Hierarchie Des Normes Dans Le Système Juridique Francais

/ Loi de finances / Loi de financement de la sécurité sociale

- Loi référendaire de l'article 11 de la Constitution

- Ordonnance de l'art. 38 de la Constitution

- Décision prise en vertu de l'article 16 de la Constitution

- Droit communautaire dérivé : (Directive devenue applicable, mais non encore transposée, Règlement communautaire)

4. Principes généraux du droit

Il s'agit de cette catégorie de grands principes dégagés peu à peu par le Conseil d'État et qui, en France, ont une valeur quasi-législative.

5. Bloc réglementaire

Il existe une hiérarchie entre les décrets et les arrêtés, une hiérarchie entre les arrêtés, en fonction de leur couverture géographique ; de même pour les actes réglementaires des collectivités territoriales et des établissements publics.

Décret [d'application d'une loi ou autonome ] :

- Décret simple

- Décret en conseil des ministres

- Décret en Conseil d'Etat

Arrêté :

- Ministériel ou Interministériel

- Préfectoral - Régional - Départemental

- Municipal

Autres actes réglementaires des collectivités locales (délibérations des assemblées)

Actes réglementaires des établissements publics

6. Bloc contractuel et Actes administratifs

Contrats et conventions bi ou multilatéraux

Hiérarchie en droit du travail : Ordre public social :

- Convention collective

- Règlement intérieur d'entreprise / d'établissement

- Contrat de travail