Droit introduction, les SOURCES DU DROIT

Chapitre I : LES SOURCES DU DROIT :

Cours du 27 septembre

Les sources du droit sont classées dans une pyramide que l’on appelle la hiérarchie des normes juridiques et dans cette hiérarchie on trouve les normes qui ont le plus de valeurs à celles qui en ont le moins. Cette hiérarchie des normes a été systématisé par Kelsen.

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1. Au sommet de la hiérarchie : 

La constitution du 4 octobre 1958 assimilés à la constitution, les préambules de la constitution de la 4 eme république, la charte de l’environnement de 2004, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen 26 août 1789, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. L’ensemble de ces lois constitutionnelles est appelé le bloc de constitutionnalité. Toutes les autres règles de droit doivent s’y conformer. La constitution traite de l’existence de la structure et du fonctionnement des pouvoirs publics (les règles relatives au président de la république au gouvernement au parlement) Il y a aussi les droits fondamentaux des individus (les droits de l’Homme). L’organe chargé de contrôler le respect de la constitution est le conseil constitutionnel il vérifie la conformité des lois, et en créer des nouvelles.

2) Les traités internationaux :

 Sont des conventions négociées en différents états dans le but de s’engager les uns envers les autres ou à l’égard de leurs ressortissants. On distingue les traités internationaux ordinaires et le droit issu de l’union Européenne.

• Les traités internationaux ordinaires : jouent un rôle important parmi les sources du droit, l’application en France d’un traité international est subordonnée à 2 conditions : 1 : Après avoir été négocié par les représentants des Etats (président) et signé l’acte doit être ratifié par le président de la république ou pour les plus importants par une loi. 2 : Il faut que le traité soit appliqué par l’autre partie signataire on appelle ça la réciprocité. Les traités internationaux qui remplissent ces 2 conditions sont directement applicables et peuvent être invoqués devant les tribunaux Français. Au sein des ti une place particulière doit être réservée à la convention européenne des droits de l’homme ratifié en 1974 en France. Ce traité a pour principal objet la protection des libertés et droits fondamentaux. Il existe une cour chargée de faire appliquer la convention européenne des droits de l’homme

C’est la cour européenne des droits de l’homme.

• Le droit de l’union européenne : doit être distingué du droit élaboré par le conseil de l’Europe. Les règles de l’union européenne ont été élaborées par l’UE à partir du traité de Rome de 1957. Il s’agit principalement des règles de droit économique (libre circulation des personnes et marchandises). Il s’agit aussi de règles politiques par exemple en matière de coopération policière. Le droit de l’UE est d’application directe dans tous les états membres sous réserve que les dispositions soient inconditionnelles et suffisamment précises. Il est constitué de traités, il y a aussi dans le droit de l’UE le droit dérivé c.-à-d. le droit élaboré par les organes de l’UE, parlement européen, conseil européen, commission européenne.

1. La loi :

• Les différents types de lois :

Il y a les lois organiques qui occultent le 3ème niveau de la pyramide elles ont pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics elles ne peuvent intervenir que dans certaines matières énumérées par la constitution. De plus, il y a les lois référendaires ce sont des lois qui ne sont pas adoptées par le parlement mais par le peuple avec un referendum (très rare). Enfin, il y a les lois ordinaires selon l’article 34 de la constitution la loi est votée par le parlement. C’est le texte qui émane des autorités disposant du pouvoir législatif. La loi à force obligatoire à compter de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. La loi est obligatoire pour tous en vertu l’adage nul n’est censé ignoré la loi. Le domaine de la loi ici est large liberté publique, crimes et délits, défense nationale, enseignement …