Immunité Parlementaire

conomique, social et environnemental, du conseil supérieur de la magistrature, du conseil supérieur de l’audiovisuel. Enfin, sauf exception (professeur d’université…), les fonctionnaires ne peuvent cumuler leur emploi avec un mandat parlementaire.

A contrario, le cumul est autorisé entre le mandat parlementaire et une activité professionnelle privée sauf dans quelques cas notamment lorsqu’il existe une risque de collision entre le pouvoir et l’argent.

Les droits des parlementaires

Art 26 : Immunité parlementaire

L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires. Elle a pour objet de protéger les parlementaires, dans le cadre de leurs fonctions, des mesures d'intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendance et celle du parlement. L'immunité parlementaire prévue à l'article 26 de la Constitution. Elle offre une double immunité de juridiction : l'irresponsabilité et l'inviolabilité

L’irresponsabilité : Art 26-1 protège l’indépendance du mandat c’est-à-dire qu’aucun membre du parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. C’est une protection permanente et absolue. L’irresponsabilité est perpétuelle même au-delà du mandat, cependant elle ne protège que la fonction de parlementaire.

L’inviolabilité : protège le député ou le sénateur des poursuites pénales que le gouvernement pourrait entreprendre contre lui. Depuis la loi constitutionnelle du 4 aout 1995, les parlementaires peuvent être mis en examen à tout moment. Seules les arrestations et les mesures de contrôle judiciaire (en session ou hors sessions) doivent être autorisées par le bureau de l’assemblée à laquelle ils appartiennent. Toutefois, le chambre conserve la possibilité de suspendre jusqu’à la fin de la session les poursuites et les mesures de contrôle qu’elle estimerait abusive.

Art 25 : indemnité parlementaire

C’est la garantie d’indépendance, c’est la garantie que nul n’est écarté pour des considérations pécuniaires. Elle est fixée sur l’indemnité mensuelle de base (5444€ /mois), l’indemnité de résidence (164€ /mois), et l’indemnité de fonction (1402€ / mois). Depuis 1993, la rémunération des parlementaires est imposable.

Il existe d’autres indemnités, tel que l’indemnité représentative de frais de mandat qui s’élève à plus de 6000€. Elle permet entre autres la rémunération d’assistante parlementaire et/ou de secrétaire.

Il bénéficie aussi de facilités de circulations : gratuité des transports ferroviaires, 40 allers/retours par an en avion de Paris à sa circonscription; 6 voyages en avion allers/retours en France.

Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le parlementaire doit déposer une déclaration de sa situation patrimoniale. Il a l’obligation de déclarer les modifications de son patrimoine au cours de son mandat et doit fournir une nouvelle déclaration à la fin de son mandat.