Droit fiscal

ne paient pas d’ISF et 95% ne paient pas de successions Pb structurel : beaucoup d’impôts MAIS peu de rendement.

TITRE I : Théorie générale de l’impôt

L’Etat a 2 moyens pour finances ses dépenses publiques : recettes et emprunt. Mais l’Etat est en train de réduire le déficit pour essayer de le réduire en 2014 à 3% du PIB. Les recettes fiscales de l’Etat (270 milliards d’€), 250 impôts en France (alors que la moyenne européenne est à 48). Seulement 3 impôts rapportent les 2/3 à l’Etat : la TVA, l’IR et l’IS. Il y a aussi des recettes non fiscales (16 milliards d’€) : par ex, produits des domaines (Etat vend des B/S), les amendes, les dividendes recettes (l’Etat place). Nous nous intéresserons seulement aux recettes fiscales.

Comment l’impôt a évolué grâce aux transformations du rôle de l’Etat ? Sous l’Antiquité, impôt réduit à un simple moyen d’alimentation du Trésor (Prince décidait de lever l’impôt). 18ème siècle, l’impôt va se transformer dans sa nature même, car l’on donne un autre rôle à l’Etat (au lieu d’être fondé sur les pouvoirs du Prince, l’impôt va reposer sur les droits des individus) : il sera donc appelé contribution volontaire, impôt-citoyen (consentement à l’impôt) Période déterminante. Faire accepter l’impôt = enjeu majeur. Doctrine de l’époque a construit la théorie de l’équivalence. Montesquieu dans l’Esprit des lois définit l’impôt comme « une portion que chaque personnes donne sur son bien pour avoir la sûreté de l’autre ». Il y a également au 18ème une tendance à un certain équilibre entre l’intérêt général et les intérêts des particuliers.

Gabriel Ardant : « l’impôt est une technique de vie en société » : il met toujours en relation le citoyen contribuable et l’Etat. Le cadre de cette relation étant les lois de finances. Au 19ème, l’impôt a de nouveau été transformé dans sa nature, cad que les 2 éléments identifiés, prix donné par le citoyen et service rendu par l’Etat, vont être modifiés sous l’influence de la transformation du rôle de l’Etat pour mettre l’accent sur le caractère inconditionnel de l’impôt, et on va parler de charges payées par le contribuable, en mettant de côté le service rendu par l’Etat. On va même multiplier les charges. Le 21ème siècle met en avant une fiscalité environnementale sous la pression des directives européennes, internationales. Tentative du législateur de développer la fiscalité verte dans un but de protection de l’environnement. Cette nouveauté, n’a pas un but de rendement, l’Etat ne cherche pas des recettes mais chercher seulement à encourager à des comportements répondant à l’environnement. Ex : bonus/malus.

Chapitre 1 : La notion d’impôt.

Le législateur définit des régimes d’imposition (assiette, calcul et recouvrement). Il n’a jamais définit l’impôt. Important de définir l’impôt, car il y a d’autres prélèvements obligatoires qui ne sont pas des impôts et qu’il faut distinguer.

S1 : définitions et typologie.

§1- Définition juridique de l’impôt.

A- Définition positive de l’impôt.

Gaston Jèze a le 1er donné une définition juridique de l’impôt : « l’impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. »

Actualisation : l’impôt est un prélèvement obligatoire pécuniaire, sauf exception liée aux dations en paiement des droits de successions (depuis 2005, aussi possible pour payer l’ISF) requis des personnes physiques et des personnes morales de droit privé ou de droit public, par voie législative à titre définitif et sans contrepartie directe et en vue de la couverture des charges publiques et de l’interventionnisme de la puissance publique.

Dations en paiement : à l’occasion de la succession du tableau de Picasso en 68, Malraux a fait voter une loi en vue de garder en France des objets d’art d’une haute valeur artistique ou historique. Dation en paiement = double but : garder un patrimoine de haute valeur + régler une succession (permettre aux héritiers de payer en nature l’impôt dû) Double reconnaissance artistique et financière. Depuis 68, ce sont quelques 800 millions d’€ d’œuvre d’art qui ont été acceptés en paiement d’ISF et de successions.

B- La définition a contrario (les autres prélèvements).

L’impôt doit être distingué des redevances pour services rendus et des cotisations sociales. Aujourd’hui, définition juridique de l’impôt très extensive. Art 34 de la Constitution qui attribue au législateur des matières réservées, dont les impositions de toutes natures. Le Conseil Constitutionnel a décidé que les taxes administratives devaient être assimilées aux impositions de toutes natures de l’art 34. Qu’est-ce qu’une taxe ? Une taxe administrative est un prélèvement obligatoire et qui relève du législateur MAIS qui est en relation avec un service public, permet d’identifier davantage la charge publique et la taxe demandée au contribuable. La taxe administrative a bien un caractère obligatoire, cad, que l’on utilise ou non le service public financé par la taxe, celle-ci est définitivement due comme l’impôt.

Ex : les droits d’inscription à l’université – prévus par le législateur. Droits en relation avec un SP identifié (enseignement supérieur). Que les étudiants utilisent bcp ou non ce SP, la taxe est définitivement due.

Ex : la taxe d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères (taxe locale) est définitivement due comme l’impôt, que l’on sorte notre poubelle ou non.

Ex : redevance télé – taxe assimilée à l’impôt car ce prélèvement obligatoire est dû dès lors que le foyer fiscal détient un récepteur télé MAIS qu’on utilise bcp ou non le service audiovisuel, la taxe est définitivement due. Pas une redevance pour services rendus ! Depuis seulement mars 2009, législateur a enfin renommé la redevance TV en contribution pour l’audiovisuel publique. Chaque année, le législateur fixe le tarif.

Définition de la redevance pour services rendus : ordonnance de janvier 59 modifiée par la loi organique du 1er août 2001 (LOLF). C’est un prélèvement obligatoire, comme l’impôt, MAIS relève du pouvoir réglementaire (art 37 C°) ce qui permet un régime plus souple et surtout, le prix payé par les usagers, cad les utilisateurs du SP, doit être proportionnel aux services rendus. Il doit donc y avoir une relation d’équivalence, une adéquation entre le prix payé par les usagers et le coût du SP – Décision CC 06/10/96 Droits ports et de navigation.

Ex : les péages d’autoroute. C’est le ministre des transports qui fixe le tarif. Le prix payé par l’usager varie proportionnellement au service rendu (+ on utilise l’autoroute, + c’est cher).

Les cotisations sociales : prélèvements obligatoires de nature particulière. Pèsent beaucoup trop lourdement en France. 295 milliards d’€. Tentative de réforme en 1991 : le législateur a supprimé une petite partie de cotisations sociales au profit de l’impôt (CSG) car l’impôt est plus neutre, touche tout le monde.

Définition de l’INSEE : apports des personnes protégées ou de leurs employeurs à des institutions octroyant des prestations sociales en vue d’acquérir et de maintenir le droit à ces prestations. Caractère obligatoire, déterminé par la loi MAIS le but des cotisations sociales n’est pas celui de l’impôt, c’est une protection sociale.

C- La détermination du taux global des prélèvements obligatoires.

Chaque Etat calcule son taux global de prélèvement obligatoire (TGPO) pour déterminer les tendances (hausse ou baisse) dans ses choix de société. Indicateur macro-économique. Comment se calcule-t-il ? Il s’agit de diviser l’ensemble des prélèvements obligatoires divisé par le PIB x 100.

Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) en mars 2008 a publié un rapport intitulé « sens et limites de la comparaison des taux de prélèvements obligatoires entre pays développés ». Ce TGPO est très différent entre PID, selon les choix de société. S’agissant de notre TGPO en France, entre 1970 et 1999, la tendance a été à l’augmentation : il était de 35% du PIB en 1970, 42% du PIB en 1980, 43% du PIB en 1990, pour atteindre le taux record de 44,9% du PIB en 1999. Qu’est-ce qui a augmenté sur cette période ? Ce ne sont pas les impôts d’Etat qui augmentent le plus (restent relativement stables – 18,6% du PIB en 1970 et en 2000, 18,5% du PIB). A l’inverse, la hausse des prélèvements obligatoires provient avant tout des cotisations sociales (13% du PIB en 1970 à 21,4% en 2000, et 22,8% aujourd’hui). Mais aussi la hausse provient également des prélèvements destinés aux collectivités locales (3,4% du PIB en 1970 à 5,2% en 2000).

Le ministère de l’économie et de l’emploi a déjà annoncé que le taux de prélèvement obligatoire en France allait augmenter lentement mais surement, en passant de 41,9% du PIB en 2010 à 42,9% du PIB en 2011, 43,2% du PIB en 2012, 43,7% du PIB en 2013, 43,9% du PIB en 2014.

Tendances dans l’UE : TGPO atteignait en 2000 en moyenne pour l’UE 40,6%,