Fiducie Sureté

peut entrainer des conséquences importantes sur le patrimoine du constituant qui perdre la propriété de des biens remis en fiducie s’il n’exécute pas son obligation. Notons que cette ordonnance du 30 janvier 2009 contient en outre ces nouvelles dispositions concernant les fiducies constituées à titre de garantie qui sont insérés dans le livre IV du code civil dans la partie relative au suretés dans le sous-titre II concernant les meubles et dans le sous-titre III concernant les immeubles ;l’article 7 de cet ordonnance de 2009 crée un chapitre VIII dans le sous-titre III relatif à la cession de la propriété d’un bien immobilier résultant d’un contrat de fiducie ;ce chapitre comprend les articles 2488-1 à 2488-6 qui étendent au immeubles les nouvelles règles imposées aux fiducies suretés portant sur les meubles.

L’article 2488-1alinéa1 du code civil, dont il est question pour ce commentaire, parle de la cession à titre de garantie d’une obligation de la propriété d’un bien immobilier et ce en vertu d’un contrant de fiducie ;contrat de fiducie conclu en vertu des articles 2011à2030 du code civil donc en vertu de la législation du code civil sur la constitution, l’exécution et l’extinction de la fiducie .L’ article parle de la propriété d’un bien immobilier qui va être cédée mais qu’est-ce que la propriété ,qu’est-ce qu’un bien immobilier ?En effet ,la propriété au sens juridique du terme est un ensemble de biens et de droits que détiennent celui qui a le droit de propriété lequel confère à son détenteur trois principaux prérogatives à savoir l’usus qui est le droit d’user de la chose ,le fructus qui est le droit de percevoir les fruits et les produits du bien et enfin l’abusus qui est le droit de disposer de la propriété ;en outre on dit que la propriété confère un droit réel à celui qui la possède. Par contre un bien immobilier est un bien qui ne peut être déplacé et dans ce sens on distingue dans le code civil les immeubles par nature des immeubles par affectation.

On est donc dans le domaine de la cession de biens à titre de garantie,chapitre III introduit par l’ordonnance de 2009 dans le code civil.

La problématique que soulève l’article 2488-1al1 est donc situé à un double niveau ,d’une part il s’agit de cerner le domaine de la cession à titre de garantie et en l’occurrence ,cession de propriété d’un bien immobilier alors que d’autre part, il s’agit de montrer les effets de la fiducie sureté dans le cadre même des cessions de propriété à titre de garantie.

On va donc d’une part parler de la notion de propriété cédée à titre de garantie en vertu d’un contrat de fiducie(I)alors que d’autre part on va parler du régime juridique applicable au contrat de fiducie(II) pour mettre en évidence les effets de la fiducie sureté.

La notion de propriété cédée à titre de garantie en vertu d’un contrat de fiducie

La notion de propriété cédée, que ce soit en matière mobilière ou immobilière, à titre de garantie au travers d’un contrat de fiducie renvoie d’une part à la notion de fiducie sureté(A) qu’il incombe de définir alors que d’autres part, il incombe de connaitre les effets et donc la portée de la propriété cédée en tant que sureté(B).

A .La notion de fiducie sureté

Généralement, la fiducie –sureté est une fiducie constitué afin de servir de sureté c’est-à-dire qu’un constituant ,qui peut être le débiteur ou un tiers quelconque agissant au nom du débiteur, va transférer des biens, des droits ou des suretés en garantie de sa créance. En effet, la loi du 19 février 2007,avait eu pour objectif de permettre au constituant de transférer temporairement ,au profit d’un bénéficiaire ,ses biens dans un patrimoine d’affectation géré par un fiduciaire.

Cependant ,pour ce qui est d’un fondement légal, la fiducie sureté trouve sa source dans l’article 2011 du code civil selon laquelle la fiducie sureté c’est : « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent la propriété des biens, des droits ou des suretés ou un ensemble de biens ,de droits ou de suretés ,présents ou futurs ,à un ou plusieurs fiduciaires ,qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre ,agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires » .

Ainsi donc d’après la définition dégagé par l’article 2011 du code civil ,le contrat de fiducie sureté doit résulter d’un prêt dans le sens où le transfert des biens, en l’occurrence le transfert de la propriété d’un bien immobilier, n’est effectué que pour donner une garantie au prêteur que le débiteur s’acquittera de son obligation ou qu’en cas de défaillance le prêteur, et donc le créancier ,ne sera pas lésé de son droit à voir le débiteur honoré son obligation parce que dans ce cas-là il pourra se servir de la garantie qu’il a à sa disposition.

Notons que cette analyse de la notion de fiducie sureté débouche sur certaines interrogations ;en effet, s’agit-il d’une reconnaissance de fiducie sureté ;d’ailleurs cette fiducie sureté est-elle réellement consacré ?On peut effectivement parler d’une reconnaissance et d’une consécration de la fiducie sureté dans le code civil au travers de l’article 2011 du code civil ce qui a pour effets deux conséquences principales d’une part la naissance d’un patrimoine d’affectation à travers la notion de patrimoine fiduciaire et d’autre part la nécessité d’un contrat de fiducie obéissant à certaines conditions de validité.

Par ailleurs cela débouche à de nombreux avantages que confère la propriété cédée à tire de sureté bien que cette opération n’est pas non plus dépourvus d’inconvénients :c’est ce que l’on va voir dans le point suivant ;la portée de la propriété cédée en tant que sureté(B).

B .La portée de la propriété cédée en tant que sureté

Le mécanisme de la fiducie sureté ouvre de nombreux avantages pour les deux principales parties au contrat de fiducie à savoir le constituant, qui comme on l’a vu précédemment ,peut être le débiteur ou un tiers agissant dans l’intérêt du débiteur, mais aussi pour le fiduciaire qui est presque toujours le créancier comme on peut le supposer.

Pour commencer notons que la fiducie sureté consacre la naissance d’un patrimoine d’affectation à travers la notion de patrimoine fiduciaire et l’avantage ici c’est que ce patrimoine est indépendant de celui du constituant mais de celui du fiduciaire également. Ainsi, les créanciers du constituant qui souhaiteraient se saisir de ses biens ne pourront jamais touché aux biens se trouvant dans le patrimoine fiduciaire, en effet, ces biens ne font plus partie de leur droit de gage général ; cela vaut également pour les créanciers du fiduciaire en faveur de qui le législateur a en plus prévu une insaisissabilité du patrimoine fiduciaire. Ici ,il faut savoir qu’en cas de procédure collective touchant le fiduciaire n’affectera pas le patrimoine fiduciaire selon l’article 2024 du code civil cependant en cas de liquidation judiciaire la fiducie prendra fin et les biens ou les droits seront transmis au bénéficiaire ou alors au constituant. Cependant, les créanciers dont la créance est née de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire pourront saisir les biens de ce patrimoine.

En outre, pour le prêteur, et donc le créancier et dans le cadre de la fiducie sureté le fiduciaire, il retire de cette opération le bénéfice de la meilleure garantie qui soit à savoir la propriété ;en effet ,si l’on compare ce bénéfice aux autre avantages que confère d’ autres suretés celui-ci est plus avantageux eu égard à tous les droits que peut détenir une personne disposant d’un droit de propriété or même si l’hypothèque pourrait garantir les même avantages à long terme ,ici, le transfert de propriété s’opère immédiatement dès la conclusion du contrat de fiducie ce qui n’est pas le cas de l’hypothèque ; c’est une position privilégiée en cas de défaillance du débiteur et cas de procédure collective que d’obtenir la propriété d’un bien à titre de garantie.

L’autre avantage de la fiducie sureté, c’est qu’elle est rechargeable et ce dans le même règles que ceux qui gouvernent l’hypothèque rechargeable ;cela signifie que le constituant pourra affecté une partie de la valeur du bien à la garantie d’une nouvelle créance dès lors qu’il aura remboursé une partie de la dette initiale ou quand la valeur du bien sera supérieur à la créance initiale garantie. On a cependant prévu qu’il faut limiter le montant de la recharge à la valeur estimée du bien au jour de la convention de rechargement .Cela va constituer un avantage pour l’emprunteur donc à priori le constituant, qui pourra ainsi bénéficier d’une neutralité fiscale c’est-à-dire qu’il n’y aura pas de plus-value.

Notons que tous ces avantages n’empêchent pas qu’il y ait des inconvénients ;en effet ce nouveau régime de la fiducie sureté laisse une grande liberté aux rédacteur du contrat qui pourra déjouer les restrictions du dispositif de la fiducie sureté dans le sens où il n’y a pas de définition légale de la fiducie sureté du fait que le législateur a défini un régime unique pour les différentes sortes de fiducie.

En