Synthese

ion spécifique

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Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

– Juridiquement : Par une activité de nature essentiellement intellectuelle, par des prestations fondées sur la confiance et sur les liens personnels avec la clientèle, par l’exercice d’une activité en toute indépendance.

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Sociétés civiles

• Qu’est-ce qu’une société civile ?

– « La société civile est la société de droit commun, c'est-à-dire toute société à laquelle la loi n’attribue pas un autre caractère en raison de sa forme, de sa nature ou de son objet. »

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Formes de sociétés :

– – – – – – Les Les Les Les Les Les sociétés civiles professionnelles (SCP), sociétés civiles de moyens (SCM), sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), groupements fonciers agricoles (GFA), sociétés civiles immobilières (SCI).

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Ce qu’il faut retenir :

– – A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. Les parts sociales (droits de chaque associé) ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les autres associés, à moins que les associés eux-mêmes ne l’aient prévu autrement.

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Sociétés commerciales

• Qu’est-ce qu’une société commerciale ?

– « Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme et par son objet »

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Formes de sociétés :

– – – – – – Les Les Les Les Les Les sociétés en nom collectif (SNC), Sociétés en commandite simple et par action (SCS et SCA) sociétés à responsabilité limitée (SARL), entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), sociétés anonymes (SA) (classiques ou avec directoire), sociétés par actions simplifiées (SAS)

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Associations / GIE

• Qu’est-ce qu’une association ?

– « Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » Les éléments nécessaires pour créer une association : La réunion d’au moins deux personnes, la conclusion d’une convention qui est soumise pour sa validité aux principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations, la volonté de mettre en commun des connaissances ou une activité, la recherche d’un but autre que celui de faire des bénéfices (ce qui n’empêche pas de faire des bénéfices).

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Qu’est-ce qu’un groupement d’intérêt économique (GIE) ?

– « C’est un groupement de personnes physiques ou morales qui a pour but de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer ou d’accroître les résultats de cette activité. » L’activité du GIE doit se rattacher à l’activité économique de ses membres et ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Les GIE sont dotés de la personnalité juridique à compter de leur immatriculation au Registre du Commerce. Le grand danger : les membres du GIE sont tenus indéfiniment des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire envers le tiers contractant.

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Actes juridiques

• Actes conservatoires :

– Actes sans danger pour le patrimoine : ont pour objet de maintenir un patrimoine dans l’état où il se trouve, de le conserver

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Actes d’Administration :

– Actes qui correspondent à la gestion normale d’un patrimoine en conservant sa valeur et en la faisant fructifier. actes de gestion normale qui n’ont pas pour vocation de modifier sensiblement la composition du patrimoine. Ils conservent sa valeur ou le font fructifier

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Actes de disposition :

– – Actes qui font sortir un bien du patrimoine. modifient sensiblement la composition du patrimoine et peuvent en diminuer la valeur

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Incapacité du mineur

• L’incapacité des mineurs :

– Un mineur est une PP qui n’a pas 18 ans révolus ou qui n’a pas été émancipé. Dans le cas contraire le mineur est frappé d’une incapacité générale d’exercice. Il est protégé dans sa vie juridique. Le mineur est émancipé lorsque Il est marié (extrait d’acte de mariage), à l’âge de 16 ans, suite à décision du Juge des Tutelles par un parent ou le conseil de famille (si le mineur n’a plus ses père et mère). Attention : le mineur émancipé n’a pas la capacité commerciale, il ne peut en aucun cas être commerçant.

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L’autorité parentale :

– la protection du mineur est assurée par ses parents. (veiller à la sécurité, santé et moralité du mineur). ses deux parents les parents assurent une administration pure et simple de ses biens. Si l’enfant n’a qu’un de ses deux parents il assure l’administration légale mais sous contrôle judiciaire.

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La tutelle des mineurs :

– Régime de protection contrôlé qui garantit l’intérêt du mineur (fixé par le juge des tutelles). Le tuteur représente légalement le mineur. Il assure sa sécurité et son éducation. Le mineur est domicilié chez son tuteur. Les biens du mineur sont gérés par le tuteur. Le tuteur accomplit les actes conservatoires et d’administration. Les actes de dispositions sont effectués avec l’autorisation du conseil de famille sommaire

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Incapacité du majeur

• La sauvegarde de justice :

– Les pouvoirs du mandataire sont limités aux seuls actes d’administration. (justification : Attestation du procureur de la république qui a reçu la déclaration médicale ou copie de décision de justice)

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La curatelle :

– Un curateur est désigné par le juge des tutelles. Un majeur sous curatelle ne peut exercer seul aucun acte de disposition.

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La tutelle :

– régime le plus protecteur. L’incapable est représenté par un tuteur. C’est un régime de représentation pour les actes de la vie civile. La publicité du jugement est réalisée par une mention en marge de l’acte de naissance de l’intéressé.

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Droits réels / Droits personnels

• Les droits réels : droit direct qui s’exerce sur une chose :

– Droit de propriété • Le propriétaire peut user, jouir et disposer de la chose. Le droit de propriété peut être démembré on parle d’usufruit (donne à l’usufruitier le droit d’user et de jouir de la chose) et la nue-propriété (confère au nu-propriétaire le droit de céder la nuepropriété de la chose). Droits réels accessoires : • droits portant directement sur une chose. (hypothèque / gage)

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Les droits personnels : droit qui s’exerce à l’encontre d’une personne :

– – Droit d’exiger de cette personne