L'Administration Et Le Droit Administratif

premier temps le droit administratif comme droit de l’administration(I) puis préciser le champ d’application dudit droit (II).

Le droit administratif constitue la partie la plus importante du droit public, car il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés. Il garantit l’efficacité de l’action administrative pour l’intérêt général, et en même temps protège les droits individuels contre les atteintes excessives de l’autorité publique. Les rapports des particuliers entre eux sont fondés sur l’égalité juridique, alors que les rapports entre l’administration et les administrés sont fondés sur l’inégalité. En effet, l’administration n’est pas sur le même pied d’égalité que les particuliers. Le droit administratif met à la disposition de l’administration des prérogatives, dites « de puissance publique », dans l’objectif de satisfaire l’intérêt communautaire et d’assurer l’efficacité de l’action administrative. Les prérogatives de l’administration peuvent être classées en deux grandes catégories : les pouvoirs dont disposent les autorités administratives à l’égard des particuliers, et les protections spéciales contre leur action.

Parmi les pouvoirs mis à la disposition de l’administration nous retrouvons l’exécution forcée. Celle-ci est utilisée à titre exceptionnel, par le moyen de la force publique, pour faire appliquer des décisions (par exemple : l’enlèvement d’un véhicule en stationnement interdit). L’administration dispose aussi du privilège d’action unilatérale. Celui-ci se définit comme le pouvoir de modifier unilatéralement l’ordonnancement juridique indépendamment de la volonté des administrés auxquels cette modification s’impose. Par exemple : une interdiction de stationner le long de la voie publique. Elle dispose en plus, du privilège du préalable, qui consiste en ce qu’un acte administratif continue à s’appliquer tant qu’il n’a pas été annulé par le juge. Sauf exceptions prévues par les textes, ce privilège donne à l’administration deux avantages : le recours n’est pas suspensif, sauf procédure et, devant le juge, le demandeur doit prouver le bien fondé de son droit. En ce qui concerne les protections spécifiques, en dehors des hypothèses de faute personnelle, la collectivité publique est responsable des dommages causés par ses agents dans leur service. Or la responsabilité des personnes publiques ne peut en aucun cas être l’objet d’une condamnation pénale, et les collectivités territoriales ne peuvent l’être que pour des activités dont l’exercice ne manifeste pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique ; offrant ainsi une protection pour les agents publics. Les biens administratifs sont insaisissables et les voies d’exécutions du droit commun ne sont pas utilisables. Le domaine public est imprescriptible et inaliénable, et les ouvrages publiques sont protégés par l’adage selon lequel « les ouvrages publics mal plantés ne se détruisent pas » ; L’administré sera simplement indemnisé.

De tout ce qui précède, nous voyons que le droit administratif confère à l’administration un certain monopole de contrainte en vue de satisfaire l’intérêt générale. Cependant, il ne met pas toujours l’administration sur un piédestal car il a aussi un pouvoir de soumission sur cette dernière. Dans certains pays anglo-saxon comme la Grande-Bretagne et les États-Unis, l’administration est soumise au même droit et aux mêmes règles que les administrés. Dans le système français en revanche, le droit administratif est conçu comme un droit distinct du droit commun. De ce fait il limite les prérogatives de l’Etat, encadre l’exercice du pouvoir administratif par des règles protectrices garantissant les droits individuels.

L’administration est soumise au principe de la légalité qui est le fondement de l’Etat de droit. Ce principe signifie que l’administration trouve dans la légalité le fondement et les limites de son action. Ainsi, le droit administratif a le devoir de concilier des notions apparemment opposées qui se trouvent au cœur des relations entre l’administration et les particuliers. C’est un droit qui opère un arbitrage permanent de la confrontation entre les nécessités de l’action administratif et les libertés individuelles. C'est-à-dire qu’il doit à la fois veiller à ce que l’administration mette tout en œuvre pour la satisfaction générale mais aussi il doit veiller à ce que cette dernière ne se laisse pas aller à des détournements ou à des excès de pouvoir. Il veille au juste équilibre. La recherche de cet équilibre est essentiellement du domaine du juge, mais ce point d’équilibre varie selon les époques