La Loi Dans Le Temps

e visait que les peines "strictement nécessaires", si une peine devient plus douce, c'est donc qu'il n'est plus nécessaire d'appliquer l'ancienne plus sévère, la peine plus douce est désormais suffisante, il paraît donc juste d'en faire bénéficier un maximum de personnes : art 112-1 al 3 NCP.

(Attention : il existe des lois plus sévères qui s'appliquent à une situation antérieure, telles les lois expressément rétroactives, les lois interprétatives quine sont pas des lois pénales car elles ne font qu'expliquer une notion déjà existante, ou les lois déclaratives qui ne sont pas nouvelles car elles ne font que rappeler des principes préexistant... alors, méfiance !!!).

3-Problème : comment savoir si une loi pénale de fond est plus douce ou plus sévère ?

( Bibl : doctrine ; D. Al. Bchéraoui : JCP 94. I. 3767 : " du caractère plus doux ou plus sévère de certaines dispositions du nouveau code pénal.")

a)- Au niveau des lois d'incrimination (définition des comportements punissables) :

Plus douces :

- Définition restrictive des éléments constitutifs de l'infraction (un comportement seulement apparenté mais ne remplissant pas exactement la définition ne sera pas poursuivi). Retient un fait justificatif nouveau (ex : retient un nouveau cas de légitime défense).

- Suppression de l'infraction : art 112-4 al 2 NCP.

- Suppression d'une circonstance aggravante : ( ex : un délit avec une circonstance aggravante devient un délit simple).

- Un crime devient un délit (correctionnalisation légale ).

- Un crime ou un délit deviennent une contravention (contraventionnalisation légale).

Plus sévère :

- Création d'une nouvelle infraction.

- Suppression d'un élément constitutif de l'infraction (imaginons qu'un comportement soit incriminé s'il remplit trois conditions, une loi nouvelle intervient et supprime une de ces conditions, le comportement est donc incriminé dès qu'il remplit les deux conditions restantes, ce qui est plus facile ).

- Création d'une nouvelle circonstance aggravante (ce qui était jusque là une infraction simple devient une infraction aggravée).

b)Au niveau des lois de pénalité (qui concernent le montant et l'application de la peine en elle-même ) :

Plus douces :

- Réduction du montant de la peine.

Plus sévères :

- Création d'une sanction nouvelle.

- Augmentation du maximum encouru. ( Attention : cette liste n'est pas exhaustive !)

4-Problème : comment savoir si une loi nouvelle est plus douce ou plus sévère quand elle contient plusieurs dispositions ?

Il s'agit ici du problème des lois simples et des lois complexes :

Les lois simples ne contiennent qu'une seule disposition, il est donc aisé de savoir si elle aggrave ou améliore la situation du délinquant.

Les lois complexes comprennent elles plusieurs dispositions de nature à changer le traitement du délinquant. Le problème se pose quand ces dispositions sont à la fois plus douces et plus sévères par rapport au régime antérieurement applicable :

Nous nous trouvons alors face à deux situations :

- Les différentes dispositions sont divisibles entre elles, il en est alors fait une application distributive suivant que la disposition " divisée " est plus douce ou plus sévère.

- Les différentes dispositions sont indivisibles les unes des autres, il faut donc les appliquer dans leur ensemble ; deux théories s'affrontent pour savoir si la loi dans son ensemble est plus sévère ou plus douce :

Théorie de la prédominance de la disposition principale (technique retenue par la JP )

Théorie de l'appréciation globale (développée uniquement en doctrine )

5-Conséquences pratiques

Quand une loi nouvelle plus douce intervient alors que la procédure est en cours, si des jugements au fond sont déjà intervenus mais qu'ils ne sont pas définitifs, les solutions sont annulées et l'affaire est renvoyée devant la même juridiction autrement composée. Il ne s'agit pas ici d'une procédure d'appel, la même juridiction est compétente car, lors du premier jugement, elle a délibéré conformément aux lois alors en vigueur, elle n'est nullement en cause.

(Cass Crim 09/03/1994 BC n° 93 p 203. " Si, en l' état d' une accusation de complicité de meurtre, et en raison de l' irrévocabilité des réponses de la Cour et du jury à la question de culpabilité de l' accusé ainsi que leur refus, à la majorité de 8 voix au moins, de lui accorder les circonstances atténuantes, seule pouvait être prononcée par application des textes alors applicables, la peine légalement encourue de la réclusion criminelle à perpétuité, la Cour de Cassation, faisant application de l' article L 131-5 du code de l' organisation judiciaire, est en mesure de lui substituer la peine maximale, plus douce, de 30 ans de réclusion criminelle, prévue depuis le premier mars 1994, par l' article 211-1 du code pénal.

Cass crim 06/04/1994 BC n) 137 p 304. " En l' état d' une accusation d' arrestation et séquestration arbitraires de personnes avec circonstances aggravante de menaces de mort conférant aux faits une qualification criminelle selon l' article 344 du Code Pénal alors applicable, mais en raison de la suppression de cette circonstance par la loi nouvelle plus douce, d' application immédiate, doit être annulé l' arrêt de la cour d' assises prononçant une peine de réclusion criminelle, alors légalement encourue, et l' affaire renvoyée, en raison de sa pleinitude de juridiction, devant la même cour d' assises autrement composée.

Cass Crim 07/04/1994 BC n° 141 p 310.

Le 07 avril 1993, la cour d'Appel de Limoges a condamné un homme à une peine d'emprisonnement pour unecontravention de coups et violence, avant que ce jugement ne soit devenu définitif, la loi a changé et l'emprisonnement contraventionnel a disparu. Un pourvoi a donc été formé ; la Cour de Cassation souligne que l' arrêt de la cour d' appel n' encourt pas la censure pour avoir statué comme elle l' a fait, conformément aux lois alors en vigueur et