Le Dol : Cass. 1Ère Civ. 26 Novembre 1991

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En étudiant cet arrêt nous pourrons observer dans un premier temps le dol en tant que vice du consentement (I.), et dans un deuxième temps, les éléments constitutifs du dol (II.).

I. Le dol vice du consentement

C’est l’article 1116 du Code civil qui donne une définition du dol, il faut cependant le mettre en relation avec l’erreur (A.), le silence étant une matière constitutive des vices du consentement (B.).

A. Définition du dol

Le dol est une manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement. Le terme « dol » vient du latin dolus qui signifie la faute civile. Le dol est prévu à l'article 1116 du Code civil. Le dol fait parti des vices du consentement tout comme l’erreur et la violence. Cependant on considère l’erreur comme une erreur spontanée « je me suis trompé », alors que le dol est une erreur provoqué « j’ai été trompé par mon cocontractant ». On dénomme dol, l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement, qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces tromperies. Le dol suppose à la fois, de la part de l'auteur des manœuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l'objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu'elle obtienne l'annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié. En l’occurrence dans cet arrêt il s’agit de la par de la Banque populaire Bretagne- Atlantique d’avoir omit d’informer les époux X… de l’état du compte de leur fils avant que ceux-ci ne se portent caution pour recouvrir le découvert.

Selon la jurisprudence en son arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007, le dol affectant le consentement du débiteur principal, est destiné à protéger ce dernier.

B. Le silence, constitutif du dol

Le silence gardé sur un élément déterminant du contrat par l'une des parties dans l'intention de nuire à l'autre cocontractant est assimilé à un dol selon la 3ème chambre civil de la Cour de cassation en date du 2 octobre 1974. Les professionnels se voient souvent imposer des obligations d'information en faveur du cocontractant non professionnel.

La jurisprudence est très protectrice pour le consommateur, c'est au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement, qu'il incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation, et non à l'acheteur qui demande la nullité de la vente pour réticence dolosive, à prouver cette dissimulation. Nonobstant, dans cet arrêt nous pouvons voir que la Cour d’appel signifie que c’était aux époux X… de « se renseigner sur la nature et l’importance de leurs obligations ».

En effet, le seul manquement à une obligation précontractuelle d'information ne suffit pas à caractériser le dol qui nécessite un élément intentionnel. En l’espèce, la Cour de Cassation estime que l’omission d’informer ses cocontractant par la banque est dolosive, puisque le but de la banque était de faire signer les consorts X… afin que M. joseph X… ne soit plus débiteur.

II. Les éléments constitutifs du dol

A. L’élément matériel

Selon l'article 1116 du Code civil, pour qu’il y ait dol il faut qu’il y ait tromperies. Cette action est définie par la jurisprudence étant une mise en scène, qui a pour unique but de provoqué le consentement du cocontractant.

Nous pouvons nous demander si le mensonge est constitutif du dol. Un simple mensonge non appuyé d’un acte peut confirmer le dol. La jurisprudence va noter une différence entre le bon dol et le mauvais dol. En effet en matière commerciale la cour de cassation semble considérer qu’il existe deux catégories de dol. Le bon dol n’étant qu’une exagération commerciale, nous nous concentrerons sur le mauvais dol, qui est une action d’une des partie contractante permettant de pousser son cocontractant a s’engager. Ici l’élément matériel du dol de la banque est l’omission volontaire de renseigner les époux X… dans le but d’arriver à l’objectif souhaité, en l’occurrence le remboursement de la dette de joseph X…

B. La réticence dolosive

La réticence est un terme juridique qui peut être traduit par « silence ». C’est une question qui ne se pose