Droit Comercial

osition) simple c’est à dire que le commerçant peut démontrer le caractère civile de son acte.

II / Le Régime Juridique des actes de commerce.

La qualification d’acte de commerce à deux conséquences :

• La notion d’acte de commerce permet de définir qui est commerçant.

• Les Actes de commerces sont soumis à un régime juridique spéciale.

A / La formation des actes de commerce.

1 / Les conditions de fond

Pour qu’un contrat sois valable 4 conditions doivent être réunie :

• La capacité de contracter. La capacité commercial est le plus stricte que la capacité civile, un mineur même émanciper ne peut être commerçant.

• Le consentement doit être libre, éclairer. Il ne doit pas être vicié (vis du consentement) par l’erreur, le dol (la volonté de tromper) ou par la violence (physique ou moral)

• L’objet doit être existant et licite

• La cause doit être existante et conforme à la moralité et l’ordre public.

2 / Les conditions de formes

Le formalisme est de plus en plus exigeant en matière commercial. Le code de commerce a mis en place un certain nombre de mention obligatoire par exemple en matière de vente d’un fond de commerce.

3 / La preuve

Le principe est celui de la preuve par tout moyen à moins que la loi n’impose d’autre forme de preuve l’objectif est de simplifier les relations commerciales.

B / Le régime des actes mixtes

L’Acte mixte est un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant présentant un caractère commercial pour l’une des partie et civile pour l’autre.

En matière de preuve on applique les principes du droit commercial contre le commerçant et les principes civil contre le non-commerçant. On applique les règles du défendeur.

En matière de compétence du tribunal si le défendeur est commerçant le demandeur a le choix entre le tribunal civile ou le tribunal de commerce.

Et si le défendeur est non-commerçant le demandeur a l’obligation de saisir le tribunal civile.

Chapitre 2 : le commerçant

woensdag 18 november 2009

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Partie II – Droits des sociétés

Chapitre 1 – Entreprise individuelle

I / L’absence de personnalité Juridique

L’entreprise individuel se confond avec son propriétaire l’entrepreneur individuel. Elle n’a pas la personnalité Juridique. Seul l’entrepreneur individuel en tant que personne physique existe.

Il n’y a donc qu ‘un seul patrimoine conformément au principe de l’unité du patrimoine.

Bien personnel et bien professionnel sont confondus, l’actif répond intégralement du passif

Le régime matrimonial de l’entreprise est essentiel.

-Sous le régime de la communauté de bien, tous les biens communs pourrons être saisie en cas de dettes de l’entreprise.

-Sous le régime de la séparations de bien, seul les biens propre de l’entrepreneur pourrons être saisie.

La Loi du 11 février 1994 instaure un ordre de priorité des biens pouvant être demander en garantie par un établissement bancaire à l’occasion d’un prêt.

La Loi du 1er août 2003 permet à l’entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuite des créancier en effectuant une déclaration d’insaisissabilité.

II / La création de l’entreprise Individuel.

L’entreprise individuel est simple à créer après une phase d’étude et de recherche, un dossier est à constituer au centre de formalité des entreprise (CFE). Il transmet toute les informations au différente administration

• Administration Fiscale (centre des impôts)

• Administration Social (URSAF)

• A l’INSEE qui délivre un numéro de Siret

• Au RCS ou répertoire des métiers.

Et là l’entreprise est crée.

II / Le statut social et le statut fiscal de l’entrepreneur individuel.

Le régime social de l’entrepreneur individuel est moins protecteur que celui d’un salarié. Il cotise à des caisses indépendante de façon obligatoire, il a droit à une protection social mais ne bénéficie pas de la protection liée au accident du travail ni au indemnité chômage.

Le régime fiscal, il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise, les bénéfices sont porté sur la déclaration de revenu de l’entrepreneur.

VOIR CAS PRATIQUE

Chapitre 3 : le fond de commerce

woensdag 18 november 2009

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Chapitre 3 : Le Fonds de commerce

I / Les éléments constitutifs

A / Les éléments matériels

Ce sont les marchandises et les matières premières utilisés par le commerçant. Un inventaire doit être fait en cas de ventes du fond de commerce. Ces aussi le matériel c’est à dire l’ensemble des meubles affecter à l’activité commercial. Les machines, le mobilier, le matériel de bureau en fond partie. Les « immeuble » ne font pas partie du fond de commerce.

B / Les éléments immatériels

1 / La clientèle

Le fond de commerce est l’ensemble des moyens qui permet d’attirer la clientèle. Ces un élément indispensable à l’existence du fond de commerce, elle doit être réel et autonome c’est à dire personnel au commerçant.

2 / Le nom commercial

Les nom commercial est l’appellation sous lequel est exercer l’activité.

L’enseigne est un signe visible symbolisant l’activité.

(Le commerçant choisie son enseigne librement MAIS en fonction de ce qui est disponible).

3 / Le bail commercial

C’est un bail d’immeuble dans lequel le locataire exploite un fond de commercial ou artisanal dont il est le propriétaire. Le commerçant n’est que rarement propriétaire de son local commercial. Ce bail n’est possible qu’en cas d’exploitation d’une activité commercial, il est donc impossible quand la clientèle n’existe pas.

-La durée : En principe la durée est de 9ans renouvelable.

-Les lieux loué : Seul les immobiliers bâtis peuvent faire l’objet d’un bail commercial.

-Les droits du locataire : Le locataire à le droit de changer d’activité complémentaire à l’activité prévu dans le bail, il a l’obligation d’en informer le bailleur. Le bailleur ne peut pas s’y opposer. Si le bailleur conteste ce changement d’activité, si il estime qu’il ne s’agit pas d’une activité complémentaire mais d’une nouvel activité, il peut saisir le TGI (Tribunal de Grande Instance). On parle de déspécialisation simple. Si le commerçant décide d’exercer une activité radicalement nouvelle, il doit obtenir l’autorisation du bailleur. Le silence du bailleur vaut acceptation (au bout de 3 mois). Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir le TGI. Si il prouve que le bailleur n’a pas un motif grave et légitime de s’opposer au changement d’activité la déspécialisation.

Le locataire a un droit au renouvellement du bail qui le