Droit des sûretés - le cautionnement

Chapitre 1- Le cautionnement

Le cautionnement est une sureté personnelle, c’est l’engagement pris par un tiers de payer le créancier en lieu et place du débiteur défaillant. Le cautionnement suppose l’existence d’une obligation principale et il consiste dans un engagement accessoire qui se greffe sur l’obligation principale.

Ex : Bailleur <----------- Caution

      Preneur

Section 1-Les caractères

I Sûretés conventionnelles

Nécessite le libre consentement

II- Cautionnement revête un caractère accessoire

Il suppose : - l’existence préalable d’une obligation principale

•  Un lien de dépendance
• Un contrat unilatéral  (implique l’échange des consentements)

Par nature le cautionnement est un contrat de bienfaisance. Le cautionnement donné par un organisme bancaire, à titre onéreux. Le cautionnement peut être simple ou solidaire. Le cautionnement simple bénéficie de discussion et de division. La caution peut discuter des biens du débiteur et ainsi retarder les poursuites du créancier jusqu’à la vente forcée des biens.

En cas de pluralité des cautions on peut exiger du créancier qu’il divise ses poursuites. La caution solidaire. Sur un plan pratique, les prêteurs exigent que la caution soit solidaire aux deux bénéficiaires. Le cautionnement peut être général ou particulier. Il est particulier s’il porte sur une dette précise et générale s’il porte sur une série de dette. Il peut être limité ou illimité. Il est illimité lorsque la caution s’engage à payer l’intégralité de la dette. Il ne peut dépasser ce qui  est dû par le débiteur principal. Le cautionnement peut être civil ou commercial. En  principe il est civil mais s’il est donné par un commerçant pour les besoins de son commerce il a une nature commerciale.

Section 2 – La constitution

1. Conditions de fond

Contrat qui nécessite un consentement, une capacité, un objet et une cause.

Capacité = interdit par le mineur et son représentant.

Est-ce qu’un époux commun en bien peut se porter caution ? Art 1415- un époux cautionne seul son patrimoine propre par les biens communs il faut le consentement.

B- Le consentement

Le consentement doit être non vicié

1. Conditions de forme

1. Principe

Contrat consensuel

1. Limite

Le législateur impose un formalisme pour protéger la caution.

• Formalisme SSP : art 1326 du CC

La combinaison des articles 2292 et 1326, il résulte que lorsque le cautionnement est SSP et porte sur une somme déterminée, la caution doit écrire de sa main en toutes lettres le montant par lequel il s’engage. Cette formalité avait pour but de protéger, désormais cette mention manuscrite est une condition de validité du cautionnement (pas les authentiques)

• Protection du consommateur envers un créancier pro L 341-2 du code de la conso «  toute personne physique qui s’engage par un acte SSP en qualité de caution envers un créancier pro, doit sous peine de nullité, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : «  en me portant caution de X, dans la limite de la somme de  XXXX couvrant le montant principal suivant les intérêts et pour la durée de XXX, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n’y satisfait  pas lui-même »
• Renforcement lorsque la caution est solidaire art 341-3. « lorsque le créancier pro demande un cautionnement solidaire, la personne physique doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante « … »
• Limitation des conséquences de cautionnement lorsqu’il est disproportionné au revenu L 341-4 du Conso «  un créancier pro ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement par un personne physique dont l’engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
• Obligations d’informations L 341-6 du C. Conso

Section 3 : Les effets du cautionnement

Généralement, le débiteur paye ce qui éteint le cautionnement. Si la caution est amenée à payer, elle dispose contre le débiteur de deux recours ; un recourt personnel ou la subrogation dans les droits du créancier.

Section 4 : L’extinction du cautionnement

• Par voie accessoire : comme conséquence de l’obligation principale. Quand l’obligation disparaît, l’obligation de la caution disparaît
• Par voie principale : peut disparaître par arrivée du terme du cautionnement, lorsque celui-ci est conclu sans limitation de durée

Que se passe-t-il en cas de décès de la caution ? Art 2294 les héritiers doivent payer les sommes dues avant le décès s’ils acceptent la succession.

Chapitre 2- Les nouvelles sûretés personnelles

L’ordonnance du 23 Mars 2006 crée deux nouvelles sûretés personnelles qui sont :