Le Droit De Propriété

if de l’immeuble mais chacune a un droit exclusif sur sa quote-part, c’est-à-dire un pourcentage de la propriété. Chacun a droit à une quote-part sur l’ensemble à concurrence du quart.

La situation la plus fréquente est l’indivision héréditaire qui apparaît au décès du défunt. Cet état se poursuit jusqu’au partage des biens indivis.

La copropriété indivisée est une forme d’indivision forcée prévue par la loi et portant nécessairement sur un bien immobilier. La nature ou la destination de ce bien nécessite que l’indivision soit perpétuelle. La loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi du 31 décembre 1985, réglemente la copropriété des immeubles bâtis. Il faut noter que à côté de la copropriété de immeubles bâtis, s’est développé depuis 1967, la formule de la multipropriété ou propriété saisonnière notamment avec la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution des immeubles en jouissance à temps partagé.

C) perpétuel : La possession

Le droit de propriété dure en principe autant que la chose elle-même. Ainsi il est héréditaire et passera du propriétaire à ses héritiers sauf en cas d’aliénation et par ailleurs il ne se perd pas par le non usage. Toutefois le propriétaire négligent de l’immeuble peut perdre son droit de propriété si un tiers l’acquiert par une possession prolongée. Le droit de propriété est susceptible de prescription acquisitive. Ainsi par l’effet du temps un droit peut apparaître et à l’autre s’éteindre. Exemple un agriculteur cultive un champ, la terre voisine comme il le remarque chaque année demeure inculte et il ne sait pas à qui elle appartient. Il décide de la mettre en valeur et au bout de 30 ans elle lui appartiendra. La possession prolongée fait acquérir la propriété même si le possesseur est de mauvaise foi. Ou même si le propriétaire s’en trouve lésé. Il faut toutefois rappeler que la possession est un fait alors que la propriété est un droit. Le possesseur est un propriétaire de fait. La possession est un pouvoir physique exercé par la chose.

Quelles sont les conditions requises pour que le possesseur devienne propriétaire en l’application de l’article 2229 du Code civil. La possession doit être continue et non interrompue.

La possession doit être paisible (pas par la violence), doit être publique (non clandestine), non équivoque. (A titre de propriétaire).

b. délais pour invoquer la prescription

Quels sont les délais pour invoquer la prescription ? L’article 2265 du Code civil précise que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre en prescrit la propriété par 10 ou 20 ans.

Le délai normal est de 30 ans même si le possesseur est de mauvaise foi ou s’il a usurpé.

Le délai est réduit à 10 ou 20 ans au profit de celui qui a acquis un bien de quelqu’un qui n’en était pas le propriétaire c'est-à-dire qu’il a un titre, mais ce dernier est nul.

La prescription est de 10 ans s’il habite dans le ressort de la cour d’appel et de 20 ans sinon.

c. comment justifier la prescription acquisitive s’il n’existe pas de titre

Par un acte de notoriété signifié par un notaire et signé par un témoin. Enfin il convient de préciser que si le droit de propriété qui s’exerce sur les choses corporelles meubles et immeubles est en principe perpétuel il n’en est pas de même pour les propriétés incorporelles (Ex : Les brevets d’invention susceptibles d’un droit privatif que pendant 20 ans). Les propriétés culturelles tombent dans l’oubli 50 ans après le décès de son auteur.

Section 3 : L’étendue

Le propriétaire est en même temps propriétaire du sol, du sous-sol et de l’espace au –dessus comme des fruits et les produits (Ex : une source). Il peut défendre son droit qui reste aussi limité. Il peut défendre son droit qui reste aussi limité par de nombreuses réglementaires (Ex : du code de l’urbanisme et de la construction ou l’intérêt général).

Section 5 : Les restrictions et les démembrements

Les restrictions, la notion d’abus de droit et la notion de trouble de voisinage. De quoi s’agit-il ?

a. La notion d’abus de droit et la notion de trouble de voisinage

Si un propriétaire abuse de son droit de propriété il engage sa responsabilité civile. Par ailleurs à partir de la théorie d’abus de droit la jurisprudence a élaboré la notion de trouble de voisinage.

Le propriétaire qui exerce normalement son droit peut par imprudence, négligence, exercer un préjudice excessif à ses voisins. Dans ce cas les tribunaux condamnent le propriétaire à réparer le préjudice causé à son voisinage dès lors qu’il y a dépassement d’une limite tolérable.

b. les démembrements du droit de propriété

On parle de démembrement lorsque les trois attributs de droit de propriété ne sont pas réunis entre les mains d’une seule et même personne.

1) Les servitudes

On parle de démembrement lorsque les trois attributs du droit de propriété ne sont pas réunis entre les mains d’une seule et même personne.

* Les servitudes ou obligations légales : Elles sont établies dans le but de préserver les intérêts des voisins par exemple les distances minimales à préserver pour planter les arbres entre deux propriétés. Par ailleurs, les jours et les vues doivent être préservés, et un terrain enclavé doit bénéficier d’une servitude de passage.

2) L’usufruit

C’est une situation dans laquelle une personne a l’usus et le fructus mais n’a pas l’abusus qui est attribué à une autre personne que l’on appelle le nu propriétaire. Cette situation peut venir de la loi (Ex : le conjoint survivant a l’usufruit de son conjoint décédé) ou bien elle peut venir de la volonté du propriétaire (Ex : viager occupé). A son décès le nu propriétaire qui a déjà l’abusus récupère l’usus et le fructus, L’usufruitier doit entretenir le bien et en user en bon père de famille car il devra le restituer.

Correction : Arrêt du 15 avril 1988 (Cour de cassation, assemblée plénière) : 01/02/2012

Faits : Deux des quatre propriétaires indivis (qui sont dans l’indivision) vendent des fresques qui décoraient une église qui leur appartenait à Casanoves. Et c’est seulement deux