceptions pluralistes sont nombreuses et diverses mais présentent de nombreux points communs : elles mettent toutes l'accent sur la cohésion du groupe social, sur le sentiment de solidarité qui doit l'animer. Ce sentiment implique la nécessaire prédominance de la volonté générale au plan politique et de l'intérêt général au plan juridique.

Section 2 : Les formes d’Etats

L’Etat unitaire : Il présente la caractéristique de ne comporter qu'un seul ordre constitutionnel et législatif. Il n’a qu’une seule constitution et en principe un seul détenteur du pouvoir législatif à savoir le parlement national. Il peut être centralisé(1) comme il peut être décentralisé(2).

(1)L'Etat ne reconnaît aucune vie juridique aux collectivités locales, et il est hiérarchisé. Donc le pouvoir de décision y est concentré au sommet de la hiérarchie entre les mains du ministre. Les échelons subordonnés ne font que transmettre et exécuter. Mais la concentration implique la déconcentration. La déconcentration est un transfert du pouvoir de décision du centre vers la périphérie au profit d'autorité qui reste intimement liées au centre. Elle opère une simple redistribution du pouvoir de décision au sein d'une même personne morale en l'occurrence l'Etat dont l'autorité est entièrement préservée. Elle permet un désencombrement des niveaux supérieurs de l'administration et donc de raccourcir les délais de décision. Elle permet aussi un rapprochement de l'administration des administrés.

(2)L'Etat unitaire peut être décentralisé mais l'autonomie des entités locales doit alors être limitée et encadrée par le centre. La collectivité décentralisée que l'on appelle collectivité territoriale en France doit se voir reconnaître la personnalité juridique. Cela lui permet de posséder un patrimoine propre, d'être sujet de droits et d'obligations et de bénéficier de l'autonomie financière. La décentralisation implique la reconnaissance d'une autonomie à des collectivités infra-étatiques mais cette autonomie connait des limites. Tout d'abord, l'autonomie des collectivités décentralisées est encadrée par la loi. Ensuite, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle de la part de l'Etat. En France, il est exercé par les représentants locaux de l'Etat que sont les préfets. Enfin et surtout, les collectivités décentralisées ne peuvent pas se voir accorder le pouvoir de prendre des lois.

L’Etat régional : Il est une forme d'Etat intermédiaire entre Etat unitaire et Etat fédéral. Il ne comporte qu'un seul ordre constitutionnel. Mais les entités régionales ont le pouvoir législatif (pareil que l’Etat fédéral mais différent de l’Etat unitaire). Enfin, il n'y a pas de participation des entités régionales à la « volonté » nationale. Dans les Etats concernés (l'Espagne et l'Italie), il y a bien un parlement qui comprend en plus de la