Introduction au droit

|délictuelles (accident, hasard) |

| |quasi- délictuelles |

| |= ce qui est dû |

Définition :

- on appelle droit réel[9], un droit qui porte sur des choses comme le droit de propriété

- on appelle droit personnel[10], un droit établit entre 2 ou plusieurs personnes.

Le patrimoine constitue un tout en droit français : il comprend l’actif et le passif. De plus il est rattaché à une personne, pas de patrimoine sans personne et inversement.

L’actif est la contrepartie du passif.

La richesse d’une personne c’est actif- dette. (actif > passif)

Le créancier sans garantie particulière, le créancier chirographaire[11] a une garantie sur le patrimoine du débiteur.

Il n’existe qu’un seul patrimoine par personne.

Ex :

M.X = SARL X et associés

↓ ← (parts de Sarl) ↓

Patrimoine Patrimoine

Cela protège son propre patrimoine même si on demande de payer les dettes de sa société, si le patrimoine de cette société n’est pas suffisant pour les remboursées.

CONCLUSION

Le patrimoine pt être transmis entre personnes vivantes pour une partie et lors du décès d’une personne par héritage.

Pour ce qui est des personnes morales, le patrimoine peut être transmis par fusion ou acquisition, sauf pour les associations dont le patrimoine ne peut être recueilli que par une association.

Ière PARTIE Les droits, les biens

On appelle BIEN[12] les droits exercés sur des choses. On distingue essentiellement 2 grandes catégories de ces droits :

- la propriété

- la possession

CHAP 1 : La pleine propriété[13]

Il s’agit de l’attribution de la totalité du droit de propriété à un sujet de droit. Le droit de propriété est encore aujourd’hui juridiquement, économiquement, sociologiquement, un des piliers fondamentaux des sociétés humaines.

La propriété est apparue dés les fondements de sociétés.

(Abel et Cain : A. berger et C. cultivateur, le berger est contre la propriété de la terre, le cultivateur est pour la propriété de la terre, le seigneur a donné son amour à Cain et celui- ci a tué son frère = les propriétaires ont gagné. Exemple actuel avec les Roms on leur reproche de ne pas vouloir être proprio)

J.J Rousseau : discours sur l’origine de l’inégalité entre les hommes : « le premier homme qui prit des pierres et entoura un champ… celui là est le véritable fondateur de la société moderne ».

SECTION I : Notion de propriété

I) Historique

Le droit romain on trouve les premières traces de la propriété individuelle exercé par le Pater familias[14] =

- les biens

- les gens : esclaves

Le droit féodal, distinction entre :

- biens meubles (mobiles)

- biens immeubles (immobiles)

Depuis 1789, changement profond du système de propriété car il est ouvert à tous, d’ailleurs la première devise de la Rep : « Liberté, égalité, propriété »

= le droit de proprio est toujours inscrit dans l’article 2 de la DDHC, il est imprescriptible, inaliénable et sacré[15], sauf pour cause d’utilité publique et après une juste indemnité.

Confirmé par le Code Civil (1804), art 544.

De nouvelles notions sont apparues dans le courant du 19ème siècle :

- extension du domaine de la propriété : le droit d’auteur, le droit de proprio litt et artistique, de propriété industriel (brevet, licence, marque…)

- apparition de limites au droit de proprio

• immeubles : extension des droits des locataires, servitudes et contraintes de droit public (existence d’un plan local d’urbanisme, il remplace le plan d’occupation des sols, c’est le conseil municipal qui décide ; possibilité d’expropriation)

• meubles : la multiplication des types de sociétés induit un flou dans les droits des personnes, l’hypothèse de nationalisation, extension du domaine de la loi vient menacer la liberté de propriété (ex : commerce du tabac stricte)

II) Le contenu

Art 544 CC : la propriété confère à son détenteur tout les pouvoirs sur une chose et depuis l’empereur Justinien au VI siècle ap JC. On distingue 3 éléments fondamentaux du droit de proprio :

a) Usus[16]

1- Utilisation matérielle de la chose

- utilisation courante

- totale liberté d’utilisation

2- Liberté de ne pas utiliser la chose

- sous réserve de ne pas attenter au droit des autres

3- Droit de transformation

- sous réserve du respect des droits d’autrui et de la loi

b) Fructus[17]

Droit de jouissance de la production d’une chose nous appartenant.

2 éléments distinctifs :

- fruit[18] : tout bien qu’une chose produit périodiquement sans perdre de sa substance (sans que la chose à l’origine du fruit ne disparaisse) ex : fruits naturels, fruits industriels, fruits civils (tirés des contrats)

- produit[19] : tout ce qui vient d’une chose sans périodicité et qu’il lui enlève de la substance (le bien à disparu, il est épuisé) ex : les mines qui sont épuisés par l’exploitation que l’on en fait ; le propriétaire de noyers préfèrent vendre le bois plutôt que de vendre les noies.

c) Abusus[20]

Droit pour un proprio de renoncer à son droit de proprio.

Cette renonciation ne doit pas m’exonérer de mes responsabilités.

Ex : un proprio peut être tenu responsable des dommages causés par son locataire, car il est responsable de sa proprio.

Cette renonciation peut être matérielle et passe par la destruction du bien, qui peut être volontaire, ou elle peut être contrainte lorsqu’il y a obligation juridique = aliénation[21] : fait d’abandonner sa propriété au profit de quelqu’un d’autre, elle peut être partielle = servitude ou usufruit[22]ou totale[23] = vente ou donation.

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III) Caractéristiques du droit de propriété

Article 544 du CC : Exclusivité, perpétuité, absolutisme

a) Exclusivité[24]

Le droit de proprio est un droit exclusif ce qui signifie qu’il est réservé au seul proprio d’une chose.

Communauté réduite aux acquêts[25] : tout ce qui a été acquit par un couple durant son mariage.

1- Droit exclusif entre particuliers

Le proprio est le seul à avoir qualité pour agir pour pouvoir défendre son droit de proprio.

En cas par exemple :

- d’un proprio qui empiète sur la proprio d’un voisin : il a le droit de demander restauration de son bien ou sinon des dommages et intérêts.

- en droit du travail, ça se traduit par l’expulsion de grévistes occupant l’usine

2- Conséquences

Une même chose ne peut faire l’objet que d’un droit de proprio complet.

Co- proprio[26] = personne morale dont les co- proprio n’ont qu’une partie.

En matière de proprio ce sont les tribunaux judiciaires qui sont garant du droit de proprio, y compris lors d’une expropriation par l’autorité public.

L’article 34 du CC : La fixation de la portée et de la limite du droit de proprio est reconnue par le tribunal judiciaire.

b) Perpétuité[27]