Régime Présidentiel Et Régime Parlementaire

ats de travail sont considérés comme rompus du fait de l'employeur.

La période, de cette cessation provisoire est considérée comme temps de présence et doit être prise en compte pour l'ancienneté et la jouissance du congé. »

Il ressort des ces deux articles que la mise en œuvre d’une mesure de chômage technique, obéît à des conditions (I) et respecte des règles de forme et de procédure (II).

I/ DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

La mise en œuvre de la procédure de chômage technique suppose que l’entreprise qui souhaite y recourir justifie qu’elle connaît :

 Des difficultés économiques graves ;

 Des évènements imprévus relevant de la force majeure ;

 Une diminution de son activité ou toute autre cause

Ces causes doivent rendre impossible ou simplement difficile, économiquement ou matériellement, le fonctionnement de l’entreprise.

La mise en chômage technique ne peut excéder plus de deux mois au cours d’une même période de 12 mois.

La mesure prise pour une durée déterminée peut être renouvelée sans dépasser les deux mois précités.

Passé ce délai, le salarié qui a accepté le chômage technique a la faculté de se considérer comme licencié et avant la fin de ce délai, il peut démissionner.

Par ailleurs, la mise en chômage technique requiert l’accord préalable des travailleurs concernés, à défaut les contrats de travail sont considérés comme rompus du fait de l’employeur.

La durée de mise en chômage technique est toutefois considérée comme temps de présence et doit être prise en compte pour l’ancienneté et la jouissance du congé.

II/ DE LA PROCEDURE

L’employeur qui envisage la mise en chômage technique doit suivre la procédure suivante :

1/ Réunir les documents justifiant que le fonctionnement de l'entreprise est devenu économiquement ou matériellement impossible, ou particulièrement difficile en raison de difficultés économiques graves, d'événements imprévus relevant de la force majeure, de diminution d'activité ou de tout autre événement.

Ces documents permettront à l’entreprise de se protéger contre les actions en dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail par les employés.

2/ Préparer les courriers relatifs à la décision de mise en chômage technique, ces courriers doivent indiquer :

 Les motivations qui fondent la décision de chômage technique ;

 La date de départ de mise en chômage technique ;

 La durée de la mise en chômage technique qui ne doit pas excéder deux mois dans une même période de douze mois ;

 Les compensations salariales éventuelles proposées aux employés.

Je vous suggère fortement d’indiquer dans le courrier la date de reprise de service.

3/ Adresser le courrier à l’inspection du travail territorialement compétent et aux délégués du personnel avant de procéder à l’arrêt de tout ou partie de son activité.

4/ Le même jour* adresser la décision aux employés concernés.

5/ Vérifier si les employés concernés ont donné leur accord par écrit à la mesure envisagée.

6/ Si oui régler les compensations salariales proposées dans la lettre relative à la décision de mise en chômage technique.

A défaut, la rupture du contrat qui en découle est à la charge de l’employeur qui devra payer aux employés les droits de rupture du contrat de travail à savoir (l’indemnité de préavis, l’indemnité