Prise Illégal d'Interet

s services techniques d’une commune), les personnes chargées d’une mission de service public ou celles investies d’un mandat électif public. Sont ainsi visés, les fonctionnaires, les élus locaux et les personnes chargées de missions officielles au nom de la puissance publique (président Chambre de commerce et d’industrie, secrétaire général de la chambre des métiers, administrateurs ou mandataires judiciaires). En ce qui concerne les agents subalternes des services publics industriels et commerciaux, la jurisprudence admet leur implication s’ils ont instruit des dossiers, s’ils ont eu un rôle dans la prise de décision. Concrètement, peut être auteur d’un délit un maire ayant accordé un permis de construire, pour l’édification d’une maison, à l’entreprise dont il était le gérant ou de celui qui, en sa qualité de président de la commission d’appel d’offres, est intervenu dans l’attribution de plusieurs marchés de travaux publics à des sociétés gérées par ses enfants.

En ce qui concerne les actes interdits

ii. Actes interdits (élément matériel)

Ce qui constitue à proprement parler le délit, c’est le fait de prendre, recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont l’agent a, au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

Cette dernière permet d’incriminer un acte isolé comme par exemple un contrat passé entre un maire et sa commune concernant la vente d’un terrain municipal qu’une activité renouvelée ou durable (lorsque un adjoint au maire présentent des demandes de permis de construire an qualité d’architecte) ce qui donne un caractère continu au délit. Elle permet aussi d’interdire à un professionnel de conserver ses fonctions privées après son élection à un mandat public ou sa nomination à une mission de service public.

Pour empêcher le détournement de la loi, l’article incrimine la prise d’intérêt tant directe qu’indirecte. Cela permet d’incriminer la prise d’intérêts par personnes interposées où l’élu resterait le maitre mais aussi les montages complexes entre sociétés aux intérêts croisés.

Sont sanctionnés les avantages matériels illégaux comme le Maire qui recrute un collaborateur qui est en fait un employé de maison, de son domicile.

Seule la prise d’intérêt suffit à caractériser l’infraction, indépendamment de la recherche d’un gain ou d’un avantage personnel procuré à l’agent. La loi sanctionne, l’abus de la fonction. Il n’est pas nécessaire que l’agent ait retiré un profit pécuniaire de l’acte, seul un intérêt moral ou familial étant suffisant pour établir le fait délictueux. Le délit a donc pu être retenu à l’encontre d’un contrôleur des impôts ayant participé à la préparation des impositions décidées par son supérieur hiérarchique à l’égard de contribuable dont il établissait les déclarations moyennant rémunération.

Pour finir,

iii. Elément intentionnel

La prise illégale d’intérêt est un délit intentionnel qui suppose chez le coupable la volonté de prendre un intérêt illicite dans une entreprise soumise à sa surveillance. La jurisprudence est sévère car elle affirme que le dol général est seul suffisant pour constituer l’infraction et que la présomption est difficile à renverser car les fonctions exercées par l’agent ne lui permettront pas d’exercer sa bonne foi.

b. l’ancien agent public appelé délit de pantouflage

C’est l’article 412-13 qui le régit et définit le délit par le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction.

Concernant la,

iv. Qualité d’auteur

L’article 432-13 distingue deux catégories de personnes :

* D’une part, la personne ayant été chargée d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec des entreprises privées, soit d’exprimer son avis sur des opérations effectuée par une entreprise privée.

* D’autre part, l’agent des établissements publics des entreprises nationalisées, des sociétés d’économie mixte dans lesquelles l’état ou les collectivités publiques détiennent plus de 50% du capital.

Pour les actes interdits, l’article les délimite dans l’espace et dans le temps

v. Actes interdits

Dans l’espace, il interdit aux personnes visées de conclure un contrat de travail, d’exercer une activité libérale de conseil ou de formation ou de prendre une participation en capital dans une des entreprises que ces personnes étaient chargées de contrôler ou de surveiller du temps de leur activité et même dans une entreprise possédant au moins 30% du capital de ces dernières. Par contre si les fonctions de l’ancien agent consistaient en une surveillance à l’échelon national, il sera frappé d’une interdiction d’activité dans son domaine de compétence.

Dans le temps, cette interdiction est limitée à une durée de 5 ans à compter de la cessation des fonctions de l’agent, quelle qu’en soit la cause (démission, révocation, retraite).

vi. Elément intentionnel

S’agissant d’un ancien agent public, seul un dol général est suffisant pour constituer l’infraction. Il s’agit pour l’agent d’avoir conscience