Business Plan

s sociales pendant 12 mois, soit en un allégement des cotisations sociales pour une durée maximale de 36 mois. Le point de départ de l’aide court à compter soit de la date de l'affiliation de l’assuré au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise si l'assuré relève du régime général des salariés.  Conditions :

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit le secteur d'activité, soit à titre individuel, soit sous forme de société à condition d’en exercer effectivement le contrôle (voir les conditions avec votre CFE).

ACCRE



Procédure :

La demande d’ACCRE doit être déposée lors du dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise au CFE ou transmise dans les 45 jours qui suivent. Le CFE contrôle le dossier et l’envoie, uniquement lorsqu’il est complet, à l’URSSAF qui instruit la demande et est seule compétente pour octroyer ou non l’aide. En cas de contestation de la décision de l’URSSAF, le demandeur doit présenter un recours auprès de la Commission de recours amiable de l’URSSAF. Lorsqu’une demande d’aide incomplète est déposée au-delà du délai des 45 jours à compter du dépôt au CFE de la formalité d’entreprise ou lorsque le dossier n’a pas été complété dans les délais impartis, le CFE retourne le dossier au demandeur.

ACCRE