Cour Droit Budgétaire 2Eme Année Droit

vient du vieux français « finer » qui indiquait la fin d’une transaction contractuelle concrétisé par le paiement d’une somme d’argent.

Les finances renvoient aux finances de l’Etat. D’une façon très générale, les finances publiques retracent des opérations financières qui se composent toujours d’opérations de recettes et de dépenses.

Les finances publiques ont pour objet une catégorie spécifique de finance que l’on appelle « denier public ». Dans tous les manuels de finance publique, les finances publiques constituent la branche de droit public qui a pour objet l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics.

Les deniers publics qualifient l’argent public, ils se distinguent des deniers privés qui composent des finances privés.

B) la distinction finance publique / finance privée.

La notion de denier public permet d’effectuer une distinction utile entre finance publique et finance privée.

Les finances privées concernent des opérations financières mises en œuvre par des personnes privées ( =personnes physiques ou morales de droit privé) qui poursuivent des objectifs d’ordre privé (=des opérations industrielles et commerciales). Les deniers privés sont issus d’un travail privé effectué par des agents et ces deniers sont conditionnés par les règles de l’économie de marché.

Les finances publiques sont dominées par la spécificité de la nature et des missions qui incombent aux personnes publiques. Globalement, les finances publiques retracent les opérations financières de l’Etat.

Les deniers publics se distinguent des deniers privés tant par leur provenance et leur destination :

- par leur provenance : les deniers privés émanent du travail. Or, les deniers publics constituent une catégorie spécifique de finance dans la mesure où les ressources de l’Etat et des personnes publiques en général, émanent essentiellement de la perception fiscale c’est-à-dire du paiement de l’impôt direct par les contribuables (personnes qui juridiquement répondent aux critères du paiement d’un impôt). Les ressources privées émanent d’un effort de production.

- par leur destination : les deniers publics constituent une catégorie de finances particulières dans la mesure où ils sont destinés à financer des actions dont le but est la satisfaction de besoins collectifs c’est-à-dire de besoins qui concernent l’ensemble de la communauté politique (= la nation). Les dépenses publiques se justifient par la réalisation de besoin d’intérêt général. La dépense privé va satisfaire un besoin privé.

Conclusion de la section 1 : d’une manière très générale on peut conclure que le droit des finances publiques a pour objet l’étude des règles de droit relatives aux dépenses et aux ressources des personnes morales de droit public (critère organique) qui ont pour mission la réalisation d’actions qui poursuivent un but d’intérêt général (critère fonctionnel).

Section 2 : les différentes branches du droit des finances publiques.

A) le droit budgétaire

Les deniers publics qui composent les finances publiques qui elles mêmes se caractérisent par des ressources et des dépenses particulières doivent nécessairement être identifiés et organisés, réglementés par des règles juridiques spéciales.

Plus précisément, l’ensemble des règles relatives aux deniers publics est retracé dans un document juridique spécial qui s’appelle le budget de l’Etat. Ce budget est retracé dans une norme juridique spécifique => la loi de finance = une loi votée par la parlement. C’est le document qui retrace l’ensemble des ressources et des dépenses publiques dont dispose l’Etat pour réaliser les missions qui lui incombe dans l‘année.

Le budget se compose donc de l’identification globale du montant des ressources à côté desquelles sont retracés l’ensemble des dépenses.

Le droit budgétaire c’est le droit qui recense toutes les règles relatives au budget de l’Etat. Il s’occupe de la définition juridique du budget de l’Etat.

B) le droit fiscal.

Les deniers publics identifiés dans le budget de l’Etat et chargés de réaliser des dépenses répondant à des missions d’intérêt général sont le produit de perception fiscale c’est-à-dire le produit d’une imposition obligatoire dans l’intérêt général.

Le droit fiscal constitue la branche du droit financier qui regroupe 3 types de règles :

- les règles relatives à la détermination des prélèvements obligatoires ( les règles qui définissent ce qu’est l’impôt). Cela veut dire 2 choses :

⋄ les règles relatives a la création des impôts

⋄ les règles relatives au montant de l’impôt.

- les règles relatives à la répartition de ces perceptions entre les citoyens.

- les règles relatives aux prélèvements de ces perceptions sur les citoyens.

C) Le droit de la comptabilité publique

C'est un droit qui touche spécifiquement un moment précis : l'exécution du budget de l'Etat par l'administration financière.

- Il identifie les autorités compétentes pour exécuter des opérations de recettes et dépenses fixées dans le budget de l'Etat.

- Il recense les règles relatives aux procédures d'exécution concrète du budget de l'Etat.

- Il recense règles relatives au contrôle de l'exécution financière effectuées par l'administration.

Ce droit est très important car il permet de :

- comprendre le fonctionnement interne de l'Etat

- percevoir les missions que celui-ci s'assigne à l'égard de la Nation

Chapitre 2 : L'évolution du droit budgétaire

Ce droit des finances publiques = ensemble des règles relatives au budget de l'Etat. Ce budget est défini par un document spécial qui est voté et exécuté par les pouvoirs de l'Etat. On peut percevoir derrière ces préoccupations purement financières, un enjeu politique. L'argent c'est le nerf du pouvoir = celui qui décide de l'argent public a le pouvoir politique. Par voie de conséquence, la question du partage des compétences du pouvoir de l'État occupe l'histoire de l'Etat depuis les origines. Distinction entre les finances classiques et modernes :

Section 1 : Le budget classique

Paragraphe 1 : Approche historique de la notion => pas vu en cours

Le droit des finances publiques naît de la convergence de 2 idées :

- l'une politique

- l'autre économique.

Le principe politique : c'est le nécessaire contrôle du pouvoir financier des organes exécutifs (le Roi) par qui part les assemblées représentatives de Nation. La non intervention de l'Etat dans la société.

A) Le principe politique

C'est la nécessité pour la Nation de contrôler l'usage des deniers publics exécutés par le pouvoir gouvernemental.

Ce principe est très ancien car il est né au Moyen-âge.

1) L'avènement du principe politique

Dès le XIIe, les représentants de la société politique, alors divisée en ordres, vont exiger un pouvoir de contrôle sur les opérations financières décidées et exécutées par le Roi. Il s'agit là d'un principe qui émerge en GB et qui a rapidement été transposé en France.

a) L'expérience britannique

En GB, l'idée selon laquelle le pouvoir financier du Roi (= pouvoir de compétence : créer et prélever des impôts ; pouvoir de dépenser ces deniers issus du prélèvement obligatoire) doit être contrôlé par les assemblées représentatives de la nation date de 1215.

Cette date est importante juridiquement : date de mise en vigueur de la charte du roi Jean « Sans terre » : texte « Magma Carta » :

Article 1er: qui fixe des droits de la nation opposables au pouvoir du roi.

= source d'inspiration directe de la proclamation des droits de l'homme (1776 EU proclamation de l'indépendance et en 1789 en France DDHC)

art 2 : du Magma Carta : « Aucun revenu ne sera levé dans le royaume

si ce n'est par le conseil commun du royaume »

= le roi ne peut créer des impôts qu'avec le consentement d'une assemblée qui représente l'ensemble de la société politique qui se